Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD SUR LA MISE EN OEUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE DU 30 JUIN 2015" chez IMMOBILIERE 3F (Siège)

Avenant à l’accord sur la mise en œuvre du vote électronique du 30 juin 2015

ENTRE LES SOUSIGNES

IMMOBILIERE 3F, société anonyme d’habitations à loyer modéré au capital de 234 879 292 € dont le siège social est à Paris 13^ème – 159, rue Nationale, ci-après dénommée I3F, représentée par XXXXXX dûment mandatée à la négociation et la signature du présent accord,

Ses filiales :

3F GRAND EST, société anonyme d’habitations à loyer modéré à conseil d’administration au capital de 151 468 540 € dont le siège social est à Strasbourg (67000) – 8, rue Adolphe Seyboth, représentée par XXXXXXXX, dûment mandaté à la négociation et la signature du présent accord,

IMMOBILIERE BASSE SEINE, société anonyme d’habitations à loyer modéré à conseil d’administration, au capital de 1 627 095 € dont le siège social est au Havre (76087) – 138, boulevard de Strasbourg, représentée XXXXXX, dûment mandaté à la négociation et la signature du présent accord,

3F SUD, société anonyme d’habitations à loyer modéré à conseil d’administration au capital de 14 104 731 € dont le siège social est à Marseille (13008) 141/145 avenue du Prado, représentée par XXXXXXX, dûment mandaté à la négociation et la signature du présent accord,

3F OCCITANIE, société anonyme de la Vallée du Thoré, société anonyme d’habitations à loyer modéré au capital de 20 505 176,16 € dont le siège social est à Mazamet (81200) – 12, rue Jules Ferry, représentée par XXXXXX, dûment mandaté à la négociation et la signature du présent accord,

3F NORD ARTOIS, société anonyme d’habitations à loyer modéré à conseil d’administration, au capital de 14 168 040,20 € dont le siège social est à Villeneuve d’Ascq (59658) – 99 boulevard de Mons, représentée par XXXXXXX, dûment mandaté à la négociation et la signature du présent accord,

IMMOBILIERE RHONE ALPES, société anonyme d’habitations à loyer modéré à conseil d’administration, au capital de 48 156 667,36 € dont le siège social est à Lyon (69307) – 9, rue Anna Marly – TSA 900002 -, représentée par XXXXXXX, dûment mandatée à la négociation et la signature du présent accord,

3F CENTRE VAL DE LOIRE, société anonyme d’habitations à loyer modéré à conseil d’administration, au capital de 67 698 036,72 € dont le siège social est à Blois (41000) – 7, rue Latham, représentée par XXXXXX, dûment mandatée à la négociation et la signature du présent accord,

3F RESIDENCES, société anonyme d’habitations à loyer modéré à conseil d’administration au capital de 45 944 310 € dont le siège social est à Ivry sur Seine (94200) – 1 boulevard Hippolyte Marquès, représentée par XXXXXX, dûment mandaté à la négociation et la signature du présent accord,

3F SEINE ET MARNE, société anonyme d’habitations à loyer modéré à conseil d’administration au capital de 12 327 600 € dont le siège social est à Serris (77700) – 32, cours du Danube, représentée par XXXXXXXX, dûment mandatée à la négociation et la signature du présent accord,

D’une part,

Et les organisations syndicales intéressées ci-après :

LA FEDERATION NATIONALE PROFESSIONNELLE CFTC - BATI-MAT-TP, domiciliée 251 rue du Faubourg Saint-Martin -75010 PARIS,

LE SYNDICAT C.G.T. Gi3f, domicilié 159 rue Nationale - 75013 PARIS,

LE SYNDICAT SNIGIC, domicilié 51 rue de l’Echiquier - 750100 PARIS,

LE SYNDICAT CFE/CGC – SNUHAB, domicilié 15 rue de Londres – 75009 PARIS,

LE SYNDICAT SECI-UNSA, domicilié 3 rue du Château d'eau - 75010 PARIS

D’autre part,

Préambule

Le recours au vote électronique a fait l’objet d’un accord collectif en date du 30 juin 2015 conclu au niveau de l’Unité Economique et Sociale (ci-après UES) 3F, conformément aux dispositions des articles L2314-21 et L2324-19 du Code du travail.

