ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR le dialogue social

et la mise en place des comitÉs sociaux et Économiques d’Établissement et du comitÉ social et Économique central

Entre :

La Société TRANSPORTS BREGER

Et :

L’Organisation Syndicale Représentative FORCE OUVRIÈRE

L’Organisation Syndicale Représentative CFDT

L’Organisation Syndicale Représentative UNSA

Dans la perspective des prochaines élections de la représentation du personnel, en application des dispositions des articles L2313-1 et suivants du Code du travail, les parties au présent accord ont décidé d’engager des négociations en vue de convenir du nombre et du périmètre des établissements distincts pour la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements (CSEE), des modalités de mise en place du Comité Social et Economique Central (CSEC) ainsi que des modalités de fonctionnement de ces instances.

En conséquence, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit.

PRÉAMBULE

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager afin de tenir compte des spécificités de chaque entreprise.

Ces spécificités s’inscrivent au sein du Groupe BREGER dans l’objectif commun d’un dialogue social apaisé et constructif en conservant un dialogue social de proximité.

Les parties signataires souhaitent donc que le présent accord s’intègre dans le cadre des nouvelles dispositions légales tout en réaffirmant la nécessité d’un bon fonctionnement des instances représentatives du personnel. A ce titre, il est convenu que chaque Directeur d’établissement soit cosignataire du présent accord en vue de confirmer leur engagement vis-à-vis du dialogue social.

Afin d’étudier les modalités de mise en place du CSE au sein de notre entreprise, lors de la réunion du Comité Central d’Entreprise du 27 septembre 2018, il a été convenu de constituer un comité de pilotage (Copil) comprenant un nombre égal de membres du CCE et de représentants de la Direction de l’entreprise. Aussi, elle a sollicité la participation des membres du CCE, les directeurs d’agence et le service RH pour le constituer sur la base du volontariat.

Au terme de cet appel à candidatures, le comité de pilotage a été constitué comme suit :

• , représentant syndical Force Ouvrière au CCE

• , représentant syndical UNSA au CCE

• , membre titulaire au CCE

• , membre titulaire au CCE

• , service ressources humaines

• , service ressources humaines

• , directeur d’agence

• , directeur d’agence

Le Copil s’est réuni régulièrement aux dates suivantes pour adapter le dispositif :

- 20 novembre 2018

- 9 janvier 2019

- 29 janvier 2019

- 19 février 2019

- 19 mars 2019

- 17 avril 2019

- 21 mai 2019

Une dernière réunion s’est tenue le 26 juin 2019.

De plus, il est convenu entre les parties que la mise en place des CSE au sein des différents établissements de l’entreprise et du Comité Social et Economique Central donnera lieu en sus du présent accord, à la signature :

- d’un protocole d’accord préélectoral

- d’un accord sur la réduction des mandats en cours

- d’un protocole d’accord préélectoral pour le CSE Central (après les résultats des élections CSEE)

Il a ainsi été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel dans l’entreprise.

ARTICLE 2 – DÉTERMINATION DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS ET DE LA COMPOSITION DE LEURS CSEE

2-1 Détermination des établissements distincts

Au regard de la cartographie actuelle des périmètres de représentation et des effectifs respectifs et de la répartition géographique des agences, il a été convenu des périmètres suivants des établissements au sein desquels seront constitués les CSE d’établissements.

Pour l’ensemble des établissements, à l’exception de celui de Laval/Noyant/Vitré, au regard de la répartition des effectifs parmi les catégories professionnelles, il a été convenu, de réunir l’effectif en un collège unique.

Pour l’établissement de Laval/Noyant/Vitré, il a été convenu de fixer le principe de 2 collèges électoraux :

• 1^er collège : Ouvriers et Employés

• 2^ème collège : Techniciens-Agents de Maîtrise et Cadres

2-2 Composition des CSEE

Les parties au présent accord ont également convenu du principe de l’adaptation du nombre d’élus pour les établissements de Laval-Noyant-Vitré, d’une part, et Montauban, d’autre part.

