Accord d'entreprise "Accord portant sur le vote électronique pour les élections professionnelles de 2019" chez ELECTRICITE DE STRASBOURG

ACCORD PORTANT SUR LE VOTE ÉLECTRONIQUE
POUR LES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DE 2019

Entre les soussignés :

les sociétés :

ÉLECTRICITÉ DE STRASBOURG, société anonyme au capital de 71 693 860 €,

ayant son siège social 26 boulevard du Président Wilson – 67932 STRASBOURG cedex 9,

identifiée sous le numéro 558 501 912 RCS STRASBOURG

ÉS ÉNERGIES STRASBOURG, société anonyme au capital de 6 472 800 €,

ayant son siège social 37 rue du Marais Vert – 67932 STRASBOURG cedex 9,

identifiée sous le numéro 501 193 171 RCS STRASBOURG

STRASBOURG ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX, société anonyme au capital de 9 000 000 €,

ayant son siège social au 26 boulevard du Président Wilson, 67932 STRASBOURG cedex 9,

identifiée sous le numéro 823 982 954 RCS STRASBOURG

représentées par M. …, Directeur Général d’ÉLECTRICITÉ DE STRASBOURG,

et

les coordonnateurs syndicaux ayant la qualité de délégués syndicaux dans au moins une des entreprises au périmètre :

… représentant la CFDT

… représentant la CFE-CGC

… représentant la CFTC

… représentant FO-ÉS

d’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le Comité social et économique (CSE) va être mis en place d’ici à la fin de l’année 2019 au sein :

• de l’Unité Économique et Sociale (UES) Électricité de Strasbourg / ÉS Énergies Strasbourg, telle que reconnue par accord du 25 février 2019, d’une part ;

• de la société Strasbourg Électricité Réseaux, d’autre part

L’élection des délégations du personnel au sein de chaque CSE sera organisée distinctement à chacun de ses périmètres.

L’objectif du CSE est d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social en entreprise par l’instauration d’une instance unique de représentation du personnel regroupant les prérogatives des Délégués du personnel, du Comité d’entreprise et du Comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

Sa mise en œuvre au sein des entreprises au périmètre a fait l’objet au cours du 1^er semestre 2019 d’une négociation collective qui a notamment abouti à la conclusion le 17 juin 2019 d’un avenant à l’accord sur les conditions d’exercice de l’activité représentative et syndicale au sein d’ÉS.

La date de clôture du 1^er tour est fixée au 14 novembre 2019, conformément à l’accord de branche du
7 septembre 2018. Le calendrier détaillé des élections sera défini dans les protocoles d’accords préélectoraux.

Comme pour les précédentes élections professionnelles de juin 2017 où la solution s’était avérée concluante, les élections professionnelles à venir seront organisées en vote électronique. L’objet du présent accord est d’en acter le principe. Les modalités pratiques seront par la suite définies dans les protocoles d’accords préélectoraux.

ARTICLE 1 – PÉRIMÈTRE

Le présent accord est applicable au sein des sociétés :

• Électricité de Strasbourg ;

• ÉS Énergies Strasbourg ;

• Strasbourg Électricité Réseaux.

ARTICLE 2 – RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE

Les prochaines élections professionnelles seront organisées en vote électronique.

La dématérialisation des scrutins confirme la volonté du groupe ÉS de poursuivre son engagement dans le développement de solutions digitales.

Le dispositif retenu répond aux objectifs suivants :

• proposer une solution simple, fiable et sécurisée dans le respect de la législation en vigueur ;

• faciliter l’accès au vote, y compris pour les salariés en congés, en arrêt maladie ou en déplacement, les électeurs pouvant exercer leur droit de vote à tout moment pendant toute la période d’ouverture du scrutin et à partir de n’importe quel terminal ;

• simplifier le dépouillement et le calcul d’attribution des sièges pour les membres du bureau de vote.

Le système de vote électronique devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

• la sincérité et l’intégrité du vote (conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et celui enregistré dans l’urne électronique) ;

• l’anonymat et le secret du vote (impossibilité de relier un vote émis à un électeur) ;

• l’unicité du vote (impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin) ;

• la confidentialité et la liberté du vote (exercer son droit de vote sans pression extérieure).

Ce système sera mis en place dans le respect du principe de sécurité prévu la législation en vigueur et conformément aux prescriptions de la délibération de la Commission Nationale Informatique et Libertés (ci-après dénommée « CNIL ») n°2010-371 du 21 octobre 2010.

