Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez TENNECO AUTOMOTIVE FRANCE SAS (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Entre la Société TENNECO AUTOMOTIVE FRANCE, représentée par :

XXX, Directeur d’usine

Et les représentants qualifiés des Organisations Syndicales Représentatives :

XXX Délégué Syndical CGT

XXX Délégué Syndical CFTC

Préambule

Conformément aux dispositions légales, la Direction a convié les organisations syndicales à la Négociation Annuelle Obligatoire et présenté les informations nécessaires sur :

- La situation financière de l’entreprise, la situation du marché automobile

- L’évolution des effectifs, les écarts de rémunération homme / femme

- Les salaires

Les organisations syndicales représentées et la direction de l’entreprise se sont rencontrées à 4 reprises, les 15 décembre 2022, 12 janvier 2023, 2 février 2023 et 6 février 2023 sur le site de Saint-Berthevin pour échanger sur leurs propositions et négocier les salaires et les éléments afférents.

Les parties ont considéré les éléments suivants :

• Une baisse du pouvoir d’achat en France en raison d’une forte inflation :

  • 2022 : 5.9% en cumul sur l’année

• Une baisse du portefeuille de volumes d’ici à 2025 avec une baisse significative de rentabilité

  • Nécessité d’être compétitif pour attirer de nouveaux projets sur Laval pour sa pérennité

  • Nécessité de maitriser l’évolution de la masse salariale

• Incertitudes du marché automobile liées à la situation sanitaire et la crise des semi-conducteurs

  • Impactant durablement le marché automobile d’origine

  • Marché AM décroissant de 4% par an (partie froide) depuis 2018

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Augmentation des salaires 2023

1. Champ d’application

Les modalités décrites ci-dessous sont applicables à l’ensemble du personnel.

2. Modalités d’application

En ce qui concerne les salaires effectifs et en raison de la volonté de l’ensemble des organisations syndicales de signer un accord, il sera appliqué les mesures suivantes :

Personnel « hourly » :

• Budget : 4.8 % se découpant ainsi :

• Augmentation Générale : 92 euros brut mensuel par salarié à temps plein (proratisation au temps de travail contractuel)

Ce qui représente :

• 5,5% d’augmentation pour le premier niveau de salaire

• 4,5 % en plafond minimum d’augmentation garanti pour les salaires les plus élevés

Personnel « Salaried » :

• Budget : 4% se découpant ainsi :

• Augmentation Individuelle : minimum 2%

Les mesures d’augmentation seront appliquées sur le salaire de base.

L’ensemble de ces mesures s’appliquent exceptionnellement cette année au 1^er janvier 2023, avec un rétroactif effectué au mois d’avril 2023 pour le personnel « Salaried ».

Une clause de revoyure peut être appliquée à partir de +2,5 % d’inflation à compter de la date de conclusion du présent accord NAO 2023, sans pouvoir être utilisée avant le 1^er septembre 2023.

Article 2 – Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonné à l’absence d’opposition régulière telle que prévue à l’article L2232-12 du code du travail. A cet effet, le présent accord sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives. En cas d’opposition régulière, le présent accord ne saurait en aucun cas constituer un engagement unilatéral de l’employeur.

Article 3 – Formalités de dépôt et Publicité

Conformément à l’article L2232-12 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes dans un délai de quinze jours suivant la date de sa signature.

Fait à St Berthevin en 4 exemplaires originaux, le 6 février 2023

La Direction

XXX

Directeur d’usine

Les Organisations Syndicales

XXX XXX

Délégué syndical CGT Délégué syndical CFTC