En conséquence de ces principes, le nombre de mandats et le crédit d’heures global de chaque CSEE (hors crédits d’heures spécifiques négociés par ailleurs) s’établissent comme suit, sous réserve de conserver les seuils d’effectif ci-dessous :

La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Lors de la réunion constitutive de chaque CSEE, seront désignés, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier, et parmi ses membres titulaires ou suppléants, un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier adjoint.

ARTICLE 3 – RÉFÉRENT HARCÈLEMENT

3-1 Référent harcèlement au niveau des CSEE

Selon l’article L2314-1 du code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes doit être désigné par le CSE parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

En présence de CSE d’établissements, nous considérons que ce référent doit être désigné au niveau de chaque CSEE. En cas de carence de référent harcèlement au sein d’un CSEE, un référent harcèlement sera désigné au niveau du CSE Central.

Cette désignation doit être inscrite à l’ordre du jour de la première réunion plénière du CSEE.

Ce référent doit obligatoirement être un membre, titulaire ou suppléant, du CSEE. Le référent ne dispose pas de crédit d’heure de délégation à ce titre, ni de missions spécifiquement visées par les textes.

3-2 Référent harcèlement au niveau de l’entreprise

Conformément à l’article L1153-5-1 un référent harcèlement entreprise est également désigné. Il est chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Aucune condition n’est fixée par la loi pour désigner le référent harcèlement.

L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (article L4121-1 du code du travail) et en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d’y mettre un terme et de les sanctionner (article L1153-5 du code du travail).

3-3 Modalités d’information des salariés pour la connaissance des référents harcèlement au niveau de l’entreprise et des CSEE

L’employeur a une obligation d’information, dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche, sur les dispositions du code pénal relative au harcèlement sexuel (article L1153-5 du code du travail).

L’employeur doit mentionner l’adresse et le numéro de téléphone :

• du médecin du travail

• de l’inspection du travail compétent sur le territoire de l’établissement

• du défenseur des droits

• du référent harcèlement entreprise

• du référent harcèlement désigné par le CSE.

Au-delà de cette information légale, la présentation des référents harcèlement au niveau de l’entreprise et des CSEE sera inscrite dans le Livret d’accueil et affichée sur les panneaux d’affichage dans chaque agence.

ARTICLE 4 – COMMISSIONS SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL

4-1 Périmètre

Bien que les dispositions de l’article L2315-36 du code du travail ne l’imposent pas au regard de l’effectif des différents établissements, les parties au présent accord ont constaté leur volonté commune de maintenir un dialogue de proximité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Elles ont choisi de l’appliquer de manière affirmée en fixant l’agence BREGER comme périmètre de la CSSCT (soit potentiellement 13 commissions).

Cependant, au regard du faible effectif de certaines agences et de l’éventuelle absence d’élus sur l’une ou l’autre des agences, le périmètre de la commission de l’agence à l’effectif le plus élevé engloberait l’agence non pourvue.

Pour exemple, la CSSCT de Laval représenterait également Noyant et Vitré s’il n’y avait pas de représentants élus appartenant à ces deux établissements.

4-2 Rôle de la Commission SSCT (CSSCT)

Conformément à l’article L.2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier par délégation du CSE, tout ou une partie des attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Les parties au présent accord ont, en conséquence, décidé de confier, par délégation à chaque CSSCT, les missions suivantes :

• suivre la bonne mise en place par l’entreprise de la réglementation liée à l’hygiène et à la sécurité

• observer, étudier et analyser des situations de travail, des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés

• analyser les circonstances et les causes des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés

• proposer des mesures concrètes pour améliorer la sécurité et la protection de la santé physique et mentale des salariés, avec le développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d’information auprès des salariés

• alerter, via le CSE, l’employeur en cas de danger grave et imminent, sans entraver le droit de retrait propre à chaque salarié.

Cependant, la CSSCT ne peut pas recourir à un expert et n’a pas les attributions consultatives du CSE. De manière générale, la CSSCT rend compte de ses travaux au CSE.

