Accord d'entreprise "PROROGATION DES MANDATS DU CSE" chez MEDUANE HABITAT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MEDUANE HABITAT et le syndicat UNSA et CFDT le 2022-09-28 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFDT
Numero : T05322003469
Date de signature : 2022-09-28
Nature : Accord
Raison sociale : MEDUANE HABITAT
Etablissement : 55655032500030 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-28
ACCORD D’ENTREPRISE
PROROGATION DES MANDATS DU C.S.E.
Entre :
1 - MEDUANE HABITAT, Société anonyme HLM, ayant son siège 15 quai Gambetta, 53000 LAVAL,
Représentée par son Directeur Général,
D'une part,
Et :
2 - la CFDT,
Représentée par,
3 – l’ UNSA-SNPHLM,
Représentée par
D'autre part,
PREAMBULE :
Compte tenu :
De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue 7 novembre 2022.
De la durée des mandats de 48 mois fixés par protocole, impliquant le renouvellement des instances avant l’expiration de ces mandats,
De l’accord unanime des organisations syndicales et des membres du CSE à tenir les élections en dehors de la période de vacances scolaires d’automne.
De l’accord unanime des organisations syndicales sur le calendrier établi dans le cadre du protocole préélectoral signé le 23 septembre 2022
Il est convenu ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des membres du CSE expirant le 7 novembre 2022, les parties décident de proroger ces derniers jusqu’au 28 novembre 2022 au plus tard.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’aux prochaines élections et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 28 novembre 2022 inclus.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un sous forme électronique à la DIRECCTE, et un exemplaire original au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les conditions prévues par le Code du Travail (articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-4 et D. 2231-5).
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1, le présent accord sera publié dans la base de données nationale prévue à cet effet.
Fait à Laval le 28 septembre 2022.
Pour MEDUANE HABITAT Pour la CFDT Pour l’UNSA SNPHLM
Le Directeur Général Le délégué syndical Le délégué syndical
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