ARTICLE 3 – RECOURS A UN PRESTATAIRE EXTERNE

Sur la base du cahier des charges en annexe, il sera fait appel à un prestataire externe, spécialisé dans l’organisation matérielle et technique des processus de vote électronique. Le choix s’est porté sur la société KERCIA, avec leur outil ALPHAVOTE.

Ce dispositif, répondant à des normes de sécurité et de performance particulièrement exigeantes, assure la confidentialité des données transmises.

Nos sociétés restent toutefois responsables du traitement des données vis-à-vis de la CNIL.

ARTICLE 4 – RESPECT DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Pour les seules nécessités des opérations électorales, la Direction des Ressources Humaines sera amenée à transmettre au prestataire de vote électronique des fichiers «électeurs» établis à partir d’extractions des données du personnel.

Le dispositif fera l’objet des formalités déclaratives vis-à-vis de la CNIL via notre Délégué à la Protection des Données. Les organisations syndicales représentatives en seront informées, conformément à l’article R.2314-11 du Code du travail.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES

5.1 – Durée :

L’accord entre en vigueur au lendemain de sa signature, et est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’organisation des élections professionnelles de 2019.

Il cessera de produire ses effets dès les élections réalisées et définitives (c’est-à-dire après épuisement des délais et voies de recours).

5.2 – Dépôt et communication :

L’accord fera l’objet, à la diligence de la Direction des ressources humaines d’Électricité de Strasbourg, des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues par le Code du travail.

L’accord sera consultable sur l’intranet par l’ensemble des salariés relevant de son champ d’application.

Fait à STRASBOURG, le 29 juillet 2019, en 6 exemplaires.

Pour les sociétés au périmètre :

Le Directeur Général d’Électricité de Strasbourg

…

Les coordonnateurs syndicaux
CFDT	CFE-CGC	CFTC	FO-ÉS
…	…	…	…

ANNEXE : Élections professionnelles 2019

CAHIER DES CHARGES DU SYSTEME DE VOTE Électronique

Préambule

Les prochaines élections professionnelles se dérouleront en novembre 2019 au sein :

• de l’Unité Économique et Sociale (UES) Électricité de Strasbourg / ÉS Énergies Strasbourg, telle que reconnue par accord du 25 février 2019, d’une part ;

• de la société Strasbourg Électricité Réseaux, d’autre part.

Les modalités définies au présent cahier des charges valent pour les scrutins organisés distinctement à ces deux périmètres. Les trois sociétés sont ci-après désignées « l’entreprise ».

Le prestataire de vote électronique aura la charge de mettre en œuvre le vote dématérialisé conformément au présent cahier des charges.

ARTICLE 1 - Missions du prestataire

Le prestataire aura en charge la mise en œuvre :

• du système de vote dématérialisé par internet ;

• du système de dépouillement des bulletins de vote dématérialisé par internet ;

• de l’élaboration des états des résultats permettant l’affectation des sièges.

Le système développé et mis en œuvre par le prestataire est conforme en tous points aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 2 - Sécurité du système de vote

Avant l’ouverture du vote, les données de paramétrage du scrutin sont scellées manuellement, un condensat de référence est généré sur ces données pour en assurer l’intégrité à tout moment. Au scellement puis à l’ouverture programmée du scrutin, un constat assure des émargements et des urnes vides.

À la date de fermeture programmée du scrutin, la clôture des votes est faite automatiquement, un condensat de référence est généré sur l’urne et l’émargement des votes électronique à la fermeture.

ARTICLE 3 - Confidentialité des données transmises

Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, d’émargement, d’enregistrement et du dépouillement des votes.

Le système retenu répond en tous points aux prescriptions de la CNIL en matière de droit à la protection dans le cadre du traitement informatique contenant des données à caractère personnel, prescriptions énoncées dans la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertés" et aux textes de loi postérieurs modifiant et actualisant son contenu.

Le prestataire s’engage à conserver de manière confidentielle toutes les informations et les données qui lui seront transmises dans le cadre de l’organisation du vote dématérialisé par internet. Il met en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser l’accès aux informations des fichiers qui lui sont transmis par l’entreprise sur ces propres systèmes et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote dématérialisé par internet.

À l’issue de l’opération de vote dématérialisé par internet, le prestataire s’engage à détruire les fichiers transmis et à ne conserver aucune de ces données.

ARTICLE 4 - Cellule d’assistance technique

Une cellule d’assistance technique sera mise en place. Elle est chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote dématérialisé par internet, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.