Ce dispositif de vote ayant été appliqué à la pleine satisfaction des parties, les partenaires sociaux ont souhaité poursuivre sa mise en œuvre au sein de l’UES 3F, en négociant un avenant à l’accord collectif du 30 juin 2015, et ce afin :

• d’en reconduire l’ensemble des principes dans le cadre des élections des Comités Sociaux et Economiques (CSE) ;

• d’adapter les termes de cet accord collectif pour l’élection des CSE.

Ainsi, le présent avenant a dès lors pour objet d’assurer la poursuite de l’application de l’accord collectif du 30 juin 2015 au titre des nouvelles instances représentatives issues de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et de la loi de rectification n° 2018-217 du 29 mars 2018.

Le présent avenant modifie et se substitue aux dispositions de l’accord du 30 juin 2015 mentionnées ci-après. Les autres dispositions demeurent inchangées.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1er - Adaptation des termes de l’accord du 30 juin 2015

1. Le Préambule est modifié comme suit :

La mention « Conformément aux dispositions des articles L.2314-21 et L. 2324-19 du Code du travail, les élections des délégués du personnel et des membres du Comité d’Entreprise peuvent avoir lieu par voie électronique. » est remplacée par la mention suivante : « Conformément aux dispositions des articles L. 2314-26 et R. 2314-5 du Code du travail, les élections des instances représentatives du personnel peuvent avoir lieu par voie électronique. ».

2. L’article 1 relatif aux « Principes généraux » est modifié comme suit :

La mention « l’élection des Délégués du Personnel et des membres des Comités d’Etablissement » est remplacée par la mention suivante : « l’élection de la délégation du personnel aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement ».

La mention « les élections aux Comités d’Etablissement et des Délégués du personnel » est remplacée par la mention suivante : « les élections aux Comités sociaux et économiques d’Etablissement ».

La mention « Le prestataire retenu est la société XXXXX, spécialiste du vote électronique depuis de nombreuses années et dont l’expertise est reconnue sur le marché du vote électronique. » est supprimée.

3. L’article 2 relatif aux « Modalités de vote – Protocole électoral » est modifié comme suit :

La mention « Les modalités de vote électronique seront déterminées préalablement aux élections professionnelles devant intervenir en 2015. » est remplacée par : « Les modalités de vote électronique seront déterminées préalablement à chaque élection professionnelle ».

4. L’article 4 relatif aux « Caractéristiques des Listes et des Bulletins de vote électronique » est modifié comme suit :

La mention « Dans l’éventualité d’un second tour, cet ordre restera inchangé et la ou les listes(s) des candidats indépendants viendra à la suite de celles des organisations syndicales présentes au premier tour des élections. » est supprimée.

5. L’article 6 relatif à la « Sécurité » est modifié comme suit :

La mention « Une cellule de surveillance technique » est remplacée par la mention suivante : « Une commission de surveillance ».

La mention « Cette cellule » est remplacée par la mention suivante : « Cette commission ».

6. L’article 8 relatif à l’« Expertise et Déclaration auprès de la CNIL » est reformulé comme suit, pour tenir compte de l’entrée en vigueur du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 dit RGPD:

« Article 8 : Expertise et protection des données à caractère personnel

 Les systèmes de vote électronique traitent des données nominatives et doivent de ce fait répondre aux exigences de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

En outre, le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à une modification substantielle de sa conception sera soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions légales.

Le rapport de l’expert ainsi désigné sera tenu à la disposition de la CNIL. »

7. Les autres dispositions de l’accord du 30 juin 2015 restent inchangées.

Article 2 – Date d’effet

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter de sa date de signature.

Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité

La Direction procèdera, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, au dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail.

La Direction adressera également un exemplaire de l’avenant au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Fait à Paris, le 2019 en 10 exemplaires.

Pour les sociétés I3F, 3F GRAND EST, IBS, 3F SUD,

3F OCCITANIE, 3F NORD ARTOIS, IRA,

3F CENTRE VAL DE LOIRE, 3F RESIDENCES,

3F SEINE ET MARNE

XXXXXXXXXX

Directrice Générale d’Immobilière 3F

Pour les organisations syndicales représentatives