ELECTIONS DE LA DELEGATION

AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les opérations électorales se dé rouleront selon le protocole suivant, établi par :

• La S

et les organisations syndicales présentes à la réunion :

• l’Organisation Syndicale F.O. représentée par monsieur

• dûment mandaté à cet effet.

• L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par madame

• L’Organisation Syndicale C.F.E. – C. G. C. représentée par, dûment mandaté à cet effet.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Les élections de la délégation au Comité Social et Economique seront organisées dans le cadre des dispositions légales selon les modalités suivantes :

ARTICLE 1 – OPERATIONS ELECTORALES

Ces élections auront lieu par collège au scrutin de listes.

Dans chaque collège, un vote distinct aura lieu pour les titulaires d’une part, et les suppléants d’autre part.

Le vote s’effectuera par voie électronique exclusivement.

Au premier tour de scrutin, seules les candidatures inscrites sur des listes patronnées par les Organisations Syndicales peuvent être présentées.

ARTICLE 2 – Effectifs de l’entreprise

A la date de signature du présent accord, l’effectif de l’entreprise à prendre en compte pour la mise en place de la délégation du personnel au Comité Social et Economique et déterminé conformément aux dispositions légales est de 196 ETP (Equivalents Temps Plein), répartis comme suit dans les différentes catégories professionnelles :

CATEGORIES PROF.	ETP
Employés	14
Agents de Maîtrise	29
Cadres	150
Total	193

Au regard de ces effectifs, et conformément aux dispositions de l’article R 2314-1 du code du travail, le nombre de sièges à pourvoir est de 9 pour les titulaires et 9 pour les suppléants.

ARTICLE 3 – REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES ELECTORAUX

Trois collèges électoraux seront constitués :

• 1^er collège « EMPLOYES »,

• 2^ème collège « AGENTS DE MAITRISE »

• 3^ème collège « CADRES »

Conformément aux dispositions légales, il est convenu de répartir les sièges à pourvoir de la manière suivante ;

- 1^er collège « EMPLOYES » 1 TITULAIRE

1 SUPPLEANT

- 2^ème collège « AGENTS DE MAITRISE » 2 TITULAIRES

2 SUPPLEANTS

- 3^ème collège « CADRES » 6 TITULAIRES

6 SUPPLEANTS

ARTICLE 4 – REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX

Est inscrit au collège « EMPLOYES », le personnel remplissant les conditions d’âge et d’ancienneté fixées par la loi, et ne bénéficiant pas d’une inscription à une caisse de retraite des cadres ou des agents de maîtrise.

Conformément à la classification de la CCNIE : 14 salariés « Employés »

Est inscrit au collège « AGENTS DE MAITRISE », le personnel remplissant les conditions d’âge et d’ancienneté fixées par la loi, et inscrit à une caisse de retraite des agents de maîtrise.

Conformément à la classification de la CCNIE : 29 salariés « Agents de maitrise »

Est inscrit au collège « CADRES », le personnel remplissant les conditions d’âge et d’ancienneté fixées par la loi, et inscrit à une caisse de retraite des cadres au titre de l’article 4 de la Convention Collective du 14 mars 1947.

Conformément à la classification CCNIE : 150 salariés « Cadres »

ARTICLE 5 – CONDITIONS POUR ETRE ELIGIBLE

Les candidats devront être âgés de 18 ans accomplis et avoir au moins 12 mois de service dans la Société à la date du premier tour du scrutin, ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation ayant entrainé une privation du droit civique de vote, ne pas être conjoint, descendant, frère, sœur ou allié au même degré de l’employeur, ne pas avoir été déchus de leurs fonctions syndicales, ni condamnés pour indignité nationale.

ARTICLE 6 – CONDITIONS POUR ETRE ELECTEUR

Les salariés âgés de 16 ans accomplis, ayant au moins 3 mois de présence dans la Société à la date du premier tour du scrutin, qui n’ont encouru aucune condamnation privative du droit de vote civique, sont électeurs.

