ACCORD DE MISE EN PLACE DU CSE

des Sociétés PPG Industries France SAS, PPG France Business Support SAS et

PPG France Manufacturing SAS

Etablissements de Marly, Saultain, Gennevilliers et Rueil-Malmaison dans le cadre de l’UES

AVRIL 2022

Entre les soussignés :

Les sociétés suivantes composant l’Unité Sociale et Economique dite « PPG Industries »

• La société PPG Industries France, société par actions simplifiée au capital social de 3.506.368,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le numéro 558 800 926, dont le siège social est situé 3 ZAE les Dix Muids – 59770 Marly ;

• La société PPG France Manufacturing, société par actions simplifiée au capital social de 13.700.000,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le numéro 493 275 101 euros, dont le siège social est situé route d’Estreux – 59990 Saultain ;

• La société PPG France Business Support, société par actions simplifiée au capital social de 3.700.000,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le numéro 493 205 231, dont le siège social est situé 3 ZAE les Dix Muids – 59770 Marly ;

Représentées par …………….

Dénommées ci-après l’« UES PPG Industries »,

D’une part,

ET,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux :

• La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par ……………., Délégué Syndical Central,

• La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par ………………, Délégué Syndical Central,

• La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE- CGC), représentée par ………………, Délégué Syndical Central,

dénommées ci-après les « Organisations Syndicales »,

Préambule :

Convaincues de l’importance pour les Sociétés PPG INDUSTRIES France SAS, PPG France BUSINESS SUPPORT SAS, PPG France MANUFACTURING SAS , d’organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en en cohérence avec l’unité économique et sociale reconnue par accord du 11 juin 2010, la Direction et les Organisations syndicales réitèrent leur souhait exprimé dans l’accord du 16 avril 2018 et mettent en place les comités économiques et sociaux au niveau des différents établissements qui composent les Sociétés ainsi qu’au niveau central.

Dans ce contexte, les parties signataires ont convenu de dispositions visant à définir le nombre et le périmètre des établissements dans lesquels sont mis en place les CSE d’établissement, à établir les principes relatifs au fonctionnement du CSE central (CSCE)

Article 1 – Institutions représentatives du personnel de l’UES

1. Transformation des institutions représentatives d’établissements

L’unité économique et sociale existante est divisée en 4 établissements distincts au sens de la représentation du personnel, à savoir : Gennevilliers, Marly, Rueil, Saultain.

Les parties conviennent que le nombre et/ou le périmètre de chacun des établissements pourront évoluer en fonction des variations de périmètre des Sociétés PPG INDUSTRIES France SAS, PPG France BUSINESS SUPPORT SAS, PPG France MANUFACTURING SAS, résultant notamment d’acquisition, de cession, d’ouverture ou de fermeture de tout ou partie d’un établissement distinct. En cas de modifications, elles feront l’objet d’une information-consultation préalable du CSE central et des CSE concernés.

Par ailleurs, les parties réaffirment que le périmètre de désignation du Délégué Syndical d’établissement correspond par principe au périmètre de l’établissement distinct susvisé.

1.2 Périmètre et nombre de CSE

GENNEVILLIERS - RUEIL :

Les établissements de Gennevilliers et de Rueil-Malmaison sont actuellement dotés d’un CSE d’établissement commun couvrant  l’ensemble des salariés sédentaires ou itinérants des Sociétés PPG Industries France SAS et PPG France Business Support SAS, rattachés à l’établissement de Gennevilliers ainsi que l’ensemble des salariés de la Société PPG France Business Support SAS présents sur le site de Rueil, tant au niveau des salariés basés géographiquement sur le site que les salariés exerçant leurs activités sur des sites clients ou de manière itinérante.

De la même façon que dans l’accord du 16 avril 2018, les parties conviennent que pour des motifs tenant notamment à la proximité géographique des sites de Rueil et Gennevilliers et afin de permettre aux salariés élus basés à Rueil de participer plus facilement aux réunions, l’établissement de Rueil sera rattaché à celui de Gennevilliers.

Lesdits établissements seront donc dotés d’un CSE commun GENNEVILLIERS/RUEIL.

SAULTAIN :

L’établissement de Saultain est actuellement doté CSE d’établissement couvrant l’ensemble des salariés des Sociétés PPG France Manufacturing SAS et PPG France Business Support SAS, présents sur ce site.

