Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)" chez LESAFFRE CULINARY STRASBOURG (Siège)

Cet accord signé entre la direction de LESAFFRE CULINARY STRASBOURG et le syndicat CGT et UNSA et CFTC et CGT-FO et CFE-CGC le 2022-11-02 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et UNSA et CFTC et CGT-FO et CFE-CGC

Numero : T06722011193
Date de signature : 2022-11-02
Nature : Accord
Raison sociale : LESAFFRE CULINARY STRASBOURG
Etablissement : 55850425400027 Siège

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique ACCORD COLLECTIF AUTORISANT LE VOTE ELECTRONIQUE DANS L’ENTREPRISE (2023-01-09)

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-02

ACCORD D’ENTREPRISE

CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Entre :

La Direction de la Société Lesaffre Culinary Strasbourg, SIREN 558 504 258 dont le Siège est à Strasbourg 5 route du Rohrschollen, représentée par Monsieur en tant que Directeur du site.

Et :

Les organisations syndicales dûment mandatées à cet effet :

CGT, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué syndical,

UNSA2A, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué syndical,

CFTC représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué syndical,

FO représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué syndical,

CFE-CGC représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué syndical,

En préambule,

Il a été préalablement exposé :

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 6 février 2023.

La Direction de l’entreprise a informé les membres du CSE de son souhait de proroger les mandats des représentants élus du personnel au CSE lors de la réunion ordinaire du CSE qui s’est tenue le 15 septembre 2022.

La Direction de l’entreprise et les délégués syndicaux ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au CSE de l’entreprise pour un temps limité.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Date de fin des mandats et prorogation de ceux-ci

Les mandats des membres du CSE expirant le 6 février 2023, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 3 mois au plus. Cette prorogation s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 6 mai 2023 inclus.

Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Avant cette date, La Direction s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.

Article 2 - Conditions de validité, durée et date d’effet

Le présent Accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales de l’entreprise.

Il est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de sa signature. Il prendra fin aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections, et au plus tard le 6 mai 2023 inclus.

Article 3 : Révision de l'accord

L'accord pourra être modifié par un avenant conclu dans les mêmes formes.

Article 4 : Information des salariés sur le présent accord

Le personnel de l’entreprise sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.

Article 5 : Dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ) et en version intégrale au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes en 1 exemplaire.

Par ailleurs, dans le cadre de la publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Fait à Strasbourg, le 2 novembre 2022 En 7 exemplaires originaux.

Pour les organisations syndicales : Signatures :

Le syndicat CGT représenté par Monsieur