Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS IRP" chez TYCO INTEGRATED FIRE & SECURITY FRANCE (Siège)

L’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS IRP

ENTRE :

La Société Tyco Integrated Fire & Security, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n° B559800750, dont le siège est situé 1 rue Giffard, Montigny le Bretonneux, 78067 Saint Quentin en Yvelines cedex,

Représentée par Monsieur XXXXX, en qualité de Responsable des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

ET

La CFDT,

Représentée par :

XXXXX, déléguée syndicale,

XXXXX, délégué syndical,

D’autre part,

ET

La CGT,

Représentée par :

XXXXX, déléguée syndicale,

XXXXX, déléguée syndicale,

D’autre part,

Le 30 novembre 2022, la direction et les délégués syndicaux représentatifs au sein de l’entreprise, se sont rencontrées et a été conclu un accord de prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel.

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des institutions représentatives du personnel (Titulaire et suppléants), qui se sont terminées le 19 février 2023, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs à intervenir soit le 28 avril 2023, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalités.

ARTICLE 2 : OBLIGATION D'INFORMATION

2.1 Information collective

Conformément à la loi, le comité social et économique sera informé du présent accord.

ARTICLE 3 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’accord de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de 21 jours à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’accord de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail.

ARTICLE 4 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du Travail.

ARTICLE 5 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Il entrera en vigueur le 19 février 2023 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme

ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Fait à Montigny le Bretonneux, le 12 décembre 2022.

La société Tyco Integrated Fire & Security Le Syndicat CGT représenté par :

Représentée par : Mme XXXXX

Mr XXXXX

Le Syndicat CGT représenté par :

Madame XXXXX

Le Syndicat CFDT représenté par :

Madame XXXXX

Le Syndicat CFDT représenté par :

Monsieur XXXXX