4-3 Composition et désignation des membres

Conformément à l’article L.2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l’employeur – ou son représentant - et peut se faire assister par trois collaborateurs à la condition que ce nombre ne soit pas supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Selon l’article L2315-39 du code du travail, la CSSCT comprend au minimum trois membres représentants du personnel (dont au moins un représentant du second collège) désignés parmi ceux élus au CSEE. La désignation des membres s’effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l’élection du CSE d’établissement.

Pour le CSE de Laval – Noyant – Vitré, la CSSCT est composée de 4 représentants (dont au moins 1 membre du personnel du collège « maîtrise – cadre ») désignés parmi les membres du CSE d’établissement pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’établissement.

Pour les autres CSE d’établissements, la CSSCT est composée de 3 représentants (dont au moins 1 membre du personnel du collège « maîtrise – cadre ») désignés parmi les membres du CSE d’établissement pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’établissement.

4-4 Heures de délégation

Les membres de la CSSCT du CSEE de Laval-Noyant-Vitré disposent de 4 heures mensuelles de délégation en sus de leur éventuel crédit d’heures en tant que membres du CSEE.

Les membres des CSSCT des autres CSEE disposent de 3 heures de délégation mensuelles en sus de leur éventuel crédit d’heures en tant que membres du CSEE.

Compte tenu de la création d’un crédit d’heures spécifique pour les membres de CSSCT, il est convenu entre les parties signataires que ces heures de délégation supplémentaires ne sont ni mutualisables, ni annualisables.

4-5 Réunions de la CSSCT

La CSSCT peut se réunir dans le mois précédant la tenue de toute réunion du CSEE à laquelle les organismes extérieurs sont invités (voir ci-dessous).

Dans cette hypothèse de réunion, la CSSCT informera le directeur d’agence de la date et de l’heure envisagées pour cette réunion.

Lorsque la CSSCT se réunit un compte rendu est présenté à la réunion CSE suivante afin que chaque membre du CSE soit informé.

Le temps passé à ces réunions de la CSSCT par ses membres sera imputé sur le crédit d’heures défini au point 4-4.

4-6 Réunions du CSE

L’ensemble des membres de la CSSCT sera invité à chaque réunion des mois impairs du CSEE.

Par ailleurs, conformément à l’article L2315-39, seront invités aux 4 réunions du CSEE portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, selon planning prévisionnel fixé à l’article 6 du présent accord :

- le médecin du travail

- l’inspecteur du travail

- l’agent de contrôle de la CARSAT

Conformément aux dispositions de l’article L2315-11 et R2315-7 du code du travail, le temps passé aux réunions de CSEE par les membres de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

4-7 Formation

Conformément à l’article L2315-40 du code du travail, les membres du CSE – titulaires et suppléants - bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de 5 jours.

La formation santé, sécurité et conditions de travail a pour but :

• de développer l’aptitude du stagiaire à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail 

• d’initier le stagiaire aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Au cours de cette formation, la thématique du harcèlement sexuel et des agissements sexistes devra faire partie d’un module à part entière dans le programme de formation.

4-8 Moyens alloués à la CSCCT

La CSSCT fait partie du CSEE. A ce titre, elle bénéficie des moyens matériels et financiers du CSEE.

ARTICLE 5 – AUTRES COMMISSIONS

Les commissions du CSE exercent tout ou partie des attributions du CSE relatives à une thématique donnée.

Trois commissions sont créées au niveau du CSE Central : la commission de formation, la commission d’information et d’aide au logement et la commission de l’égalité professionnelle.

5 - 1 Commission de formation 

La commission de formation est principalement chargée de préparer les délibérations du CSEC, d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation, d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés.

L’employeur devra transmettre au CSEC, en vue des réunions de la commission de formation, une note sur les orientations de la formation professionnelle de l’entreprise ainsi que le bilan des actions comprises dans le plan de développement de compétences.

Conformément à l’article L.2315-45 du code du travail, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSEC.