ARTICLE 7 – AFFICHAGE DES LISTES ELECTORALES

Les listes du personnel « éligible » et « électeur » seront affichées au plus tard le 19 avril 2022. Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la Direction des Ressources Humaines, elles indiqueront les « nom » et « prénom », l’ancienneté dans l’entreprise et l’âge de chaque électeur. 

Elles seront affichées sur les panneaux de chaque site.

ARTICLE 8 – REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral est la suivante :

- 1er collège : 2 femmes (soit 14 %) et 12 hommes (soit 86 %);

- 2e collège : 18 femmes (soit 63%) et 11 hommes (soit 37%);

- 3e collège : 15 femmes (soit 10%) et 135 hommes (soit 90%);

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter:

- 1er collège : 1 femme ou 1 homme ;

- 2e collège : 1 femme et 1 homme ;

- 3e collège : 1 femme et 5 hommes.

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

ARTICLE 9 – DEPOT DES LISTES DU PREMIER TOUR

Les Organisations Syndicales déposeront les listes de candidatures au plus tard le vendredi 20 mai 2022 à 12 heures, en mains propres et contre récépissé, auprès de Mademoiselle, Directeur des Ressources Humaines ou de, Gestionnaire RH CF.

ARTICLE 10 – CAMPAGNE ELECTORALE ET PROPAGANDE ELECTORALE

1. De convention expresse, les organisations syndicales bénéficieront d’un crédit d’heures spécifique dédié à la campagne électorale et plafonné à 16 heures par organisation syndicale présentant des candidats au premier et/ ou second tour de scrutin.

Ce crédit d’heures de délégations s’entend au bénéfice d’un représentant par organisation syndicale, pour l’ensemble de la période électorale.

Les frais de déplacement et/ ou de restauration générés, le cas échéant, durant ces heures de délégation, ne sont pas prises en charge par la société.

En outre, l’utilisation de ce crédit d’heures devra être scindée en demi-journées ou en journées non consécutives.

2. Au premier tour les organisations syndicales pourront remettre au service du personnel leurs tracts électoraux jusqu’au vendredi 20 mai 2022 à 12 heures, pour qu’ils soient mis en ligne sur le site Internet des élections.

Il est expressément convenu que les professions de foi des listes de candidats ne seront intégrées sur le site Internet des élections que dans l’hypothèse où la liste en question présente au moins un candidat.

Le contenu des professions de foi expédiées relève de l’entière responsabilité de l’organisation syndicale ou, en cas de second tour, de la liste de candidats libres émettrices, la Société se réservant le droit de refuser la mise en ligne de de documents de propagande électorale à caractère injurieux, diffamatoire ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ou, de façon générale, contraire à une réglementation ou à une loi en vigueur.

ARTICLE 11 – DATE, LIEU ET HEURES DE SCRUTIN

Le premier tour de scrutin est fixé pour l’ensemble des collèges au mardi 7 juin 2022 et le second tour éventuel au mardi 21 juin 2022.

Pour rappel, ce 2^ème tour sera organisé, dès lors qu’au 1^er tour il n’y a pas eu de candidature syndicale, ou si le quorum n’est pas atteint, ou si tous les sièges n’ont pas été pourvus.

Les scrutins se dérouleront exclusivement de manière électronique, de 8 heures 30 à 14 heures. 

L’élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique se déroule par collège.

ARTICLE 12 – BUREAU DE VOTE

Le bureau de vote situé à, salle 001, sera constitué dans chaque collège électoral par trois électeurs.

Il sera composé de la façon suivante :

• les deux salariés les plus âgés et le salarié le plus jeune présents et acceptant cette fonction,

• le plus âgé étant le Président.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s’assure de la régularité du vote.

Le président du bureau de vote proclame les résultats.

