Accord d'entreprise "Avenant n° 1-2 à l'accord d'entreprise relatif à l'extension de l'Unité Economique et sociale SM3 à la Société LACTAMAT" chez SM3

Cet avenant signé entre la direction de SM3 et les représentants des salariés le 2017-12-07 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : A05018001960
Date de signature : 2017-12-07
Nature : Avenant
Raison sociale : SM3
Etablissement : 55635004900137

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-12-07

Avenant n°1-2 à l’accord d’entreprise

relatif À l’extension de l’unité économique et sociale SM3
À la société lactamat

du 07 décembre 2017

Entre les soussignés :

Entre l’Unité Economique et Sociale SM3, reconnue par l’accord du 15 mars 2013, modifié par l’avenant n°1-1 du 30 mai 2016 qui, au jour de la signature des présentes, est constituée exclusivement des sociétés suivantes :

La société SM3
La société ELEVANCE
La société V3 PRO
La société AGRITEAM

L’Unité Economique et Sociale SM3 est représentée par agissant en qualité de mandataire unique des entreprises parties à cet accord,

Et la société LACTAMAT

d’une part,

Et :

La Délégation Unique du Personnel de l’Unité Economique et Sociale SM3 ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 20 novembre 2017 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représentée par son secrétaire, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion ;

Les Délégués du Personnel de la société LACTAMAT ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 07 décembre 2017 dont le procès-verbal est annexé au présent accord ;

d’autre part,

Il a d’abord été exposé ce qui suit :

Constatant que l’Unité Economique et Sociale entre les sociétés SM3, ELEVANCE, V3 PRO, AGRITEAM et LACTAMAT peut être facilement établie en raison :

de la concentration des pouvoirs de direction ;
de la complémentarité des activités économiques entre les sociétés ;
du statut des salariés qui permet le transfert des salariés d’un site à un autre ;

le présent avenant a pour objet de prendre en compte la nouvelle évolution du périmètre de l’UES SM3, se caractérisant par l’intégration de la société LACTAMAT.

Les élus de la Délégation Unique du Personnel de l’Unité Economique et Sociale SM3 se sont prononcés en faveur de l’extension lors de la réunion du 20 novembre 2017.

Les élus de la société LACTAMAT se prononcent lors de la réunion du 07 décembre 2017.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Evolution du périmètre de l’Unité Economique et Sociale SM3

Les membres de la délégation unique du personnel de l’UES SM3 reconnaissent que l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les quatre sociétés SM3, ELEVANCE, V3 PRO et AGRITEAM doit être étendue à la société LACTAMAT et conviennent de faire valoir les dispositions prévues par la loi en matière de représentation unique du personnel de ces sociétés.

Participation aux réunions

Les Délégués du Personnel de la société LACTAMAT seront invités aux réunions mensuelles de la Délégation Unique du Personnel, jusqu’aux prochaines élections.

Les parties conviennent que cette présente disposition n’entraîne aucun droit pour le futur quant au nombre d’élus et qu’il reviendra au protocole préélectoral de déterminer la composition de la future instance.

Durée - révision

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il produit ses effets à compter du 1^erdécembre 2017.

Il pourra être révisé pendant sa durée d’application, par avenant conclu entre les parties signataires.