5-2 Commission d’information et d’aide au logement 

Selon l’article L2315-51 du Code du travail, la commission d’information et d’aide au logement a pour objectif de faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

La commission recherche les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organisations habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction. La commission informe également les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

5-3 Commission de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La commission de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes se charge de préparer les délibérations du CSEC prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

5-4 Modalités de fonctionnement des commissions

Chaque commission est composée obligatoirement de 3 membres titulaires au CSEC ou représentant syndical invité au CSEC.

La commission sera réunie, si nécessaire, la veille de la réunion du CSEC à laquelle ses membres sont conviés selon le planning suivant :

CSEC Avril	Formation		Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
CSEC Juin	Formation	Information et aide au logement
CSEC Septembre	Formation		Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
CSEC Décembre	Formation	Information et aide au logement

Cette réunion préalable de commission sera organisée par la direction au regard des thèmes portés à la proposition d’ordre du jour transmise par le secrétaire du CSEC et relevant de la compétence de chaque commission.

Conformément aux dispositions de l’article L2315-11 et R2315-7 du code du travail, le temps passé aux réunions préalables de commissions par les membres des commissions (Formation – Information et aide au logement – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes), est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dans la limite globale annuelle de 30 heures par membre de commission(s).

ARTICLE 6 – REUNIONS DES CSEE

Dans un objectif de dialogue social régulier et constructif, les parties au présent accord rappellent l’importance de la tenue régulière des réunions, de l’implication et de l’assiduité de l’ensemble des membres du CSEE (élus, représentants syndicaux et direction).

A cette fin, il a été convenu que chaque directeur d’agence remettra au secrétaire du CSEE, lors de la première réunion du mandat, une lettre d’engagement de l’organisation et de la bonne tenue de chaque réunion prévue par le calendrier ci-dessous.

Chaque directeur d’agence veillera également à ce que l’organisation de l’activité des élus, en particulier des conducteurs, leur permette d’assister aux réunions dans de bonnes conditions, par une meilleure anticipation de la fixation des dates de réunion et une communication renforcée quant aux dates de réunions (auprès des élus eux-mêmes et de leurs responsables de services).

Les parties rappellent que les réunions de CSEE ne doivent pas conduire à un dépassement des durées maximales du travail ou au non-respect des durées minimales de repos.

Il est convenu entre les parties signataires qu’un membre présent le jour de la réunion CSEE ne pourra pas effectuer une activité professionnelle avant la tenue de la réunion.

Une attention particulière sera portée sur la prise en compte du temps de réunion dans les plannings afin d’éviter que des activités après la réunion mettent les élus et notamment les conducteurs en situation de surcharge de travail.

6-1 Fréquence des réunions

Une réunion ordinaire portant sur l’intégralité des attributions du CSEE sera tenue tous les 2 mois, les mois impairs.

Il est expressément convenu entre les parties qu’aucune réunion ordinaire ne sera tenue au mois d’août.

Les mois pairs, à l’exception du mois d’août, une réunion ordinaire sera tenue, portant uniquement sur les attributions dites « réduites » du CSEE (attributions précédemment dévolues aux délégués du personnel).

Ainsi, il est possible pour les membres du CSEE de poser des « questions DP » pour faciliter la fluidité des échanges dans la limite d’une fois par mois.

La date de réunion est fixée lors de la réunion CSEE du mois précédent.

Seuls 2 membres du CSEE (titulaires et/ou suppléants) seront présents pour tenir cette réunion. Les membres s’organisent entre eux pour que 2 d’entre eux soient présents. En cas de carence de question, le secrétaire du CSE ou un membre du CSEE et le directeur d’agence formaliseront sur le registre un constat de carence de questions.

En cas de question, elles seront posées sur le registre « des questions des délégués du personnel » et les réponses seront apposées dans les délais actuels.

Dans les situations rendant nécessaire la consultation rapide du CSEE entre 2 réunions ordinaires (notamment dans le cadre des procédures d’inaptitude), une réunion extraordinaire sera organisée ayant pour ordre du jour exclusif la réalisation de cette consultation.

