PLAN D’ÉPARGNE D’ENTREPRISE
DU PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ


dans le cadre du TITRE III du LIVRE III de la PARTIE 3 du Code du travail

(Articles L. 3331-1 et suivants)

Entre les soussignÉs :

LA SOCIÉTÉ :

d'une part,

ET,

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :

d'autre part.

ont décidé de mettre en place un Plan d’Epargne d’Entreprise, dans le cadre du TITRE III du LIVRE III de la PARTIE 3 du Code du travail (Articles L. 3331-1 et suivants), réservé au personnel de la Société.

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent Plan d'Épargne d'Entreprise (ci-après dénommé « PEE » ou « le Plan ») a pour objet :

• de favoriser auprès du personnel de la Société la formation d'une épargne collective,

• d'offrir à celui‑ci la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières et de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux associés,

• de déterminer les règles et conditions d’utilisation du PEE conformément aux dispositions légales et règlementaires et de fixer la nature et les modalités de gestion de leurs droits.

ARTICLE 2 - BÉNÉFICIAIRES

Tous les salariés comptant trois mois d'ancienneté dans l'Entreprise peuvent participer au Plan. Pour la détermination de cette condition d'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de l’année en cours et des douze mois qui la précèdent.

Les anciens salariés ayant quitté l’Entreprise à la suite d’un départ à la retraite ou en préretraite pourront continuer à effectuer des versements au présent Plan à condition d’être toujours porteur de parts de FCPE ou d’actions de SICAV. Ils ne peuvent bénéficier de l'abondement prévu à l'Article 4.6 ci-après.

Les anciens salariés de l’Entreprise qui l’ont quittée pour un motif autre que le départ en retraite ou préretraite ne pourront plus effectuer de versements.

Toutefois, le cas échéant, lorsque le versement de l’intéressement ou de la participation au titre de la dernière période d’activité du salarié intervient après son départ de l’entreprise, il peut affecter cet intéressement ou cette participation au Plan.

ARTICLE 3 - ADHÉSION

Les bénéficiaires du présent dispositif (tels que définis ci-dessus) adhèrent au Plan lors de leur premier versement.

Les bénéficiaires du présent dispositif sont ci-après dénommés également « participants ».

L’exactitude des mentions nominatives et l'appartenance du bénéficiaire à l'entreprise seront validées par l’employeur avant le premier versement.

ARTICLE 4 - ALIMENTATION DU PLAN D’ÉPARGNE

Le financement du Plan est assuré au moyen des ressources mentionnées ci-après :

Le total des versements volontaires, y compris l’affectation éventuelle au Plan des droits issus du CET, ne peut excéder sur une année le quart de la rémunération annuelle brute ou le quart du revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.

Pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu, qui n'a perçu aucune rémunération au titre de l'année de versement, ses versements annuels ne peuvent excéder le quart du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale (1/4 du plafond annuel de la sécurité sociale¹).

Pour les préretraités ou retraités, les versements annuels ne peuvent excéder le quart des sommes perçues au titre des prestations de retraite ou de préretraite.

En cas de souscription à plusieurs plans d’épargne salariale, ce plafond de versement annuel s’apprécie par rapport à la totalité des versements volontaires à ces divers plans.

Il revient à l’épargnant de veiller à ce que le montant annuel de ses versements n’excède pas ce plafond.

Article 4.1 - Les versements volontaires des bénéficiaires

Chaque bénéficiaire du Plan pourra effectuer des versements volontaires périodiques et/ou ponctuels.

Chaque versement s’élèvera au minimum à 12 euros.

Les bénéficiaires qui se sont engagés à faire des versements périodiques ont la faculté de réviser, sur simple demande, le montant de leur versement.

Les versements volontaires pourront être effectués directement par chèque, par prélèvement automatique ou par carte bancaire.

Article 4.2 - Le versement de la prime d'intéressement

Le Plan pourra être alimenté par le versement de tout ou partie de la prime d’intéressement attribuée, le cas échéant, au bénéficiaire en application de l'accord d'intéressement éventuellement en vigueur dans l'Entreprise.

Article 4.3 - Le versement des quote-parts de participation

Le Plan pourra être alimenté par le versement de tout ou partie de la quote-part de participation attribuée, le cas échéant, au bénéficiaire en application de l'accord de participation en vigueur dans l'Entreprise.

