Accord d'entreprise "Accord prorogation mandats CSE" chez CIE OPTORG (Siège)

Entre les soussignés :

L’unité Economique et Sociale Optorg reconnue par le Tribunal d’Instance de Puteaux en date du 07/12/2010 et constituée des sociétés suivantes :

- Compagnie OPTORG, dont le siège social se situe au 1 Terrasse Bellini – 92935 Paris la Défense cedex ;

- TRACTAFRIC EQUIPMENT France, dont le siège social se situe au 1 Terrasse Bellini – 92935 Paris la Défense cedex ;

- SOCIETE DE DISTRIBUTION INTERNATIONALE, dont le siège social se situe au 1 Terrasse Bellini – 92935 Paris la Défense cedex ;

Représentées par XXXXXX dûment mandatée.

Ci-après dénommées collectivement « l’UES Optorg ».

D’une part,

Et

La délégation syndicale représentative CFDT composée de XXXXXX, déléguée syndicale au sens de l’article L.2231-1 du code du travail ;

La délégation syndicale représentative CFTC composée de XXXXXX déléguée syndicale au sens de l’article L.2231-1 du code du travail ;

La délégation syndicale représentative CFE-CGC

D’autre part,

PRÉAMBULE

Il est rappelé que la prorogation des mandats des représentants du personnel peut résulter d’une

clause expresse et non équivoque, figurant dans un accord unanime passé entre le chef d’entreprise

et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (Cass. soc. 26 juin 2013 n° 12-

60.246).

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de l’UES OPTORG arrivent à échéance le 25/11/2023.

Compte tenu du souhait unanime des membres du Comité Social et Economique de l’UES OPTORG de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats.

Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de l’UES OPTORG jusqu’au 15 mars 2024.

Le scrutin devant être organisé dans la quinzaine précédent l’expiration du mandat des délégués en exercice, la Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que les élections professionnelles au sein de l’UES OPTORG puissent être effectivement organisées durant cette période.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES OPTORG et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au 31 mars 2024.

Article 3 – Suivi et révision de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans le mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance des collaborateurs par l'envoi d'un courrier électronique, mis à disposition sur l’espace de partage de documents du SIRH – Sirh’us et adressé aux membres du CSE de l’UES Optorg.

Fait à Puteaux, le 9 août 2023