Accord d'entreprise "PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D'UNION PLASTIC" chez UNION PLASTIC (Siège)

PROROGATION DES MANDATS

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

D’UNION PLASTIC

Entre les soussignés :

La société UNION PLASTIC domiciliée ZA ROBERT 43140 SAINT DIDIER EN VELAY

Immatriculée au RCS du Puy en Velay sous le numéro : 552 134 454 00057 représentée par, et agissant respectivement en qualité de Directeur Général

d’une part,

Et,

L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale

d’autre part,

IL A ETE CONCLU le présent accord de prorogation des mandats des élus du CSE d’UNION PLASTIC.

PREAMBULE

A l’issue du premier tour des élections professionnelles du 14/01/2019, le CSE a été mis en place au sein de la société UNION PLASTIC.

Le protocole d’accord préélectoral signé le 3 Décembre 2018 a fixé la durée des mandats à quatre (4) ans soit jusqu’au 14 Janvier 2023.

Compte tenu de cette échéance, le processus électoral aurait dû être engagé courant novembre 2022 alors même que la fusion d’UNION PLASTIC avec UNION PLASTIC division APE ne sera effective qu’en fin d’année 2022.

Les parties conviennent unanimement de décaler les élections professionnelles suffisamment après la fusion, afin qu'il puisse être tenu compte dans le cadre notamment de la négociation du protocole préélectoral des conséquences de l'intégration des salariés d’APE d'ici la fin de l'année 2022, et ainsi proroger les mandats.

1. Objet de l’accord collectif

Les parties conviennent de proroger les mandats des élus du CSE, arrivant à leur terme le 14 Janvier 2023.

1. Durée de la prorogation des mandats

Les mandats sont prorogés pour 2 mois, soit jusqu’au 14/03/2023.

2. Date d’effet

Le présent accord à durée déterminée prendra effet à compter de sa signature par les parties et de son dépôt tel que visé à l’article V ci-dessous.

3. Révision et dénonciation

Le présent accord à durée déterminée pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.

4. Dépôt – Publicité

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction UNION PLASTIC.

Fait à SAINT DIDER EN VELAY, le 15/11/2022, en 3 exemplaires originaux.

Directeur Général Déléguée syndicale