Accord d'entreprise "accord relatif aux avancements au choix aux 1er janvier 2018 et 2019 et aux reclassements au cours des années 2018 et 2019" chez ELECTRICITE DE STRASBOURG (Siège)

ACCORD RELATIF
AUX AVANCEMENTS AU CHOIX AUX 1^ER JANVIER 2018 ET 2019
ET AUX RECLASSEMENTS AU COURS DES ANNÉES 2018 ET 2019

ÉLECTRICITÉ DE STRASBOURG, société anonyme au capital de 71 693 860 €,

ayant son siège social au 26 boulevard du Président Wilson, 67000 STRASBOURG,

identifiée sous le numéro 558 501 912 RCS Strasbourg,

ÉS ÉNERGIES STRASBOURG, société anonyme au capital de 6 472 800 €,

ayant son siège social au 37 rue du Marais Vert, 67000 STRASBOURG,

identifiée sous le numéro 501 193 171 RCS Strasbourg,

STRASBOURG ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX, société anonyme au capital de 9 000 000 €,

ayant son siège social au 26 boulevard du Président Wilson, 67000 STRASBOURG,

identifiée sous le numéro 823 982 954 RCS Strasbourg,

d'une part,

et

les coordonnateurs syndicaux ayant la qualité de délégués syndicaux dans l’une des sociétés au périmètre, désignés par les organisations syndicales représentatives signataires de l’accord :

représentant la CFDT,

représentant la CFE-CGC,

représentant la CFTC,

représentant FO-ES

d'autre part.

L’ensemble des soussignés étant ci-après dénommés collectivement "les parties signataires".

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de déterminer, pour l’année 2018 d’une part et pour l’année 2019 d’autre part, les avancements individuels de niveau au choix ainsi que les reclassements qui seront distribués aux agents statutaires des entreprises Électricité de Strasbourg, ÉS Énergies Strasbourg et Strasbourg Électricité Réseaux.

Il s’agit de définir les mesures individuelles qui s’ajoutent aux décisions collectives de la branche des Industries Électriques et Gazières le cas échéant.

Les parties signataires s’engagent ainsi sur une durée pluriannuelle de 2 ans, en définissant le volume de Niveau de Rémunération (NR) à attribuer en 2018 ainsi qu’en 2019. La prochaine négociation sur cette thématique sera donc engagée au titre de
l’année 2020.

Elles réaffirment leur conviction que les entreprises doivent poursuivre leurs efforts pour garantir durablement leur compétitivité et leurs performances, en particulier dans un environnement économique difficile où les changements et évolutions s'accélèrent.

Elles sont conscientes que l'implication des salariés est un facteur clé de réussite et s’engagent sur des mesures qui reconnaissent les efforts fournis et les compétences acquises et mises en œuvre par les femmes et les hommes des entreprises.

Elles partagent la volonté de maintenir un haut niveau d'implication de tous par l'attribution de signes de reconnaissance et conviennent que cet accord prend en compte les contraintes budgétaires des trois sociétés.

Les niveaux de rémunération distribués dans le cadre de la mobilité fonctionnelle sont intégrés au présent accord.

Une variation entre collèges limitée à plus ou moins 2% par rapport au taux de promotion moyen sera recherchée chaque année.

ARTICLE 1 - AVANCEMENTS DE NIVEAU AU CHOIX AU 1^ER JANVIER 2018
ET RECLASSEMENTS AU COURS DE L’ANNÉE 2018

1.1 – Budget global

Les avancements de niveau au choix ainsi que les reclassements correspondent pour l’année 2018 à un volume total de 675 NR, représentant 1,56% de la masse salariale.

Les avancements de niveau au choix sont avec effet au 1^er janvier 2018. Les reclassements peuvent être octroyés tout au long de l’année.

Au moins 0,7% de la masse salariale sera consacré à l’attribution d’avancements au choix soit 302 NR minimum sur les 675 NR distribués.

Les augmentations individuelles, qu’elles résultent d’un avancement au choix ou d’un reclassement, sont attribuées aux salariés présents à l’effectif, sans qu’il puisse être tenu compte de conditions liées au handicap, à l’âge, à l’ancienneté, au taux d’activité ou au sexe.

Un suivi spécifique sur la répartition par sexe est réalisé lors du bilan de l’accord mentionné à l’article 4.

1.2 – Contingents réservés aux jeunes embauchés

Il est constitué des contingents de jeunes agents d’exécution, de maîtrise et de cadres embauchés sans prise en compte de l'expérience professionnelle et disposant d’une ancienneté inférieure ou égale à 5 ans. L’objectif est de dédier un volume minimal de niveaux de rémunération à ces personnels.

1.2.1 - Contingents d’avancements jeunes embauchés

Le volume dédié à ce contingent s’élève à 0,3% minimum de la masse salariale des jeunes embauchés. Cela correspond à un total de 13 NR à distribuer sous forme d’avancements au choix aux jeunes embauchés, inclus dans le volume total des 675 NR indiqué à
l’article 1.1.

L’effectif de ces contingents spéciaux au 31 décembre 2017, et donc la répartition en NR, est de :

	Jeunes Exécution débutants	Jeunes Techniciens Supérieurs débutants	Jeunes Cadres débutants
Effectif	60	30	11
NR	8	4	1

1.2.2 - Contingents complémentaires jeunes embauchés

Le volume dédié à ce contingent s’élève à 0,4% minimum de la masse salariale des jeunes embauchés. Cela correspond à un total de 17 NR à distribuer aux jeunes embauchés sous forme d’avancements au choix ou de reclassements, inclus dans le volume total des 675 NR indiqué à l’article 1.1.

