Accord d'entreprise "LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL" chez HAMELIN SAS (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

La Société HAMELIN SAS Dont le siège social est situé :

Avenue du Général Harris – CAEN (14000)

Représenté par xxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet.

D'UNE PART

ET :

Les organisations syndicales :

Le Syndicat CFE-CGC

Représenté par xxxxxxxxxxxxxxxx

Le Syndicat FO

Représenté par xxxxxxxxxxxxxxxx

D'AUTRE PART

PREAMBULE SUR LA CONFIGURATION DE L’ENTREPRISE

ET LES FORMALITES

Conformément aux dispositions de l’accord majoritaire relatif à la représentation du personnel signé le 27 février 2018, le futur Comité Social et Économique est mis en place au niveau de l’entreprise puisque les sites de l’entreprise (CAEN, GRENTHEVILLE, CHILLY-MAZARIN) ne répondent pas à la définition d’un établissement distinct au sens de la réglementation du CSE.

En ce qui concerne les formalités déjà accomplies, il est rappelé que la société HAMELIN SAS a procédé le 9 mars 2023 :

• A l’affichage de la note relative à l’organisation des élections 

• A l’affichage de la note aux Organisations syndicales au sens des dispositions de l’article L.2314-5 du code du travail 

• A l’affichage de la note expliquant les conditions requises pour être électeur et éligible 

Et à procédé à la même date :

• A l’invitation par courrier recommandé des Organisations syndicales dites représentatives et de celles ayant créé une section syndicale.

L’effectif de référence de la société HAMELIN SAS est le suivant :

283 salariés en ETP (CDI et CDD) à fin février 2023

+ 95 intérimaires en ETP sur l’année 2022

Répartis ainsi :

siège social / usine à Caen (14) : 224 salariés en ETP + 67 intérimaires en ETP

site à Grentheville (14) : 53 salariés en ETP + 28 intérimaires en ETP

site à Chilly-Mazarin (91) : 6 salariés en ETP

Article 1 - NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR

Les parties constatent que l'effectif de référence de l’entreprise est de 378 salariés ETP, se répartissant comme suit :

Ouvriers et Employés : 174 salariés en ETP+ 95 intérimaires en ETP

Techniciens et Agents de Maîtrise : 32 salariés en ETP

Cadres et Assimilés : 77 salariés en ETP

Soit un Total de 378 salariés ETP

Les parties conviennent de la mise en place d’un Comité Social et Economique, par conséquent, conformément à la loi le nombre de sièges à pourvoir est donc de :

11 Titulaires

11 Suppléants

Article 2 - COLLEGES ELECTORAUX - REPARTITION DES SIEGES

En application des dispositions de l’article L 2314-11 du code du travail, compte tenu de la présence d’au moins 25 cadres, un collège spécifique « cadres » doit être créé.

En conséquence, trois collèges électoraux seront constitués, dans lesquels les sièges seront répartis comme suit, de manière proportionnelle aux effectifs dans chaque collège :

1^er collège : Ouvriers et employés :

8 sièges de titulaires et 8 sièges de suppléants

2^ème collège : Maîtrise et Techniciens :

1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant

3^ème collège : Cadres & assimilés :

2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants

Article 3 - DATE DES SCRUTINS

Les élections des représentants du Comité Social et Economique se dérouleront aux dates suivantes.

Le premier tour aura lieu :

Le mardi 16 mai 2023

En cas de second tour de scrutin, ce dernier aura lieu :

Le mardi 30 mai 2023

La présente clause vaut convocation des électeurs.

Article 4 - DEPOT DES LISTES DE CANDIDATS

Au premier tour, seuls peuvent être candidats les salariés éligibles de la société, présentés par une organisation syndicale satisfaisant aux critères de l’article L. 2314-5 du Code du Travail, tels que rappelés à l’article 7 des présentes.

La date limite de dépôt des candidatures au premier tour est fixée au vendredi 28 avril 2023 à 16h, délai de rigueur afin que la Direction puisse préparer les formalités du vote.

En cas de second tour, la date limite de dépôt des candidatures est fixée au lundi 22 mai 2023 à 12h, délai de rigueur, étant observé que les listes déposées pour le premier tour, non dénoncées ou modifiées à cette date, seront considérées comme valablement maintenues tel quel pour le second tour.