Quatre réunions ordinaires par an (réunions des mois impairs) réuniront expressément la Commission SSCT avec l’invitation du médecin du travail, de l’inspecteur du travail et de l’agent de contrôle de la CARSAT.

Pour les établissements regroupant plusieurs sites, une rotation du lieu de réunion sera respectée (voir l’annexe 2).

Le calendrier annuel prévisionnel des réunions est prévu conformément à l’annexe 2.

6-2 Structuration des réunions et ordre du jour

L’ordre du jour sera établi conjointement par le secrétaire du CSEE et le président du CSEE. La communication de l’ordre du jour sera accompagnée d’une convocation séparée aux réunions.

Afin d’assurer la meilleure fluidité, chaque réunion des mois impairs sera structurée en trois séquences (et quatre de ces réunions réunira la Commission SSCT) :

• la première séquence sera consacrée aux questions relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Pour chaque réunion CSEE, un point sera inscrit à l’ordre du jour pour présenter les travaux de la commission SSCT.

• la deuxième séquence sera consacrée aux attributions générales du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés, notamment en matière économique et de politique sociale (attributions anciennement dévolues au comité d’entreprise)

• la troisième séquence sera consacrée aux questions individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des conventions et accords applicables dans l’entreprise (attributions anciennement dévolues aux délégués du personnel).

Dans l’hypothèse d’une absence de question portée sur le registre, un constat de carence de questions sera formalisé sur le registre et sur le PV de la réunion CSEE.

Pour chaque réunion CSEE, les éventuelles questions portées sur le registre en mois pair seront inscrites à l’ordre du jour et les réponses seront lues pour que tous les membres présents à la réunion CSEE en soient informés.

6-3 Documents de travail et procès-verbaux

La deuxième séquence comprendra :

- la présentation en vidéo projection du reporting du directeur d’agence,

- les thèmes soumis à information/consultation périodique et/ou ponctuelle,

- les sujets relevant des attributions sociales et culturelles.

La version papier du reporting mensuel du directeur d’agence sera remise au secrétaire du CSEE dans les conditions définies par le règlement intérieur de chaque CSEE.

A l’issue de la réunion du CSEE, un procès-verbal des échanges sera rédigé par le secrétaire et transmis aux membres du CSEE avant la prochaine réunion. Il sera ensuite adopté lors de la séance suivante, puis signé et affiché.

6-4 Participation aux réunions

Pour les établissements regroupant plusieurs sites, les directeurs d’agences concernés seront présents, quel que soit le lieu de tenue de la réunion.

Il existe une exception pour l’agence d’Etupes dont l’effectif est inférieur à 25 salariés. Le directeur d’agence s’engage à être présent à chaque réunion CSEE qu’à compter du mois où l’effectif total de l’agence sera supérieur à 25 salariés. Il devra cependant être présent à une réunion de CSEE au cours de l’année.

Le CSEE sera présidé par l’employeur ou son représentant qui pourra être assisté de trois personnes.

Pour les CSEE regroupant plusieurs agences, les suppléants seront invités à la réunion lorsqu’elle se tiendra sur leur site de rattachement.

Concernant les CSEE à agence unique (Irigny, Vars, Montauban), seul un suppléant pourra être invité à chaque réunion. Le nom du suppléant sera communiqué par le secrétaire du CSEE avec l’ordre de jour.

Concernant le CSEE de Laval-Noyant-Vitré, deux suppléants pourront être invités à chaque réunion. Les noms des suppléants seront communiqués par le secrétaire du CSEE avec l’ordre du jour.

6-5 Convocations

Les convocations des membres du CSEE sont de la responsabilité de l’employeur ou de son représentant.

Les convocations sont envoyées, pour chaque réunion, aux membres titulaires du CSEE, aux représentants syndicaux au CSEE, ainsi qu’aux membres suppléants du CSEE invités sur l’ordre du jour.

