Accord de méthode

sur les modalités de négociation de

l’accord UES SHEM relatif au Handicap 2022-2024

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ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’UES SHEM (Société hydro-Electrique du Midi) dont le siège social est situé 1 rue Louis Renault, 31 130 BALMA,

représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet, dénommée ci-après « la SHEM »,

D’une part,

ET:

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

• La CGT représentée par xxx,

• La CFE-CGC représentée par xxx,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans la continuité des accords déjà signés par ENGIE et les représentants des salariés au niveau mondial et européen, de l’implication de la Branche professionnelle des industries électriques et gazières (IEG) pour l’emploi des personnes en situation de handicap, les signataires souhaitent développer leur dialogue social et renforcer les engagements au sein de l’UES SHEM en matière de responsabilité sociale pour pérenniser et améliorer le développement de l’emploi ainsi que l’accompagnement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des personnes handicapées.

L’UES SHEM et les partenaires sociaux désirent, sur les trois prochaines années, renforcer les différentes actions en faveur de l’emploi, du maintien dans l’emploi, développer l’alternance pour minimiser la précarité des jeunes handicapés, accompagner le développement professionnel, l’insertion des personnes handicapées au sein de l’UES SHEM. Ils réaffirment que la promotion de l'égalité des chances, de l'égalité de traitement et de la diversité des salariés est impérative.

L’objet du présent accord vise à définir une méthode et des outils de travail qui favoriseront un dialogue éclairé et des délais maîtrisés.

Article 1 : Participants à ces réunions de discussion

Afin de préserver l’échange constructif et efficace, il est convenu que chaque partie, direction comprise, limitera sa composition à 3 personnes au maximum.

Pour permettre aux différentes parties d’assurer une continuité dans la représentation, chacune pourra désigner à cet effet :

• Trois titulaires assistants effectivement aux réunions ;

• Deux suppléants destinés à remplacer le cas échéant, un membre de leur délégation absent à l’occasion d’une ou plusieurs réunions.

La désignation des membres participants aux différentes négociations (liste en annexe) sera valable pour toute la durée du présent accord de méthode.

Chaque participant à ces réunions devra avoir préalablement signé – à titre personnel – l’annexe au présent protocole d’accord attestant ainsi :

• De ce qu’il a pris connaissance dans son intégralité des dispositions du présent texte ;

• De son acceptation sans réserve des règles de confidentialité qui régissent les discussions à intervenir.

Article 2 : Règles de confidentialité et de communication :

Les signataires du présent accord et les membres participants aux négociations s’engagent à garder confidentielles les informations qui seraient indiquées comme telles par la direction et notamment celles qui seraient nominatives ou susceptibles d’être individualisées.

Article 3 : Etapes de la concertation

Les parties sont convenues de travailler ensemble à ce projet d’évolution de l’accord handicap dans le cadre des discussions et de la concertation entre les parties prévues au présent accord et selon les étapes convenues ci-après :

1. Discussion sur le projet d’accord de méthode et de confidentialité puis finalisation et signature de l’accord.

Echéance : 30 Novembre 2021

2. Négociation sur l’évolution de l’accord Intéressement SHEM

A partir du 9 Novembre 2021

Article 4 : Fonctionnement des réunions de négociation

Les documents examinés en réunion seront transmis, dans la mesure du possible, aux membres du groupe de négociation concernés cinq jours ouvrés avant la réunion.

Article 5 : Moyens mis à la disposition des membres négociateurs

La Direction informera, les managers concernés, de la nomination de chaque personne participant à cette négociation. La Direction et le management s’engage à faire le nécessaire pour détacher et faciliter la participation des membres à toutes les réunions

Le temps passé pour se rendre aux réunions et pour participer aux réunions y compris les réunions préparatoires est rémunéré comme temps de travail et non imputable sur un crédit d’heures de délégations.

Les délais de route et heures de réunions y compris préparatoires seront collectées sur les codes existants selon l’ordre du jour.

Chaque délégation pourra se réunir une demi-journée en préparatoire par réunion convoqué par la Direction. De plus, chaque représentant du personnel pourra utiliser un forfait d’heure de délégation (8h par mois) pour travailler de son coté sur cette thématique.

Les frais de déplacement seront pris en charge par l’entreprise au forfait et dans le cadre des conditions et limites fixées par les textes en vigueur au sein de l’entreprise.

Un véhicule de service sera mis à disposition des représentants du personnel pour participer aux négociations.

Un dossier « Handicap 2022-2024 » sera créé sur le serveur SHEM afin que les membres puissent échanger en dehors des réunions avec un accès limité aux seuls membres des groupes de négociation concernés. Les échanges entre les membres dédiés à chacune des négociations pourront se faire entre 2 réunions par mail en traçant les commentaires sur des versions de documents révisables.

Article 6 : Durée, dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord est valable pour une durée de un an à compter du 30 Novembre 2021 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Cet accord de méthode peut prendre fin avant ce terme s’il y a conclusion des discussions, qui peuvent prendre la forme d’accords d’entreprise, plans d’actions ou chartes sur la même thématique. Les parties pourront décider de prolonger la durée de cet accord par avenant moyennant le respect d’un préavis d’un mois avant l’échéance de son terme.

A l’échéance, le présent accord cessera de produire ses effets de manière immédiate.

Sur proposition de la direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives signataires, une négociation de révision pourra être ouverte à tout moment. La demande de révision devra être formulée par la partie diligente par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, toutes les organisations syndicales représentatives seront convoquées par la direction de l’entreprise dans le délai de trois mois suivant la demande de révision.

La révision de l’accord interviendra conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 II et L. 2261-8 du code du travail.

Article 7 : Dépôt et publicité

Le présent accord, après signature, sera remis en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales.

Passé un délai d’opposition de 8 jours après notification, le présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Haute-Garonne ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Un exemplaire original sera conservé au sein du service des ressources humaines.

Fait à Balma, le 9 Novembre 2021,

En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour l’UES SHEM,

xxx,

Directeur des Ressources Humaines

(*) Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord".

Annexe

Membres des groupes de négociation

sur l’accord UES SHEM relatif au handicap