Tant au premier qu’au second tour, les listes de candidats à l’élection des représentants du Comité Social et Economique, seront communiquées à Mr. Martial ARDANT – Directeur Général soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par dépôt auprès de ce dernier contre récépissé.

HAMELIN SAS

xxxxxxxxxxxxxxxx

Avenue du Général Harris

14054 CAEN Cedex 4

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.

Les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les listes des candidats sont affichées par la Direction, sur chaque site sur les panneaux réservés à l’entreprise et sur les écrans, au plus tard le lendemain (jour ouvré) de la date limite de dépôt des candidatures, soit le mardi 2 mai 2023 pour le premier tour, et le mardi 23 mai 2023 pour le second tour.

Article 5 - REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES

La Direction et les organisations syndicales ont recherché les voies et les moyens qui permettraient de parvenir le plus possible à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats.

Conformément aux dispositions de l’article L 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats seront composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Répartition actuelle des effectifs salariés (CDI et CDD) :

	Femmes	Hommes
Ouvriers-Employés	65 soit 37%	109 soit 63%
Techniciens et Agents de Maîtrise	21 soit 66%	11 soit 34%
Cadres	31 soit 40%	46 soit 60%

Article 6 - ELECTEURS

Conformément aux dispositions de l’article L 2314-18 du code du travail, pour être électeur, c'est-à-dire pour voter, il faut réunir toutes les conditions suivantes :

être salarié de la société depuis trois mois consécutifs au jour du scrutin ;

avoir 16 ans accomplis au jour du scrutin ;

n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Les salariés intérimaires ne sont pas électeurs dans l'entreprise utilisatrice.

En application de l’article L. 2314-23 du Code du Travail, les salariés mis à disposition (hors intérim) qui sont présents dans les locaux de l’entreprise HAMELIN SAS et qui choisiraient d’exercer leur droit de vote au sein de cette entreprise doivent satisfaire à une condition de présence de douze mois continus pour y être électeur.

Les salariés mis à disposition choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

Dans les conditions ci-dessus, il sera établi la liste des électeurs. Elle sera affichée aux emplacements habituels.

Les conditions à remplir pour être électeur sont appréciées à la date du premier tour de scrutin.

Article 7 - ELIGIBLES

Conformément aux dispositions de l’article L 2314-19 du code du travail, pour être éligible, c'est-à-dire pour pouvoir être élu, il faut réunir toutes les conditions suivantes :

• être électeur et salarié depuis douze mois consécutifs au jour du scrutin ;

• être candidat ;

• être âgé de 18 ans accomplis au jour du scrutin ;

• ne pas disposer d’une délégation écrite particulière d’autorité permettant d’être assimilé au chef d’entreprise ou qui le représente effectivement devant le comité social et économique ;

• n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation les frappant d’incapacité électorale ;

• n’avoir aucun lien avec l’employeur (conjoint, partenaire d’un pacs, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré).

Les salariés intérimaires ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

S’ils choisissent d’être candidats au titre de la présente élection, ils devront s’engager par écrit à ne pas l’être chez un autre employeur.

En application de l’article L. 2314-23 du Code du Travail, les salariés mis à disposition (hors intérim) ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice. Ils ne pourront donc pas être candidats à la présente élection.

Dans les conditions ci-dessus, les listes électorales mentionnées à l'article précédent indiquent de façon particulière toutes les personnes éligibles.

De convention expresse, elle comporte les mentions suivantes : nom, prénom, date de naissance, l’emploi dans l’entreprise, date d'entrée, électeur, éligible, émargement.

Les conditions d’éligibilité sont appréciées à la date du premier tour de scrutin.

Article 8 – VOTE ELECTRONIQUE

Dans un triple souci écologique, de simplification des opérations électorales et pour faciliter le vote de tous, et selon l’article du code du travail R 2314-5, les parties conviennent d’avoir uniquement recours au vote électronique comme modalité exclusive d’expression des suffrages. Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société Maileva.

Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.

Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.

Article 9 - BUREAU DE VOTE

Il y a un unique bureau de vote pour l’ensemble des élections des membres du Comité Social et Economique. Il est établi pour les deux tours.

Ce bureau de vote est composé d’un président et de deux assesseurs désignés par la direction parmi les électeurs volontaires.

L’employeur formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois clés de dépouillement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression, communiqués et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement en possession des membres du bureau de vote sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.