En présence des représentants de liste, la cellule d’assistance technique :

• procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote dématérialisé par internet et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé ;

• contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tiendra à la disposition des représentants des entreprises et des membres des bureaux de vote. Par ailleurs, un service d’assistance téléphonique sera mis en œuvre dans le but de renseigner les électeurs.

ARTICLE 5 - Les fichiers

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichiers des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».

Le traitement « fichier des candidats » et « fichier des électeurs » est établi à partir d’un référentiel fourni par l’entreprise. La conformité de l’intégration au système de vote électronique des listes électorales et des candidatures transmises au prestataire sera contrôlée par l’entreprise préalablement au scrutin.

Le « fichier des électeurs » a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes d’émargement sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste d’électeur et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

ARTICLE 6 - Contenu des fichiers

Les données devant être enregistrées sont les suivantes :

• pour les listes électorales : matricule, noms et prénoms des inscrits, date d'entrée dans les IEG ou dans une des entreprises au périmètre de vote, âge, collège (exécution, maitrise, cadre), société ;

• pour le fichier des électeurs : matricule, noms, prénoms, date de naissance, collège (exécution, maitrise, cadre), coordonnées postales, société ;

• pour les listes d'émargement : noms et prénoms des électeurs, collège (exécution, maitrise, cadre), société ;

• pour les listes des candidats : périmètre de l’élection, nom de la liste, noms et prénoms des candidats, collège (exécution, maitrise, cadre), appartenance syndicale le cas échéant ;

• pour les listes des résultats : périmètre de l’élection, nom de la liste, noms et prénoms des candidats, élus, non élus, nombre de voix obtenues, collège (exécution, maitrise, cadre), appartenance syndicale le cas échéant, et les destinataires mentionnés ci-dessous.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :

• pour les listes électorales : électeurs, organisations syndicales et Direction de l’entreprise ;

• pour le fichier des électeurs : chaque électeur a accès à ses propres informations uniquement ;

• pour les listes d'émargement : membres du bureau de vote, collaborateurs de l’entreprise en charge de l’organisation des élections, délégués de liste ;

• pour les listes des candidats : électeurs, organisations syndicales et Direction de l’entreprise ;

• pour les listes des résultats : électeurs, organisations syndicales et Direction de l’entreprise.

En cas de contestation des élections, ces pièces sont tenues à la disposition des tribunaux compétents.

ARTICLE 7 - ListeS électorales

Les listes électorales sont établies par l'entreprise. Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote dématérialisé par internet aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l'entreprise. L'intégration et le contrôle des candidatures sont effectués dans les mêmes conditions.

article 8 - BUREAUx DE VOTE ET PILOTAGE CENTRALISÉ

Les bureaux de vote seront constitués selon les modalités définies par les protocoles d’accords préélectoraux.

Les membres des bureaux de vote sont chargés du contrôle de la régularité du scrutin. Ils assurent le respect des principes régissant le droit électoral.

ARTICLE 9 - Test / Scellement du Paramétrage

9.1 - Objectifs et période des tests

Les tests programmés dans cette phase permettront notamment de contrôler le déroulement et la conformité du scénario de vote.

Ils seront prévus à l’issue de la phase de paramétrage et de préparation du système de vote dématérialisé par internet intégrant les listes de candidats. La période de test ne peut débuter qu’après la date limite de dépôt des listes de candidats fixée par le protocole d’accord préélectoral.

9.2 - Objectifs de la phase de tests « à blanc »

Les tests dits « à blanc » ont lieu après le contrôle et la validation des scénarios d’élections et après le contrôle des listes de candidats. Ils doivent être effectués sur le système de vote dématérialisé par internet définitif et validé préalablement, afin de permettre aux membres du bureau de vote de contrôler la conformité du système de vote dématérialisé par internet avant l’ouverture effective des élections.

9.3 - Étapes de la phase de test « à blanc »

Les étapes de contrôle seront les suivantes :

• création par le président et les assesseurs du bureau de vote des clés secrètes qui permettront le chiffrement des bulletins de vote dans le système de vote dématérialisé par internet du prestataire ;

• ouverture des élections par le président et les assesseurs du bureau de vote ;

• réalisation de plusieurs votes selon des tests préparés pour l’entreprise ;

• fermeture des élections par le président et les assesseurs du bureau de vote ;

• emploi des clés secrètes pour le déchiffrement des bulletins de vote ;

• déroulement du dépouillement des urnes électroniques et édition des résultats ;

• contrôles de la conformité des résultats obtenus ;

• scellement du paramétrage : à l’issue du test « à blanc » une validation du fonctionnement du système interviendra entre le Président du bureau de vote et le prestataire pour que le scellement définitif intervienne.