La Direction fournit au bureau de vote un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral.

ARTICLE 13 – VOTE ELECTRONIQUE

Le recours au vote électronique est ouvert par l’accord d’entreprise en date du 17 mars 2022.

La société a été choisie pour organiser ce scrutin.

1. Modalités du vote :

Chaque électeur recevra, avant le vote, par courrier électronique, à son adresse professionnelle, un email contenant un lien permettant de récupérer l’identifiant et le mot de passe (générés de manière aléatoire) sur un site sécurisé. Cet envoi électronique sera doublé d’un envoi papier à son adresse personnelle précisant l’adresse électronique permettant l’accès au site de vote ainsi que les codes d’accès.

Seul le prestataire aura connaissance de l’identifiant et du mot de passe.

Le code d’identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour.

Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du vote, à partir de n’importe quel terminal doté d’une connexion internet, via un lien avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège, titulaires et suppléants.

2.Bulletins de vote :

Le prestataire assure la réalisation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l’intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des éventuels logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.

Les listes sont présentées sur les écrans dans l’ordre alphabétique

Par ailleurs, afin de garantir l’égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.

3. Modalités d’accès au serveur de vote :

Après avoir cliqué sur le lien, l’électeur devra répondre à une question (date de naissance par exemple) pour s’authentifier. Cette information, personnelle, préalablement communiquée par l’employeur au prestataire lors de la constitution des listes, permettra à l’électeur d’obtenir les informations qui lui seront nécessaires pour voter. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.

Une fois connecté, l’électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d’émargement dès réception du vote dans l’urne électronique.

En cas de perte ou d’oubli des codes, après que l’électeur se soit identifié, le prestataire lui adressera de nouveaux codes à son adresse email professionnelle.

La génération de nouveaux codes ne pourra être réalisée qu’une fois.

ARTICLE 14 – DEPOUILLEMENT

A l’heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement.

Le mode électronique permet d’obtenir les résultats de manière quasi instantanée.

Le Président et les assesseurs introduisent leurs codes sécurisés délivrés par le système, selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas.

Le dépouillement s’effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants.

Les attributions de sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du présent protocole préélectoral.

Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.

Le président du bureau de vote vérifie l’exactitude des procès-verbaux, indique la mention « élu(e) » devant le nom du candidat élu et les signe.

Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction dès la proclamation des résultats.

ARTICLE 15 – SECOND TOUR

Si au premier tour le quorum n’a pas été atteint dans un collège ou si tous les sièges n’ont pas été pourvus, du fait d’une carence totale et/ou partielle des Organisations Syndicales, il sera procédé à un second tour de scrutin dans un délai de 15 jours.

A ce second tour pourront également être présentées des candidatures libres.

Les candidatures devront être présentées à la Direction des Ressources Humaines contre récépissé au plus tard le jeudi 9 juin 2022 à 12 heures. Tous les candidats pourront remettre à la Direction des Ressources Humaines leurs tracts électoraux jusqu’au jeudi 9 juin 2022 à 12 heures.

Le second tour des élections aura lieu le mardi 21 juin 2022.

Les bureaux de vote seront ouverts à dans la salle 001 de 8 heures 30 à 14 heures.

Il n’y a pas de quorum au second tour.

L’ensemble des règles applicables pour le premier tour le sera pour le second tour.

ARTICLE 17 – DUREE ET PUBLICITE DU PRESENT PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Le présent protocole d’accord préélectoral est conclu pour les élections de la délégation au Comité Social et Economique de l’année 2022.

Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l’inspection du travail du siège de l’entreprise.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.

La Direction transmettra dans les 8 jours des élections professionnelles un exemplaire du procès-verbal des élections aux Services du Ministère du Travail localement compétents.

Ymeray, le 6 avril 2022

En 5 exemplaires

POUR LA SOCIETE Pour FO

Le Président

Pour la CFDT

Pour la CFE – CGC