Article 4.4 - Le transfert de sommes issues d’un autre PEE

En application de l’article L. 3335-2 du Code du travail, les sommes détenues par un bénéficiaire dans un PEE peuvent être transférées, à sa demande, avec ou sans rupture de son contrat de travail, dans le présent PEE.

Les sommes ainsi transférées ne seront pas prises en compte pour l’appréciation du plafond de versements volontaires mentionné au début de l’article 4 du présent règlement.

Le délai d’indisponibilité déjà écoulé des sommes transférées s’impute sur la durée de blocage prévue par le présent Plan (sauf pour les sommes disponibles transférées donnant lieu à abondement et celles utilisées pour souscrire à une augmentation de capital).

Article 4.5 - Le versement de sommes issues d’un Compte Epargne Temps

L’accord ayant instauré le Compte Epargne Temps (CET) dans l’entreprise définit les conditions dans lesquelles les droits affectés sur le CET sont utilisés à l’initiative du salarié.

Si l’accord relatif au CET le prévoit, chaque bénéficiaire du PEE pourra verser tout ou partie des droits qu’il détient dans le CET vers le Plan.

Les sommes ainsi versées sont prises en compte pour l’appréciation du plafond de versements volontaires mentionné au début de l’article 4 du présent règlement. Seuls les droits issus du CET et affectés dans un PEE pour l’acquisition de titres de l’entreprise (ou d’une entreprise du Groupe) ou de parts de FCPE investis à plus d’un tiers en titres de l’entreprise ou d’actions de SICAVAS ne sont pas pris en compte pour l’appréciation du plafond de versements volontaires mentionné au début de l’article 4 du présent règlement.

Le délai d’indisponibilité du présent Plan s’applique aux sommes ainsi versées dans les conditions définies à l’article 8 ci-après.

Article 4.6 - L’aide de l’entreprise

L'entreprise prend obligatoirement à sa charge les prestations de tenue de compte conservation telles que définies en annexe n°1 et au titre desquelles figurent notamment les frais de tenue de comptes individuels des bénéficiaires (minimum réglementaire). Toute autre prestation telle que définie par le présent Plan et ne correspondant pas à ce minimum réglementaire sera prise en charge par le bénéficiaire, sauf disposition contraire de l’Entreprise.

ARTICLE 5 - LES FRAIS

En application de l’article 4.6 ci-dessus, il est rappelé que l’entreprise prend obligatoirement à sa charge les prestations de tenue de compte conservation telles que définies en annexe et au titre desquelles figurent notamment les frais de tenue de comptes individuels des bénéficiaires (minimum règlementaire).

Pour tous les supports de placement prévus par le Plan, les différents frais sont pris en charge de la manière suivante :

• Les frais d’entrée sont à la charge de l’entreprise ou des porteurs de parts suivant convention par entreprise.

• Les frais de sortie : néant.

• Les frais de fonctionnement et commissions sont à la charge des OPC.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE L’EMPLOI DES SOMMES

Les sommes versées dans le Plan doivent être investies dans un délai de quinze jours à compter du versement de celles‑ci par les bénéficiaires ou de la date à laquelle elles leur sont dues par l’Entreprise.

Les salariés auront le choix entre les 6 supports de placement :

FCPE DE LA GAMME MULTIPAR :

1. Le FCPE Multi-entreprises dénommé « xxx Monétaire Euro », qui est classé dans la catégorie « monÉtaire ».

2. Le FCPE Multi-entreprises intitulé « xxx Europe Equilibre » qui est classé dans la catégorie « diversifiÉ » ;

3. Le FCPE Multi-entreprises dénommé « xxx Actions Euro » qui est classé dans la catégorie

« ACTIONS DE PAYS DE LA ZONE EURO».

Le FCPE « MULTIMANAGERS » est un fonds multi‑entreprises composé de 7 compartiments. Le(s) compartiment(s) de ce FCPE proposé(s) dans le cadre du présent Plan est(sont) le(s) suivant(s) :

1. Le compartiment dénommé « Multimanagers Actions Internationales - Carmignac », qui est classé dans la catégorie « ACTIONS INTERNATIONALES ».