Cette instance sera renouvelée. L’établissement de Saultain sera donc doté d’un CSE.

Conformément à l’article L. 4521-1 du code du travail, l’établissement de Saultain faisant l’objet d’un classement en site Seveso, la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) déjà existante sera également instaurée.

Elle sera composée de 6 membres désignés par le CSE parmi ses membres. Elle est présidée par le représentant de la direction du site assisté du Responsable HSE de l’établissement.

La CSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres.

En application de l’article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce, par délégation du CSE l’ensemble des attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre de l’établissement.

La CSSCT tient une réunion par trimestre, elle peut également se réunir à l’occasion de circonstances prévues au deuxième paragraphe de l’article L. 2315-27 du code du travail.

MARLY :

L’établissement de Marly est actuellement doté d’un CSE d’établissement couvrant l’ensemble des salariés des Sociétés PPG Industries France SAS et PPG France Business Support SAS présents sur les sites de Marly, tant au niveau des salariés basés géographiquement sur ces sites que les salariés exerçant leurs activités sur des sites clients ou de manière itinérante.

Cette instance sera renouvelée. L’établissement de Marly sera donc doté d’un CSE.

Conformément à l’article L. 4521-1 du code du travail, compte tenu de son effectif, l’établissement de Marly sera doté d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Elle sera composée de 4 membres désignés par le CSE parmi ses membres. Elle est présidée par le représentant de la direction du site assisté du Responsable HSE de l’établissement.

La CSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres.

En application de l’article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce, par délégation du CSE l’ensemble des attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre de l’établissement.

La CSSCT tient une réunion par trimestre, elle peut également se réunir à l’occasion de circonstances prévues au deuxième paragraphe de l’article L. 2315-27 du code du travail.

2. Composition, Réunions et Budgets des CSE d’établissement

• Composition des CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du code du travail.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L. 2315-23.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

• Réunions ordinaires des CSE

Le CSE de Gennevilliers/Rueil tient une réunion au moins une fois tous les deux mois. Parmi ces 6 réunions, 4 réunions porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les CSE de Marly et Saultain tiennent onze réunions mensuelles ordinaires par an, une chaque mois, sauf au mois d’août. Parmi ces 11 réunions mensuelles, 4 réunions porteront sur le thème de la santé et sécurité.

Conformément à l’article L. 2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

• Heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel des CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R 2314-1 du code du travail soit :

C.S.E
Etablissement de Gennevilliers/Rueil	Etablissement de Saultain	Etablissement de Marly
21 heures / mois	22 heures / mois	22 heures / mois

Par accord des parties, il est convenu que les secrétaires des CSE se verront attribuer 4 heures de délégation supplémentaires par mois.

Les trésoriers se verront attribuer 2 heures de délégation supplémentaires.

Les établissements de Marly et Saultain étant dotés d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail, leurs membres bénéficieront du crédit d’heures suivant :

C.S.S.C.T
Etablissement de Saultain	Etablissement de Marly
6 h 30 / mois	10 heures / mois

3. Transformation de l’instance centrale de l’UES

L’unité économique et sociale est actuellement dotée d’un CSE Central. Cette instance sera automatiquement renouvelée.

Afin de tenir compte des effectifs et de la situation actuelle des établissements, il a été décidé d’un commun accord de la composition suivante :

Le CSE de Gennevilliers-Rueil pourra désigner au CSE central parmi ses membres 2 titulaires et 2 suppléants.

Le CSE de Marly pourra désigner parmi ses membres 6 titulaires et 6 suppléants.

Le CSE de Saultain pourra désigner parmi ses membres 4 titulaires et 4 suppléants.

Soit au total, 12 titulaires et 12 suppléants.

La répartition des membres du CSCE d’UES sera revue à l’occasion de chaque échéance électorale en fonction des effectifs en vigueur. La répartition des membres du CSCE ne pourra pas être modifié pendant la durée des mandats.

Article 2 – Dispositions diverses

2.1 Effet, Durée, Dépôt et Publicité

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales et déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au conseil de prud’hommes de Valenciennes

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Marly, le 21 avril 2022

Pour les Sociétés PPG Industries France SAS, PPG France Business Support SAS et PPG France Manufacturing SAS

Pour la CFTC Pour la CFE-CGC Pour la CGT