Conformément à l’article L2314-1 du code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires. Les membres suppléants disposent de l’ordre du jour de chaque réunion afin de disposer des mêmes informations que les titulaires s’ils devaient être amenés à remplacer un titulaire.

ARTICLE 7 – SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ET BUDGETS DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES DES CSEE

Les ressources financières du CSE sont composées de deux budgets :

• la subvention de fonctionnement 

• le budget des activités sociales et culturelles

7-1 Subvention de fonctionnement

Le CSE d’établissement perçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant équivalent à 0,20% de la masse salariale brute.

Le CSE peut transférer, au moment de la clôture annuelle de ses comptes, le reliquat de son budget de fonctionnement vers son budget des activités sociales et culturelles, dans la limite de 10% de l’excédent conformément à l’article R 2315-31-1 (Décret n°2018-920 du 26 oct. 2018, art. 4).

La décision de transfert entre les budgets se fera par une délibération du CSEE lors de la réunion de validation des comptes annuels.

7-2 Contribution aux activités sociales et culturelles

Chaque établissement finance les activités sociales et culturelles de son CSEE.

Le CSE d’établissement perçoit de l’employeur une subvention pour ses activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 0,40% de la masse salariale brute.

Le CSEE peut transférer 10%, au moment de la clôture annuelle de ses comptes, du reliquat de son budget des activités sociales et culturelles vers son budget de fonctionnement conformément à l’article R 2312-51.

La décision de transfert entre les budgets se fera par une délibération du CSEE lors de la réunion de validation des comptes annuels.

ARTICLE 8 – FORMATION DES ÉLUS

Les élus bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours (fractionnables). La formation sera prise en charge par le CSEE.

Pour la formation santé, sécurité et condition de travail se reporter à l’article 4-7.

ARTICLE 9 – BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Conformément aux dispositions légales, la BDES sera tenue sur un support informatique.

La BDES sera accessible sur internet avec des identifiants personnels pour chaque membre du CSEE. Les personnes qui bénéficieront de l’accès à la BDES sont les délégués syndicaux et les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique.

La BDES rassemble l’ensemble des informations et des documents nécessaires concernant :

• le CSE, principalement pour ses compétences informatives et consultatives

• les commissions du CSE

• les négociations avec les organisations syndicales

Les bénéficiaires de la BDES sont tenus de respecter la confidentialité des informations affichées comme telles par l’employeur. Les documents seront mis en ligne sous format PDF et ne pourront pas faire l’objet d’un usage conduisant à une altération du document initial tant dans sa forme que dans son contenu. Ils pourront être consultés et imprimés.

Chaque bénéficiaire de la BDES sera informé de l’actualisation des données par l’envoi d’un mail.

ARTICLE 10 – USAGE ET DÉCOMPTE DES HEURES DE DÉLÉGATION

La mission des représentants du personnel est importante dans le fonctionnement de la vie sociale de l’entreprise. A ce titre, la Direction rappelle que les représentants du personnel doivent pouvoir exercer pleinement leur mandat et que les crédits d’heures dont ils disposent doivent pouvoir être pris dans le respect des dispositions en vigueur.

Sans que soit discuté le principe de l’usage discrétionnaire des heures de délégation par les élus qui en bénéficient au titre de l’article L2315-7 du code du travail, les parties au présent accord conviennent également de la prise en compte des contraintes d’organisation de l’activité de l’entreprise lors de leur utilisation.

Les nouvelles modalités d’annualisation et de mutualisation nécessitent une traçabilité de l’utilisation des crédits d’heures pour la clarté de tous et le juste décompte des heures utilisées.

Les parties constatent l’existence de modes d’information sur l’utilisation des crédits d’heures, différents selon les élus et/ou les établissements mais permettant un suivi globalement satisfaisant. Elles souhaitent réaffirmer l’importance de la rapidité et de la précision de la transmission de cette information par les élus afin de permettre son traitement, notamment par le service paie, dans les meilleurs délais.