FCPE SOCIALEMENT RESPONSABLE ET SOLIDAIRE : « XXX PHILEIS »

Le FCPE « XXX xxx » labellisé par le Comité Intersyndical de l’Epargne Salariale (CIES) s'inscrit dans une logique privilégiant des considérations sociales et environnementales, tout en intégrant la recherche de performance financière. En outre, l'investissement solidaire permet d'accompagner et de financer des projets d'insertion et de création d'emploi.

Le FCPE « XXX xxx » est un fonds multi‑entreprises composé de 5 compartiments. Le(s) compartiment(s) de ce FCPE proposé(s) dans le cadre du présent Plan est(sont) le(s) suivant(s) :

1. Le compartiment dénommé « XXX Solidaire Oblig Socialement Responsable » - FCPE SOLIDAIRE - qui est classé dans la catégorie « OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES DE CRÉANCES LIBELLÉS EN EURO ».

2. Le compartiment dénommé « XXX Solidaire Dynamique Socialement Responsable » - FCPE SOLIDAIRE - qui est classé dans la catégorie « ACTIONS DE PAYS DE LA ZONE EURO ».

Les FCPE proposés aux bénéficiaires comme support de placement répondent aux conditions fixées par l’article L. 214‑164 du Code Monétaire et Financier. Un fonds investi, dans les limites prévues à l'article L. 214-164 du Code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail figure dans la liste des supports de placement ci-dessus.

La Société de Gestion de ces supports de placement est :

dont le siège social est situé :

et le Dépositaire :

dont le siège social est situé :

Les bénéficiaires pourront librement répartir leurs versements entre les 6 supports de placement précités. A défaut de choix exprimé, ses versements seront affectés dans le FCPE Multi-entreprises « XXX Monétaire Euro ».

En outre, ils pourront modifier l’affectation de tout ou partie de leur épargne entre ces différents supports de placement (« arbitrage »).

Cette modification de choix de placement se verra appliquer les valeurs liquidatives calculées selon les modalités mentionnées dans les règlements/prospectus des supports de placement.

L’opération ainsi réalisée s’effectuera sans frais d’entrée et sera sans effet sur la durée de blocage.

Elle pourra donner lieu à la perception de frais d’arbitrage.

Les documents d’informations clés pour l’investisseur (DICI) des supports de placement seront obligatoirement remis aux bénéficiaires par l’Entreprise préalablement à toute souscription.

ARTICLE 7 - CAPITALISATION DES REVENUS

La totalité des revenus du portefeuille collectif est obligatoirement réemployée dans chaque Organisme de Placement Collectif (OPC) et ne donne lieu à aucune répartition entre les porteurs de parts ou actionnaires. Les revenus ainsi réemployés viennent en accroissement de la valeur globale des avoirs détenus et, par conséquent, de la valeur de chaque part ou action ou fraction de part ou action ; ils sont exonérés de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Au moment du rachat des parts ou actions, la plus-value enregistrée sera toutefois soumise aux prélèvements sociaux en vigueur.

ARTICLE 8 - INDIVIDUALISATION ET EXIGIBILITÉ DES DROITS DES BÉNÉFICIAIRES

Les droits de chaque bénéficiaire sont individualisés par inscription à son nom du nombre des parts de FCPE ou d’actions de SICAV correspondant au montant de ses droits.

L’Entreprise a décidé de déléguer la tenue du registre des comptes administratifs ouverts au nom de chaque adhérent retraçant les sommes affectées au présent Plan. Ce registre comporte pour chaque adhérent la ventilation des investissements réalisés et les délais d’indisponibilité restant à courir.

L’établissement chargé de la tenue de ce registre, en sa qualité de Teneur de Comptes Conservateur est :

XXX SA

XX

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, ces droits sont indisponibles et le rachat des parts ou actions ne peut être demandé pendant un délai de cinq ans. Ce délai court à compter du premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice pour les sommes provenant de la Réserve Spéciale de Participation. Pour les sommes provenant des versements volontaires, de l’intéressement des salariés et le cas échéant de l’abondement, ce délai part de la même date et concerne les acquisitions de parts ou actions effectuées pendant l’exercice civil en cours.

