Accord d’entreprise

sur le périmètre de mise en place

du Comité Social et Economique

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La société RougeGorge Lingerie SAS dont le siège social est situé 1 bis, rue du Molinel, 59290 WASQUEHAL immatriculée au RCS de Lille Métropole, sous le numéro 558 503 355 01468.

Représentée par Madame XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dénommée ci-après « l’entreprise »,

D’une part,

ET

Les Représentants du personnel membres élus du Comité social et Économique statuant à la majorité des membres titulaires selon procès-verbal de la séance du 13 juin 2023, annexé au présent accord,

D’autre part.

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la réforme du Code du travail, réalisée par les ordonnances n° 2017-1386 et 2017-1385 du 22 septembre 2017 ainsi que la Loi de ratification du 29 mars 2018 n° 2018-217.

Les « Ordonnances travail », et en particulier celle relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ont réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise en créant le Comité Social et Economique (ci-après « CSE »).

Il est rappelé que l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique signé le 10 juillet 2019 par la Direction et les organisations syndicales arrive à terme au 10 juillet 2023.

Dans ce cadre, en l’absence d’organisations syndicales dans l’entreprise, et dans l’attente des prochaines élections professionnelles qui auront lieu fin 2023, la Direction a rencontré les membres du CSE afin de réfléchir à la mise en place d’un accord sur le périmètre du CSE.

Dans ce contexte, les parties conviennent ce qui suit :

PARTIE 1 - LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 : Périmètre de mise en place

Compte tenu de la complémentarité des services du siège et des collaborateurs affectés sur le réseau magasin qui associent quotidiennement leur travail dans un objectif commun et conformément aux dispositions de l’article L. 2313-1 du Code du travail, les parties ont convenu de mettre en place un Comité Social et Economique (CSE) unique au niveau de l’entreprise.

PARTIE 2 – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 1 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Article 2 : Suivi de l’accord

Le suivi de l’accord et de ses éventuels avenants est confié au Comité Social et Economique selon la périodicité suivante : au moment du renouvellement de l’instance soit tous les 4 ans.

Article 3 : Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 4 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé , accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt ,par le représentant légal de l'entreprise :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en version intégrale et en version anonymisée (version du texte da laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques) (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;

• au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Roubaix en un exemplaire.

Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Wasquehal, le 13 juin 2023