L’effectif de ces contingents spéciaux au 31 décembre 2017, et donc la répartition en NR, est de :

	Jeunes Exécution débutants	Jeunes Techniciens Supérieurs débutants	Jeunes Cadres débutants
Effectif	60	30	11
NR	10	5	2

1.3 - Proportion d’attribution de 1 NR

Un avancement au choix pourra prendre la forme d'une progression d'un, deux, trois ou quatre niveaux de rémunération.

Sur le nombre total de NR attribués au titre des avancements au choix au 1^er janvier 2018, la proportion de simple NR ne devra pas être supérieure à 30%.

ARTICLE 2 - AVANCEMENTS DE NIVEAU AU CHOIX AU 1^ER JANVIER 2019
ET RECLASSEMENTS AU COURS DE L’ANNÉE 2019

2.1 – Budget global

Les avancements de niveau au choix ainsi que les reclassements correspondent pour l’année 2019 à un minimum garanti de 675 NR. En cas de variation de l’effectif à la hausse au 31.12.2018 par rapport à celui du 31.12.2017 (993,1 agents statutaires en équivalent temps plein), un volume complémentaire de NR sera attribué (application à l’effectif supplémentaire du taux de promotion pour 2018).

Les avancements de niveau au choix sont avec effet au 1^er janvier 2019. Les reclassements peuvent être octroyés tout au long de l’année.

Les augmentations individuelles, qu’elles résultent d’un avancement au choix ou d’un reclassement, sont attribuées aux salariés présents à l’effectif, sans qu’il puisse être tenu compte de conditions liées au handicap, à l’âge, à l’ancienneté, au taux d’activité ou au sexe.

Un suivi spécifique sur la répartition par sexe est réalisé lors du bilan annuel de l’accord mentionné à l’article 4.

2.2 – Contingents réservés aux jeunes embauchés

Il est constitué des contingents de jeunes agents d’exécution, de maîtrise et de cadres embauchés sans prise en compte de l'expérience professionnelle et disposant d’une ancienneté inférieure ou égale à 5 ans. L’objectif est de dédier un volume minimal de niveaux de rémunération à ces personnels.

2.2.1 - Contingents d’avancements jeunes embauchés

Le volume dédié à ce contingent s’élève à 0,3% minimum de la masse salariale des jeunes embauchés. Le nombre total de NR à distribuer dans ce cadre sous forme d’avancements au choix ainsi que leur répartition entre les différents collèges seront déterminés sur la base des effectifs de ces contingents spéciaux au 31 décembre 2018.

2.2.2 - Contingents complémentaires jeunes embauchés

Le volume dédié à ce contingent s’élève à 0,4% minimum de la masse salariale des jeunes embauchés. Le nombre total de NR à distribuer dans ce cadre sous forme d’avancements au choix ou de reclassements ainsi que leur répartition entre les différents collèges seront déterminés sur la base des effectifs de ces contingents spéciaux au 31 décembre 2018.

2.3 - Proportion d’attribution de 1 NR

Un avancement au choix pourra prendre la forme d'une progression d'un, deux, trois ou quatre niveaux de rémunération.

Sur le nombre total de NR attribués au titre des avancements au choix au 1^er janvier 2019, la proportion de simple NR ne devra pas être supérieure à 30%.

2.4 - Calendrier

L’établissement des listes d’avancements-reclassements pour 2019 et la tenue des Commissions secondaires du personnel correspondantes seront réalisés au cours du
4^e trimestre 2018, permettant une mise en œuvre des évolutions salariales sur la paie de janvier 2019.

ARTICLE 3 - CONFIDENTIALITÉ

En raison du caractère strictement confidentiel des listes d’avancements et reclassements, les représentants du personnel et les délégués syndicaux des entreprises au périmètre s'engagent à ne divulguer aucune information aux salariés à titre collectif ou personnel avant la tenue de la deuxième réunion de chaque Commission secondaire du personnel.

ARTICLE 4 - SUIVI DE L’ACCORD

Un bilan de l’accord au titre de 2018 sera réalisé en fin d’année. Le bilan pour l’année 2019 sera présenté lors de l’ouverture de la prochaine négociation sur les
avancements-reclassements.

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES

5.1 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans et entre en vigueur au 1^er janvier 2018. Il cessera de produire tout effet à l’échéance de son terme, soit au
31 décembre 2019.

Par application de l’article L.2242-12 du Code du travail, les entreprises au périmètre satisfont à leur obligation de négocier en matière de rémunération pendant la durée d’application de l’accord.

5.2 - Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet, à la diligence de la Direction d'Électricité de Strasbourg, des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Il sera déposé à la DIRECCTE Grand-Est et au Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

5.3 - Communication

L'accord sera consultable sur l'intranet du groupe ÉS par l'ensemble des salariés relevant de son champ d'application.

Fait à STRASBOURG, en 9 exemplaires, le 5 février 2018.

Le Directeur Général d’Electricité de Strasbourg

Le Directeur Général d’ES Energies de Strasbourg

Le Directeur Général de Strasbourg Electricité Réseaux

CFDT

CFE-CGC

CFTC

FO-ES