9.4 - Moyens

Le prestataire s’engage à fournir un système permettant de tester « à blanc » toutes les fonctions et les rôles du logiciel une fois le paramétrage effectué, y compris l’utilisation des clés qui serviront au dépouillement réel à l’issue du scrutin.

ARTICLE 10 - COMMUNICATION DES Identifiants et mots de passe

Le prestataire enverra, préalablement au scrutin et au plus tard selon la date définie au protocole d’accord préélectoral, à chaque électeur individuellement et aux coordonnées postales contenues dans le « fichier des électeurs » transmis par l’entreprise :

• l’adresse du site de vote sécurisé générée par le système de vote dématérialisé par internet ;

• l'identifiant généré aléatoirement par le système de vote ;

• le mot de passe individuel généré dynamiquement et aléatoirement par le système de vote dématérialisé.

ARTICLE 11 - PROCEDURE DE RéASSORT du mot de passe ET DE L’IDENTIFIANT

En cas de perte du mot de passe et/ou de l’identifiant, une cellule d’assistance téléphonique tenue par le prestataire se tient à disposition des électeurs 24/24h et 7/7j. La procédure est la suivante :

• l’électeur appelle sur le numéro vert  0800 10 12 30 ;

• lui seront demandés : Nom, Prénom, Date de naissance.

Après vérification des informations précédentes, un nouveau mot de passe lui sera communiqué selon les modalités suivantes :

• sur son adresse e-mail personnelle ;

• à défaut, par SMS au n° de téléphone communiqué par l’appelant ;

• à défaut, par courrier au domicile de l’électeur si le délai de l’acheminement le permet, au vu du calendrier électoral.

L’identifiant sera ensuite communiqué à l’électeur oralement (processus sécurisé).

ARTICLE 12 - Le vote

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique, définies dans le protocole d’accord préélectoral, sont contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Pour se connecter à distance au système de vote, l'électeur doit se faire connaître par le moyen d'authentification et le mot de passe qui lui auront été envoyés par courrier postal ou générés à sa demande en cas de perte. Ces moyens d'authentification permettent au serveur de vérifier son identité et garantissent l'unicité de son vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification.

L'électeur accède aux listes de candidats, aux professions de foi et exprime son vote suivant les modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral.

Le format des professions de foi est défini dans le protocole d’accord préélectoral. Elles sont transmises par l’entreprise au prestataire.

La présentation des listes, des noms des candidats et le format des professions de foi seront uniformes.

Le choix de l’électeur apparaît clairement à l'écran sous forme récapitulative, il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception.

Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier "contenu de l'urne électronique". La validation le rend définitif et empêche toute modification.

ARTICLE 13 - Clôture et dépouillement

Des clés destinées à permettre, à l’issue du scrutin, l’accès aux données du fichier dénommé «contenu de l’urne électronique» et au dépouillement des votes sont générées par le système de vote dématérialisé.

Les détenteurs de ces clés sont les assesseurs du bureau de vote nominativement identifiés.

L’initialisation des clés a lieu avant la phase de tests. L’initialisation intervient de manière à prouver de façon irréfutable que les détenteurs distincts des clefs ont connaissance distinctement de leur clé à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.

Chaque détenteur désigné active à tour de rôle sa propre clé avec son mot de passe. Les mots de passe sont enregistrés par les porteurs de clé afin de garantir la confidentialité.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.

Le dépouillement initié par le président du bureau de vote n'est possible que par l'activation conjointe d’au moins deux clefs de chiffrement et en présence des porteurs de clés correspondants.

Ainsi la présence de deux détenteurs des clés initialisées et activées avant la phase de test est indispensable pour autoriser le dépouillement.

Le décompte des voix apparaît lisiblement sur l'écran de l’ordinateur connecté au système de vote et à tous les membres du bureau de vote. Le décompte des voix fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Le système de vote dématérialisé par internet est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

ARTICLE 14 - Conservation des données

Le prestataire conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

À l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

À l’issue de la remise des données, les responsabilités d’archivage du scrutin incomberont à l’entreprise. Jusqu'à cette date, le prestataire en assumera la charge.