Compte tenu des différences entre les établissements, les parties conviennent que chaque CSEE évoquera ce thème avec ses élus.

A des fins d’amélioration de ce traitement, il est convenu d’étudier la mise en place d’un outil informatique dédié permettant de déclarer et de suivre l’utilisation des crédits d’heures.

Les crédits d’heures demeurent alloués mensuellement à chaque élu titulaire. Le crédit mensuel peut néanmoins être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois et/ou être réparti entre les élus (titulaires ou suppléants). Toutefois, ces modalités ne peuvent pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Dans le cas de la mutualisation, les membres titulaires doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, au moins 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Cette information doit se faire par la transmission d’un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux (cf. modèle en annexe 3).

ARTICLE 11 – COMPOSITION DU CSE CENTRAL (CSEC)

Conformément à l’article L2316-4 du code du travail, le CSE central d’entreprise est composé d’un nombre égal de délégués titulaires que de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le CSE d’établissement parmi ses membres.

Les mandats des élus du CSEC prennent fin en même temps que les mandats des élus des CSEE.

Il est convenu qu’ils seront au nombre de 15 titulaires et 15 suppléants répartis ainsi :

• Laval – Noyant – Vitré : 

  • 3 titulaires et 3 suppléants du collège ouvriers/employés

  • 1 titulaire et 1 suppléant du collège techniciens / agents de maîtrise / cadres

• Irigny :

  • 2 titulaires et 2 suppléants

• Lieusaint – Hartenne et Taux :

  • 2 titulaires et 2 suppléants

• Haguenau – Etupes – Ennery :

  • 2 titulaires et 2 suppléants

• Vars :

  • 2 titulaires et 2 suppléants

• Romorantin – Vierzon :

  • 2 titulaires et 2 suppléants

• Montauban :

  • 1 titulaire et 1 suppléant

Le CSEC sera présidé par l’employeur, ou son représentant, qui pourra être assisté de trois personnes.

Conformément à l’article L2316-4 du code du travail, les membres du CSE central d’entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d’établissement au sein d’un collège unique excepté pour l’établissement de LAVAL. Ainsi, l’ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire les membres titulaires et suppléants.

Les élections auront lieu au cours de la première réunion de chaque CSE d’établissement.

Seuls les membres titulaires sont conviés au CSE central.

L’ordre du jour sera cependant communiqué aux suppléants afin qu’ils puissent prendre connaissance des différents sujets s’ils devaient être amenés à participer à la réunion en remplacement d’un élu titulaire.

Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE central d’entreprise. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d’établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités.

Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative.

L’article L2316-15 impose une réunion minimum tous les 6 mois de l’année. A titre dérogatoire, le CSEC se réunit quatre fois par an au siège de l’entreprise sur convocation de l’employeur.

Le CSE Central sera être consulté sur :

• les orientations stratégiques de l’entreprise

• la situation économique et financière de l’entreprise

• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour la durée déterminée du cycle électoral de 4 ans débutant lors du prochain renouvellement des institutions.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie signataire.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

• Version intégrale du texte signé en format pdf

• Version publiable anonymisée en format .docx

• Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives

• Liste et adresses des établissements concernés

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

L’accord entre en vigueur le 26 juin 2019

Fait à LAVAL, le 26 juin 2019

La Société représentée par

agissant en qualité de Président Directeur Général

Et les Directeurs d’agence :