Article 10 – MATERIEL DE VOTE

La lettre avec les codes d’authentification est envoyée à chaque salarié par courrier à son adresse personnelle.

Ce courrier appelle à voter et comporte un code d’accès et un mot de passe.

En cas de perte de l’identifiant ou du mot de passe, l’électeur devra effectuer une demande de nouveaux codes de connexion en ligne, directement depuis le site de vote.

Article 11 - DEROULEMENT DU VOTE ELECTRONIQUE

La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le courrier évoqué dans l’article 10 :

https://hamelin.voxintime.com

Le déroulement est le suivant :

• l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,

• après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,

• l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,

• le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,

• l’électeur peut :

• choisir une liste complète,

• raturer des candidats,

• voter blanc

• le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,

• l’électeur confirme son vote,

• un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,

• à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.

Le service de vote sera accessible par les électeurs dès le vendredi 12 mai 2023 jusqu’au mardi 16 mai 2023 à 16 heures pour le premier tour.

Le service de vote sera accessible par les électeurs dès le vendredi 26 mai 2023 jusqu’au mardi 30 mai 2023 à 16 heures pour le second tour, s’il y en a un.

Article 12 – QUORUM

Pour que les élections soient acquises au premier tour, il faut qu'un « quorum » soit atteint, et ce collège par collège, dans chacun des scrutins (titulaires et suppléants).

Ce quorum se définit ainsi :

Le nombre des suffrages valablement exprimés, après déduction des suffrages blancs et nuls, par scrutin, doit être égal à la moitié des électeurs inscrits dans le collège concerné.

Seuls sont déduits du nombre des électeurs inscrits au jour de la publication de la liste électorale, les électeurs ayant définitivement quitté l'entreprise au jour du scrutin, soit par démission, soit par licenciement.

Si ce quorum n'est pas atteint au premier tour pour l'un quelconque des scrutins, un second tour sera organisé, selon les modalités fixées ci-dessus.

Il en serait de même, en cas de procès-verbal de carence ou carence partielle des candidatures.

Article 13 - DEPOUILLEMENT DES VOTES, PROCLAMATION ET

AFFICHAGE DES RESULTATS

Le dépouillement des élections des membres du Comité Social et Economique aura lieu pour le 1^er tour le mardi 16 mai 2023 à partir de 16 heures.

Dans l’éventualité d’un 2^nd tour il se tiendra le mardi 30 mai 2023 à partir de 16 heures.

Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote. Un scrutateur pourra être présent pour chaque liste.

Le résultat du vote sera proclamé en séance publique.

Le processus de dépouillement est le suivant :

• clôture du site internet de vote,

• déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,

• calcul automatique des résultats et attribution des sièges,

• téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,

• Impression et signature des procès-verbaux,

• Proclamation des résultats.

Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. 4 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur.

Chaque liste ayant présenté des candidats se verra remettre une copie de ces procès-verbaux.

Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés aux endroits habituels de l’entreprise. Communication de deux exemplaires en est faite à l’inspecteur du travail territorialement compétent dans les 15 jours suivant la fin des élections. Parallèlement, un exemplaire est transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.

Article 14 – PUBLICITE

1. Le présent protocole :

• sera affiché aux emplacements habituels dès sa signature,

• sera remis au bureau de vote,

• sera adressé à l'Inspection du travail – 3 Place Saint Clair – 14200 HEROUVILLE ST CLAIR, en cas de demande expresse

• sera remis à chaque signataire, étant observé que tout autre syndicat représentatif peut y adhérer par la simple apposition de la signature de son mandataire.

Les résultats des présentes élections seront envoyés au CTEP – TSA 79104 – 76934 Rouen Cedex 9

2. Un panneau électoral est à la disposition des listes candidates sur chaque site, dès la signature des présentes.

Article 15 – DUREE DES MANDATS

Les membres du Comité Social et Economique sont élus pour 4 ans.

Le présent protocole est conclu pour les élections du Comité Social et Économique de 2023 et pour la durée des mandats.

Fait à CAEN, le 13/04/2023

Pour les Syndicats : Pour HAMELIN SAS :

xxxxxxxxxxxxxxxx

Le Syndicat CFE-CGC :

xxxxxxxxxxxxxxxx

Le Syndicat FO :

xxxxxxxxxxxxxxxx