Le rachat des parts ou actions détenues peut être demandé de façon anticipée lors de la survenance de l’un des événements énumérés à l’article R. 3324-22 du Code du travail ; en l'état actuel de la législation, les cas sont les suivants :

1. Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par le bénéficiaire ;

2. Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;

3. Divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d’une convention ou d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile du bénéficiaire ;

4. Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2º et 3º de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;

5. Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

6. Rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, fin du mandat social ou perte du statut de conjoint collaborateur ou associé ;

7. Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 5141-2, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;

8. Affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;

9. Situation de surendettement du bénéficiaire définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif du bénéficiaire.

La demande du bénéficiaire doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, décès du conjoint ou de la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité, invalidité et surendettement où elle peut intervenir à tout moment. La levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix du bénéficiaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.

Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l’entreprise ou le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l’entreprise rend immédiatement exigibles les droits à participation non échus en application de l’article L. 643-1 du Code de commerce et de l’article L. 3253-10 du Code du travail.

La décision de rachat ou de remboursement, anticipé ou non, appartient aux seuls bénéficiaires ou à leurs ayants droit.

En cas de décès du bénéficiaire, il appartient à ses ayants droits de demander la liquidation de ses droits auxquels cessent d’être applicable le régime fiscal prévu au 4 du III de l’article 150-0 A du code général des impôts, à l’expiration du délai de déclaration de succession prévu à l’article 641 du même code.

Toute évolution de la législation en matière de libération anticipée des droits s'appliquera automatiquement au présent Plan.

ARTICLE 9 – INFORMATION COLLECTIVE DES BENEFICIAIRES

CONSEILS DE SURVEILLANCE DES FCPE

Conformément à l’article L. 214‑164 du Code Monétaire et Financier le Conseil de Surveillance de chaque Fonds Commun de Placement d’Entreprise, constitué conformément aux dispositions du Règlement du Fonds, est obligatoirement réuni chaque année pour l’examen du rapport sur les opérations du Fonds et des résultats obtenus pendant l’année écoulée.

Selon les dispositions de l'alinéa 6 de l'article L. 214‑164 du code précité, la société de gestion exerce les droits de vote attachés aux valeurs inscrites à l'actif du Fonds et décide de l'apport des titres, à l'exception des titres de l'entreprise ou de toute entreprise qui lui est liée dans les conditions prévues à l'article L. 3344-1 du Code du travail.

Pour les FCPE Socialement Responsables et Solidaires, le Conseil de Surveillance exerce les droits de vote attachés aux valeurs inscrites à l’actif du Fonds et décide de l’apport des titres, et, à cet effet, désigne un ou plusieurs mandataires représentant le fonds aux assemblées générales des sociétés émettrices. Il peut, le cas échéant, désigner à cet effet la société de gestion.

Le Conseil de Surveillance doit se prononcer obligatoirement dans les cas suivants :

• changement de société de gestion et/ou de dépositaire ;

• liquidation ;

• fusion, scission ;

• et pour les FCPE Socialement Responsables et Solidaires, sur toute modification du règlement.

La composition, le rôle et le fonctionnement des Conseils de Surveillance sont définis plus en détails dans les règlements des FCPE.

ARTICLE 10 - INFORMATION INDIVIDUELLE DES BÉNÉFICIAIRES

L’employeur est tenu de remettre aux bénéficiaires, lors de la conclusion de son contrat de travail, un Livret d’Epargne Salariale, présentant les dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de l’entreprise.

Les bénéficiaires du Plan recevront des relevés périodiques regroupant toutes les opérations effectuées :

• nombre de parts de FCPE ou actions de SICAV acquises au titre des versements,

• arbitrage(s),

• transfert,

• remboursement,

• la date à laquelle lesdits droits seront disponibles,

• le montant du précompte effectué au titre de la CSG et CRDS,

• l’organisme auquel est confiée la gestion des droits.

En outre, une situation du nombre de parts de FCPE et/ou d’actions de SICAV est transmise au moins une fois par an aux bénéficiaires avec l'indication de l'état de leur compte.

Tout bénéficiaire quittant l’entreprise reçoit un état récapitulatif des sommes et valeurs mobilières épargnées et transférées au sein de l’Entreprise. Cet état récapitulatif, inséré dans le Livret d’Epargne Salariale, lui indique notamment si les frais de tenue de compte-conservation seront pris en charge par l’entreprise ou par prélèvements sur ses avoirs.

