Accord d'entreprise "Avenant n° 2 à l'Accord de mise en place du CSE" chez ESKA (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ESKA et le syndicat CFDT le 2021-03-19 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T05721004661
Date de signature : 2021-03-19
Nature : Avenant
Raison sociale : DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT - ESKA
Etablissement : 55850281100182 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD SUR L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL (2019-04-30)
ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (2018-07-17)
Avenant N°1 à l'Accord de Mise en Place du CSE (2020-10-13)
Protocole d'accord de fin de conflit (2021-06-16)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-03-19
AVENANT N° 2
A L’ACCORD DE MISE EN PLACE DU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
La société ESKA, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général,
d’une part
Et :
L’organisation syndicale «C.F.D.T.», représentée par Monsieur (Délégué Syndical), seule organisation reconnue représentative au vu des dernières élections professionnelles d’avril 2019,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
La situation sanitaire actuelle (pandémie de Covid 19) semble perdurer.
Les réunions en présentiel doivent rester l’exception.
Aussi, les parties décident que les réunions du Comité Social et Economique seront encore toutes organisées en visioconférence, jusqu’au 30 juin 2021.
Les autres articles prévus dans l’avenant n°1 restent applicables.
DISPOSITIONS FINALES
1 - Durée de l’accord
Le présent avenant est applicable dès le 1er avril 2021, l’avenant n°1 prenant fin au 31 mars 2021.
Sans demande de révision ou de dénonciation de l’une ou l’autre des parties signataires ou de la prochaine mandature, il est conclu jusqu’au 30 juin 2021.
2 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet de révision ou reconduction par l'employeur et l’organisation syndicale concernée conformément aux dispositions des articles L. 2261-7, L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
3 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis d’un mois. Dans ce cas, la Direction et l’organisation syndicale se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
4 - Dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par LRAR, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE de Metz.
Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Metz.
Fait à Jouy aux Arches, le 19 mars 2021
En trois exemplaires originaux,
Délégué syndical Directeur Général
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