Laval Irigny Lieusaint

Haguenau Etupes Vars

Ennery Romorantin Hartennes-et-Taux

Montauban

Les Organisations Syndicales Représentatives

Délégation Syndicale FORCE OUVRIERE

Délégué Syndical Central CFDT Délégué Syndical Central UNSA

ANNEXE 1

CREDITS D'HEURES NEGOCIES
LAVAL	Nb titulaires	Crédits heures	Nb suppléants	Crédits heures	Nb Membres SSCT	Crédits heures individuels non mutualisables et non annualisables
Secrétaire et trésorier	2	40	2	0	4	4
Autres membres	5	34	5	0
IRIGNY	Nb titulaires	Crédits heures	Nb suppléants	Crédits heures	Nb Membres SSCT	Crédits heures individuels non mutualisables et non annualisables
Secrétaire et trésorier	2	24	2	0	3	3
Autres membres	2	16	2	0
LIEUSAINT HARTENNES HAGUENAU ETUPES ENNERY VARS ROMORANTIN VIERZON	Nb titulaires	Crédits heures	Nb suppléants	Crédits heures	Nb Membres SSCT	Crédits heures individuels non mutualisables et non annualisables
Secrétaire et trésorier	2	24	2	0	3	3
Autres membres	3	19	3	0
MONTAUBAN	Nb titulaires	Crédits heures	Nb suppléants	Crédits heures	Nb Membres SSCT	Crédits heures individuels non mutualisables et non annualisables
Secrétaire et trésorier	2	14	2	0	3	3
Autres membres	1	11	1	0

ANNEXE 2

CALENDRIER PREVISIONNEL REUNIONS CSE
CSE	JANVIER	FÉVRIER	MARS	AVRIL	MAI	JUIN	JUILLET	AOÛT	SEPTEMBRE	OCTOBRE	NOVEMBRE	DÉCEMBRE
Laval/Vitré/Noyant	CSE invitation SSCT	DP	CSE	DP	CSE invitation SSCT	DP	CSE		CSE invitation SSCT	DP	CSE invitation SSCT	DP	6 CSE 11 DP 4 SSCT
Irigny	CSE invitation SSCT	DP	CSE	DP	CSE invitation SSCT	DP	CSE		CSE invitation SSCT	DP	CSE invitation SSCT	DP
Lieusaint/ Hartennes-et-Taux	CSE invitation SSCT + visite site (Lieusaint)	DP	CSE (Hartennes)	DP	CSE (Lieusaint)	DP	CSE invitation SSCT + visite site (Hartennes)		CSE invitation SSCT + visite site (Lieusaint)	DP	CSE invitation SSCT + visite site (Hartennes)	DP
Haguenau/Etupes/ Ennery	CSE invitation SSCT + visite site (Haguenau)	DP	CSE (Haguenau)	DP	CSE invitation SSCT (Haguenau)	DP	CSE invitation SSCT + visite site (Etupes)		CSE invitation SSCT + visite site (Ennery)	DP	CSE invitation SSCT (Haguenau)	DP
Vars	CSE invitation SSCT	DP	CSE	DP	CSE invitation SSCT	DP	CSE		CSE invitation SSCT	DP	CSE invitation SSCT	DP
Romorantin/Vierzon	CSE invitation SSCT + visite site (Romorantin)	DP	CSE	DP	CSE invitation SSCT (Vierzon)	DP	CSE invitation SSCT (Romorantin)		CSE (Vierzon)	DP	CSE invitation SSCT (Romorantin)	DP
Montauban	CSE invitation SSCT	DP	CSE	DP	CSE invitation SSCT	DP	CSE		CSE invitation SSCT	DP	CSE invitation SSCT	DP
Présence de tous les directeurs d'agence à chaque réunion CSE
CSE Central				x		x			x			x	4

ANNEXE 3

BON DE DELEGATION

CREDIT D’HEURE / Report / MUTUALISATION

NOM : ______________________________ Prénom : ___________________________

Agence / Service concerné : ____________________________________________________

Mandat concerné : ___________________________________________________________

Total des heures déjà utilisées au titre de ce mandat (mois en cours): __________________

Jour concerné : _________________________

Heure de début : ________________________

Heure de fin : ___________________________

Durée de l’activité de représentation : ________________________

En cas d’heures utilisées dans le cadre d’un report ¹ :

Nombre d’heures = __________________ du mois de ____________________

En cas d’heures utilisées dans le cadre d’une mutualisation / partage ² :

Nombre d’heures = __________________ du / des mois précédent(s)

de (nom et prénom du représentant ayant partagé ses heures) ______________________________