Lorsqu’un bénéficiaire quitte l’Entreprise, sans transférer ses droits, sans faire valoir ses droits à déblocage ou avant que l’entreprise ait été en mesure de liquider, à la date de son départ, la totalité des droits dont il est titulaire, l’employeur est tenu de lui faire préciser l’adresse à laquelle devront lui être envoyées toutes les informations relatives à son Plan et de l’informer qu’il devra aviser de ses changements d’adresse XXX SA au travers de son métier Epargne & Retraite Entreprises.

Article 11 - beneficiaires ayant quitté l’entreprise

Lorsqu'un bénéficiaire quitte définitivement l'Entreprise, ses droits peuvent être, au gré de l'intéressé, soit liquidés, soit maintenus dans le portefeuille, soit transférés vers le PEE (ou PERCO) de son nouvel employeur.

Les frais de tenue de compte cessent d’être à la charge de l’Entreprise après le départ des bénéficiaires de l’entreprise. Ces frais incombent dès lors aux bénéficiaires et seront directement prélevés sur leurs avoirs.

ARTICLE 12 - LITIGES

Avant d'avoir recours aux procédures prévues par la réglementation en vigueur, l'Entreprise s'efforcera de résoudre, dans son cadre interne, les litiges afférents à l'application du présent Plan. À défaut, il conviendra de faire appel à la compétence des tribunaux judiciaires.

ARTICLE 13 - CLAUSE DE SAUVEGARDE

Les termes du présent règlement ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.

En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront à l’accord sans que les parties aient à renégocier dans les conditions qui seront prévues par la loi. S’il ne s’agit pas de dispositions d’ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger, éventuellement un avenant.

A défaut d’avenant, seules les dispositions du règlement s’appliqueront.

ARTICLE 14 - PRISE D’EFFET - DURÉE – DENONCIATION – MODIFICATION DU PLAN

Le présent Plan est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation ne prendra effet que pour l’exercice suivant.

La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres parties ainsi qu’à l’Unité Départementale de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. La dénonciation devra être portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Il pourra également être modifié par voie d’avenant, lequel fera l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité Départementale ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes et être porté à la connaissance des bénéficiaires conformément aux dispositions prévues à l’article ci-après.

ARTICLE 15 - PUBLICITÉ ET DÉPOT DU PLAN

Le présent accord sera notifié, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le Plan sera déposé, avec ses annexes, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de l’Unité Départementale de la DIRECCTE du lieu de conclusion avant le premier versement.

Ce dépôt interviendra, le cas échéant, à l’issue du délai d’opposition.

En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de ………... (lieu de conclusion de l’accord).

Aucun versement au PEE ne sera effectué avant l’accomplissement de l’ensemble de ces formalités.

Le personnel est informé du contenu du présent règlement par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

Fait en 6 exemplaires originaux à Châteaubriant., le 25 octobre 2017 

L'Entreprise :	Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
L'Entreprise :	Syndicat :

NB : NE PAS OUBLIER DE JOINDR

ANNEXE N°1 : Prestations de tenue de compte conservation prises en charge par l’entreprise

La présente annexe au règlement du Plan a pour objet de détailler les prestations de tenue de compte conservation prises en charge par l’Entreprise et confiées à XXX SA au travers de son métier Epargne & Retraite Entreprises en sa qualité de Teneur de Compte Conservateur agréé par le Conseil des Marchés Financiers.

Il est rappelé que la prise en charge de ces prestations donne lieu à la conclusion d’une convention d’ouverture de compte entre l’Entreprise et XXX SA au travers de son métier Epargne & Retraite Entreprises.

