Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la Prorogation du Mandat des Représentants du Personnel Elus au Sein du Comité Social et Economique" chez

ACCORD DE PROROGATION DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ELUS AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSIGNEES :

• La société VERRE & METAL, société par actions simplifiée, au capital de 1 970 660€, dont le siège social est situé 14 rue du Moulin Bateau – 94380 BONNEUIL SUR MARNE, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n°552 126 807 ? cotisant à l’URSSAF de l’Ile de France à MONTREUIL sou le n° 94080102520001011,

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART,

ET :

• L’organisation syndicale représentative,), représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical,

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,

PREAMBULE

Le mandat des représentants du personnel élus au sein du CSE de la Société arrivera à échéance le 12 octobre 2022.

Or, cette date impliquerait qu’une partie du processus électoral tendant à leur renouvellement ait lieu au cours des congés estivaux, ceux-ci étant pris sur les mois d’août et de septembre. De nombreux salariés seraient donc absents.

Dans ce contexte, la direction a proposé à l’organisation syndicale représentative au sein de la Société de conclure un accord ayant pour objet de repousser la date des élections et, par voie de conséquence, de prolonger la durée du mandat actuel des membres élus du CSE.

Le délégué syndical s’est prononcé favorablement à la conclusion de cet accord dont les termes ont été arrêtés ci-après.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord est conclu au sein de la Société.

ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL ELUE AU SEIN DU CSE

Compte tenu de la date d’échéance du mandat actuel des représentants du personnel fixée au 12 octobre 2022, impliquant un renouvellement du CSE pendant les congés estivaux des salariés, les parties sont convenues à l’unanimité de la proroger.

ARTICLE 3 – CONDITIONS ET TERME DE LA PROROGATION

Les représentants élus du personnel dont le mandat est prorogé sont les suivants :

• Les membres titulaires et suppléants du CSE de la Société

Le mandat des salariés élus au CSE est prorogé jusqu’au 10 novembre 2022 et le renouvellement de la délégation du personnel au sein du CSE sera organisé en fonction de cette nouvelle échéance.

Cette prorogation entraine automatiquement le maintien des mandats jusqu’à cette date.

ARTICLE 4 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. La date de fin est fixée au 10 novembre 2022.

Chaque Partie peut demander la révision du présent accord selon les modalités légales et règlementaires.

ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original au greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait à Bonneuil sur Marne, en 2 exemplaires originaux

Le 20 mai 2022,

Pour l’organisation syndicale * Pour la société *

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

Délégué syndical Président

*Parapher chaque page - Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »