Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE HF" chez TENNECO AUTOMOTIVE FRANCE SAS (Siège)

ACCORD RELATIF A

L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

AU SEIN DE TENNECO AUTOMOTIVE France

Entre :

La société Tenneco Automotive France représentée par XXXX, Directeur d’usine.

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Tenneco Automotive France, représentées respectivement par :

XXXX, délégué syndical C.G.T.

XXXX, délégué syndical C.F.T.C.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre des dispositions de la loi du 9 Novembre 2010 et de son décret d’application du 7 Juillet 2011 et en application des articles L2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et les Organisation Syndicales se sont rencontrées les 31 août et 28 septembre 2022

L’entreprise et les partenaires sociaux partagent la conviction qu’il ne doit pas y avoir de différence de traitement entre les femmes et les hommes et font le constat d’une absence de disparité / discrimination au sein de Tenneco Automotive France.

Dans la continuité de l’accord conclu le 25 septembre 2019 il a donc été décidé de renouveler et alimenter cet accord afin de maintenir cette absence de disparité/discrimination au sein de l’entreprise Tenneco Automotive France.

Au sein de Tenneco Automotive France, l’évolution de la composition du personnel est la suivante :

Septembre 2019 :

• Femmes : 20%

• Hommes : 80%

Septembre 2022 :

• Femmes : 18%

• Hommes : 82%

La situation respective des femmes et des hommes a été préalablement analysée en s’appuyant sur les données relatives à l’index de l’égalité professionnelle.

Sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2018 : 63/100 points

Sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2019 : 91/100 points

Sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2020 : 78/100 points

Sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2021: index incalculable car inférieur à 75 points

(rémunération Moyenne par tranche d’âge non calculable/retour congés mat non calculable)

Dans ces conditions, les parties signataires s’accordent à mettre en œuvre les mesures suivantes afin, notamment, de contribuer à l’amélioration des résultats de cet index.

CHAPITRE 1 : GENERALITES

Article 1.1 – Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des établissements de la société Tenneco Automotive France.

CHAPITRE 2 : L’EMBAUCHE

Tout au long du processus de recrutement (tant interne qu’externe), l’égalité de traitement est garantie entre les candidats féminins et masculins.

1 - La rédaction et la diffusion des offres d’emploi

Les offres diffusées tant en interne qu’en externe sont rédigées de sorte à ne favoriser aucun candidat selon son sexe. La forme et le fond de l’intitulé ainsi que le contenu de chaque annonce utilisent une terminologie qui permet, sans distinction d’aucune sorte, la candidature des femmes comme des hommes, et ce, dans tous les métiers de l’entreprise.

2 - Egalité de traitement des candidatures

Le processus de sélection doit assurer une égalité de traitement entre les candidats féminins et masculins, sur la base de critères de sélection identiques pour les femmes et les hommes, du tri de CV jusqu’aux entretiens et au choix final. Ces critères sont strictement fondés sur l’adéquation entre le profil et le candidat - au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes détenus et des perspectives d’évolution professionnelle – et les compétences requises pour les emplois proposés, sans distinction d’aucune sorte, notamment liée au sexe.

La société s’engage ainsi à ce que les questions posées lors du ou des entretiens de recrutement aient pour seule finalité d’apprécier les compétences du candidat au regard du poste proposé. Pour illustration le sexe, la situation de famille ou la situation de grossesse du candidat n’est jamais pris en compte ou recherché.

L’état de grossesse ou la perspective d’une grossesse d’une salariée n’est pas un frein à son recrutement ou à son évolution professionnelle.

3 - Equité salariale dès l’embauche

La société s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et d’expérience acquises et au type de responsabilités confiées.

4 – Mixité des recrutements

La société souhaite établir et/ ou assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein d’une même équipe dans les différents départements de l’entreprise, le diagnostic ayant fait ressortir certains déséquilibres dans quelques secteurs.

La communication ressources humaines, tant au niveau des recrutements externes (incluant l’apprentissage) que des offres d’opportunités internes, s’attache à promouvoir l’accès des femmes aux métiers traditionnellement masculinisés et l’accès des hommes aux métiers fortement féminisés. Elle souligne les compétences nécessaires pour occuper des postes traditionnellement occupés par des hommes ou des femmes, afin d’orienter les femmes ou les hommes vers les formations adéquates leur permettant d’y postuler dans le cadre de mobilités internes ou de progressions de carrière possibles.

Un équilibre sera recherché lors des recrutements entre les femmes et les hommes à compétences, profils et expérience équivalents. La société s’engage à rechercher la candidature d’une personne dont le sexe est sous-représenté pour tout poste où il est sous-représenté.

La société mettra également tout en œuvre pour faire la promotion des métiers sous-représentés dans l’entreprise auprès des femmes ou hommes (par exemple : rédaction de fiches métiers, participation à des forums emploi, participation à des évènements spécifiques sur la place de la femme dans l’industrie etc …)

5 - Offres de stage et d’alternance

Les offres de stage et d’alternance sont rédigées de manière à s’adresser indifféremment à des femmes ou des hommes, notamment par le biais de fiches emploi élaborées par la Direction des Ressources Humaines.

6- Promotion de nos métiers auprès des femmes

La volonté de l’Entreprise est de renforcer l’attractivité de nos métiers, notamment dans les métiers non-mixtes pour les candidats du sexe sous représenté, en valorisant le contenu des emplois.

La Direction s’engage à mettre en place des actions pour rééquilibrer la présence de femmes dans les métiers dits « masculins » .

Pour cela, l’entreprise développent différents partenariats avec des entreprises de travail temporaire. L’objectif de ces partenariats est de promouvoir nos métiers et de montrer qu’ils sont accessibles aux femmes.

Ainsi dans les différentes communications (livret, charte, forum de l’emploi, etc…), les équipes chargées du recrutement veilleront à encourager la mixité des postulants.

La Direction communique sur la mixité et l’égalité professionnelle au travers notamment des supports de communication suivants :

• Cartes métiers,

• Rôles modèles de femmes (portraits) / témoignages de femmes occupant avec succès un métier généralement occupé par des hommes,

6 - Indicateurs de suivi

Les indicateurs clés suivis annuellement sont :

- le pourcentage de femmes et d’hommes recrutés par rapport aux recrutements totaux, en distinguant la nature des contrats (CDI, CDD, alternants),

- le nombre de notes de communication remises aux candidats, ainsi qu’aux principaux acteurs du recrutement (managers) sur les principes clés de non-discrimination,

- le salaire moyen annuel à l’embauche par catégorie et par sexe (équivalent temps plein)

- l’évolution annuelle des effectifs par sexe et par département

- Nombre d’actions dédiées à la promotion de nos métiers auprès des femmes sur la durée d’application de l’accord.

CHAPITRE 2 : PROMOTION PROFESSIONNELLE

Les femmes et les hommes de l’entreprise doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution et d’accès aux postes à responsabilités.

Chaque personne doit pouvoir être acteur de son développement. Son évolution professionnelle dépend de ses intérêts et de ses motivations, de ses efforts et de ses résultats mais également des opportunités d’évolution dans l’entreprise.

1 – Mixité dans la promotion

La mixité professionnelle est encouragée dans tous les métiers et à tous les niveaux hiérarchiques. Le principe d’égalité et de non-discrimination est appliqué, les promotions sont basées sur des critères d’évaluation et d’orientation professionnelle objectifs de même nature pour les femmes et pour les hommes. Ils sont basés sur la seule reconnaissance des compétences, de l’expérience et de la performance.

Notamment, lorsqu’un poste est disponible, il est ouvert à l’ensemble des candidats hommes et femmes et attribué, à candidatures équivalentes, au regard des seuls critères professionnels requis pour la bonne tenue du poste et des attentes de la personne.

Les décisions prises en termes d’évolution de carrière ne doivent pas être influencés par le fait d’un temps partiel, sous réserve toutefois que ce mode d’organisation soit compatible avec la configuration du poste envisagé.

En aucune façon, le sexe du/de la salarié(e), pas plus que sa situation de famille, n’entre en considération dans l’octroi ou non d’une promotion professionnelle.

2 – L’appréciation objective des compétences des Salariés

Les entretiens annuels, bi-annuels, professionnels et les bilans de compétences ont pour objectifs d’analyser l’adéquation des compétences et aptitudes professionnelles au poste tenu, de déterminer les besoins en formation et de rendre possible une évolution professionnelle fondée exclusivement sur les compétences et aptitudes indépendamment du sexe.

Les managers seront sensibilisés aux respects de l’égalité professionnelle.

3 - La neutralisation des congés liés à la parentalité

Par ailleurs, les congés maternité / paternité / adoption et les congés parentaux d’éducation ne doivent en aucun cas constituer des freins à la promotion professionnelle et à l’évolution de carrière.

5 - Indicateurs de suivi

Les indicateurs clés suivis annuellement sont :

• La proportion de femmes promues sur l’effectif total des femmes

• La proportion d’hommes promus sur l’effectif total des hommes

• Evolution de l’indicateur du pourcentage de femmes par poste dans les métiers sous-représentés

CHAPITRE 3 : REMUNERATION EFFECTIVE

1 – Principe

Les parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les Salariés de l’un ou l’autre sexe d’une même entreprise, pour autant que les Salariés en cause soient placés dans une situation identique et qu’ils effectuent un même travail ou un travail de valeur égale.

Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des Salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles validées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités professionnelles découlant de l’expérience acquise et des responsabilités exercées.

La rémunération s’entend comme le salaire ou le traitement de base et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèce ou en nature, par l’employeur au Salarié en raison de l’emploi de ce dernier.

Une différence de rémunération entre des Salariés occupant un emploi similaire doit être justifié par des raisons objectives et matériellement vérifiables.

2 – La rémunération à l’embauche et au cours de la carrière

La société garantie que le sexe des candidats est sans incidence sur le niveau de rémunération à l’embauche, comme au long de la carrière ; lequel résulte du niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles.

Il est rappelé que les systèmes de rémunération sont identiques pour les femmes et les hommes.

A ce titre, une grille de salaire par coefficient sera mise en place avant la fin de la période de validité de cet accord. L’objectif est que 100% des emplois soient couverts par un salaire de référence permettant d’appuyer les décisions d’augmentation sur ces éléments en plus des outils actuellement disponibles.

3 – La rémunération du travail à temps partiel

Il est par ailleurs rappelé que l’exercice à temps partiel de l’activité professionnelle d’un(e) salarié(e) est sans incidence sur l’appréciation de sa performance, et par conséquence sans incidence sur le niveau de rémunération et le déroulement de sa carrière.

La société veille à ce que le principe d’égalité salariale soit assuré entre les femmes et les hommes quelle que soit la durée du travail.

4 - Indicateurs de suivi

Les indicateurs clés suivis annuellement sont :

• Tableau de rémunération par coefficient et par sexe

• Evolution de l’élaboration de la grille de salaires référents

• Pourcentage par sexe du nombre de Salariés ayant eu une augmentation individuelle sur le nombre de Salariés

CHAPITRE 4 : CONDITIONS DE TRAVAIL

1 – Principe

L’évolution des conditions de travail fait partie d’un principe fort de management chez Tenneco qui veille avec attention à ce que l’environnement de travail soit adapté tant aux hommes qu’aux femmes dans l’entreprise. La politique sécurité, l’engagement de la Direction, l’identification des dangers et l’évaluation des risques sont continuellement mis en œuvre prenant en compte l’écoute et la participation de l’ensemble du personnel et des représentants du personnel, notamment par le biais de la CSSCT, commission du CSE.

L’étude de l’ergonomie des postes, tant lors de sa conception que lors de son aménagement quand il est nécessaire, vise principalement à réduire, voire à supprimer les contraintes, notamment physiques, qu’ils comportent. Cette étude a pour cible que les postes, pour leur grande majorité, puissent être tenus indifféremment par un homme et par une femme.

Aussi, l’ensemble des démarches d’amélioration continue des conditions de travail s’applique à tout le personnel afin de favoriser l’emploi tant des femmes que des hommes dans les équipes, mais également afin de favoriser l’évolution professionnelle des femmes vers des postes à plus fortes responsabilités dans les métiers sous représentés.

A ce titre et de façon préalable, il pourra être dressé une cartographie des postes à plus forte polyvalence.

La Direction s’engage à faciliter l’organisation familiale des Salariés en leur accordant une souplesse horaire lors des rentrées scolaires pour un maximum de 2 heures rémunérées en fonction de l’heure de prise de poste prévu et de la distance entre l’établissement scolaire et le lieu de travail (maternelle, primaire et collège), que cela concerne les enfants des Salariés sous réserve que cela ne perturbe pas le bon fonctionnement du service. Le/la salarié(e) devra préalablement en faire la demande auprès de sa hiérarchie 3 semaines à l’avance et en obtenir l’accord. Le parent devra fournir un justificatif probant justifiant de la scolarité de son enfant (exemple : justificatif de scolarité).

2 - Indicateurs de suivi

Les indicateurs clés suivis annuellement sont :

• % d’hommes et femmes par métier

• Nombre de promotions par sexe vers des métiers sous-représentés

• Nombre de postes ayant fait l’objet d’une étude ergonomique afin de les rendre accessible aux femmes

• Indicateurs : 100% des absences des Salariés pour assister son/sa partenaire à l’un des 3 examens médicaux obligatoires de la grossesse seront autorisés et considérés comme des absences justifiées et rémunérées (sur présentation d’un justificatif) si ces dernières ont lieu pendant le temps de travail. A noter que ces absences devront faire l’objet d’une information préalable du manager (au moins 15 jours avant la date de l’examen).

CHAPITRE 5 : MODALITES DE SUIVI ET COMMUNICATION

Le suivi de l’accord sera effectué au niveau de la Commission Egalité Hommes / Femmes de l’entreprise.

La commission sera réunie pour la présentation de l’accord égalité Hommes / Femmes et de ses modalités de suivi.

D’autre part, la Direction établira chaque année un bilan des indicateurs de suivi qui sera communiqué aux parties signataires, aux membres de la commission de suivi et présenté lors d’une réunion de CSE une fois par an.

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES

1 – Durée de l’accord – Révision - Dénonciation

Le présent accord entrera en application à la date de sa signature et est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Il ne pourra être modifié que par l’ensemble des parties signataires.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant et devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.

Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent accord, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation par voie d’avenant.

2 – Publicité et Formalités de dépôt

Conformément à l’article L2232-12 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Laval.

Fait à Saint Berthevin, le 13 novembre 2022, en 4 exemplaires originaux.

Pour la société

XXXX

Directeur d’usine

Pour les syndicats représentés

C.G.T. C.F.T.C.

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