Les prestations de tenue de compte conservation ainsi prises en charge correspondent à l’ouverture et la gestion dans les livres de XXX SA au travers de son métier Epargne & Retraite Entreprises d’un compte d’instrument financier au nom du salarié donnant accès aux traitements et aux services suivants (étant précisé que d’autres prestations pourront être proposées à l’Entreprise) :

Traitements et Services assurés

Ouverture et mise à jour des comptes salariés

Traitement des créations et modifications de signalétique salariés

Traitement de la Réserve Spéciale de Participation (RSP)

Intégration des fichiers de RSP, l’Entreprise ayant calculé les quotes-parts individuelles et interrogé les salariés, TS008envoi d’un avis d’opération au salarié

Traitement de l’Intéressement

Intégration des fichiers d’intéressement, l’Entreprise ayant calculé les primes individuelles et interrogé les salariés, envoi d’un avis d’opération au salarié

Traitement de l’abondement

Calcul de l’abondement sur versements volontaires, sous certaines conditions de fonctionnement (voir votre conseiller)

Intégration des fichiers de calcul de l’abondement sur participation, calcul réalisé par l’Entreprise

Intégration des fichiers de calcul de l’abondement sur intéressement, calcul réalisé par l’Entreprise

Versements Volontaires au PEE et PERCO

Versements Volontaires par téléphone

Versements Volontaires par courrier (chèque)

Versements Volontaires par Internet (prélèvement, carte bancaire...)

Arbitrage

Entre fonds du Groupe XXX, exclusivement par Internet

Télématiques et systèmes d’information

Accès au service Internet Entreprise – XX – espace privatif dédié à chaque Entreprise

Accès au service Internet Salariés & Epargnants – XX – espace privatif dédié à chaque salarié

Accès pour les salariés à « Allo Contact Épargnants » avec accès aux services d’un téléconseiller (hors coût de la communication)

Possibilité de recevoir les relevés d’opération par courrier électronique

Possibilité pour les salariés d’identifier et de chiffrer les plus ou moins values des placements financiers d’épargne salariale

Possibilité pour les salariés d’accéder à la vision globale des avoirs d’épargne salariale (Participation, PEE, PERCO),TS032 d’assurances collectives (Art. 83) et d’actionnariat salarié direct (nominatif)

Accès à des simulateurs d’épargne, de retraite et de rentes

Possibilité de messages d’exécution d’opération par sms

Offres privilèges Groupe XXX

Projet immobilier, Crédit Auto, Ouverture de comptes…

Reporting

Accès au reporting financier détaillé de nos supports financiers sur le site Internet

Accès au reporting détaillé de tenue des comptes sur le site Internet

Remboursements

Traitement des demandes de remboursement sur avoirs disponibles (règlement par virement)

Relevés et Correspondances

Relevé d’opération transmis aux salariés*

Relevé de compte annuel transmis aux salariés*

Mise à disposition du Livret d’Epargne Salariale sur Internet

Lettre d’information des salariés épargnants

* Hors frais de correspondance (timbre, enveloppe, pli, routage)

ANNEXE N°2 : CRITERES DE CHOIX DES SUPPORTS DE PLACEMENT ET DICI

Conformément aux dispositions de l’article R. 3332-1 du Code du travail, la présente annexe a pour but de présenter les critères de choix des supports de placement offerts aux bénéficiaires du présent plan.

Elle comporte également les DICI de ces supports.

Concernant le niveau de risque associé à chaque support, il est important de noter les points suivants :

• les investissements présentant le potentiel de performance le plus élevé sur le long terme sont aussi les plus risqués,

• à l’opposé, la recherche de la sécurité correspond à une espérance de rendement moindre.

FCPE GAMME XXX : offre le choix entre différentes classes d’actifs (monétaire, obligation, action), styles de gestion et différentes zones géographique (Europe, Monde,…).

FCPE « XXX » : composé de 7 compartiments, il s’adresse à ceux qui font le choix d’une gestion ouverte. Il leur permet d’élargir les possibilités d’investissement en s’appuyant sur un partenariat avec des spécialistes financiers de qualité offrant des expertises de gestion complémentaires à celles du groupe XXX.

FCPE SOCIALEMENT RESPONSABLE ET SOLIDAIRE « XXX xxx » : labellisé par le Comité Intersyndical de l'Epargne Salariale (CIES), il est composé de 5 compartiments et permet aux salariés de bénéficier :

• pour tous les compartiments, d’une approche socialement responsable qui privilégie les considérations sociales et environnementales tout en intégrant la recherche de performances financières ;

• pour certains compartiments, d’une approche solidaire leur permettant d'accompagner et de financer des projets d'insertion et de création d'emploi.

Les compartiments du FCPE « XXX xxx » présentent un degré de risque d’investissement différent.

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1. 9 807 € en 2017↩