AVENANT A l’ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

En date du 25 Janvier 2019

GKN DRIVELINE S.A.

- CAISSE D’ENTRAIDE -

Entre la Société GKN Driveline S.A., dont le siège social est situé 100 avenue Vanderbilt 78955 Carrières-sous-Poissy, représentée par Mr XXXX, Responsable Ressources Humaines,

d'une part,

Et les organisations syndicales :

CFE-CGC, représentée par M. XXXX, délégué syndical ;

CGT, représentée par M. XXXX, délégué syndical ;

FO, représentée par M. XXXX et M. XXXX, délégués syndicaux ;

d'autre part,

Préambule

Le Comité Social et Economique a émis le souhait de pérenniser l’existence au sein de l’entreprise d’une Caisse d’Entraide, à l’instar de celles précédemment gérées par les comités d’établissement.

Les partenaires sociaux de l’entreprise entendent faciliter cette démarche en formalisant par voie d’accord l’objet, le mode de financement et de fonctionnement de la Caisse d’Entraide de la Commission des Œuvres Sociales du Comité Social et Economique.

Considérant que ces disposions ont vocation à s’appliquer dans le périmètre du CSE constitué en tant qu’instance unique de représentation du personnel de l’entreprise GKN Driveline S.A., regroupant les sites d’Arnage (ARN) et Carrières Sous Poissy (CAR), les parties conviennent de les intégrer à l’accord du 25 janvier 2019 relatif à la mise en place du Comité Social et Economique.

Par conséquent, il est convenu ce qui suit.

- Le chapitre D- Dispositions générales et diverses est renommé E- Dispositions générales et diverses.

- Il est inséré avant le chapitre E un nouveau chapitre D- Caisse d’Entraide, ainsi rédigé :

Article 1 - Objet

Une Caisse d’Entraide fonctionne au sein du CSE et est gérée par celui-ci.

Son objet est de proposer les prestations suivantes :

- Prise en charge d’une partie de la complémentaire santé

- Prise en charge d’une partie de la prévoyance

- Prêt entraide à 0 % sans frais de dossier (sur dossier)

- Participation éventuelle pour les chèques vacances (cas spécifiques)

- Don naissance

- Don mariage

- Don pour PACS

Toutes ces prestations sont détaillées sur le site Internet du CSE (demandes, montants, attributions).

Toute modification de cette liste est subordonnée à la conclusion d’un avenant au présent accord.

Article 2 - Bénéficiaires

Tout salarié de GKN Driveline S.A. peut bénéficier des prestations de la Caisse d’Entraide, sous réserve le cas échéant, de satisfaire aux conditions attachées à certaines d’entre elles.

L’accès aux prestations cesse à la date à laquelle le contrat de travail est rompu.

En contrepartie, aucun appel à cotisations ne pourra être effectué sur les indemnités et primes liées au départ (exemples : licenciement, retraite, rupture conventionnelle, transaction) et tous éléments de salaires postérieurs au départ.

Il est à noter que les prestations offertes étant principalement liées à des dispositifs relevant de la législation française, les salariés en situation d’expatriation ne bénéficient pas de la Caisse d’entraide. Aucune cotisation salariale ne leur est réclamée et aucune contribution patronale n’est due au titre de ces salariés.

Article 3 – Financement de la Caisse d’Entraide

La Caisse d’Entraide est financée par les bénéficiaires au travers d’une cotisation et par l’entreprise au travers de sa contribution au budget des œuvres sociales du CSE.

Compte tenu du passage en un CSE unique d’Entreprise, le taux de la cotisation salariale est identique pour tous les bénéficiaires.

A compter du 1^er janvier 2020, la cotisation salariale est fixée à 0,35 % de la rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale.

Le financement de la société GKN Driveline S.A. représente 0,50 % de la masse salariale brute, inclus dans les 2,7% du budget des œuvres sociales.

Article 4 – Principe de précompte des cotisations et contrôle

A la demande du CSE, l’entreprise accepte de procéder pour son compte au prélèvement des cotisations salariales sur les rémunérations dues.

En outre, la Caisse d’Entraide est composée de 5 membres élus parmi les élus titulaires du CSE.

Comme pour les comptes du CSE, les comptes et activités de la Caisse d’Entraide sont contrôlés par le cabinet comptable du CSE, un expert aux comptes, et sont remis chaque année aux élus.

Article 5 – Destination des fonds en cas de dissolution de la Caisse

En cas de dissolution de la Caisse d’Entraide, les fonds propres seront réaffectés dans le budget œuvres sociales du CSE et les éventuelles dettes seront assumées par le CSE.

Dispositions finales

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter du 1^er Janvier 2020.

Il fera l’objet d’une note d’information diffusée à l’ensemble du personnel, et affichée sur les points Information.

Il sera déposé à l’initiative de la société GKN Driveline S.A. sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « Teleaccords » ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Poissy.

Fait en 7 exemplaires, le 20 Décembre 2019

Pour GKN Driveline SA

XXXX,

Pour la CFE-CGC Pour la CGT

XXXX XXXX

Pour FO

XXXX XXXX