Accord d'entreprise "avenant de révision de l'accord rtt" chez SVE - VEOLIA PROPRETE LIMOUSIN (Siège)

AVENANT DE REVISION DU 12 OCTOBRE 2017

A L'ACCORD DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 21/04/2006

Entre les soussignés,

Veolia Propreté Limousin pour l’établissement situé au 23 rue de Tourcoing (dit de «Tourcoing »), 87000 Limoges représenté par M, ------- ----- en sa qualité de Directeur Général Délégué d'une part,

Et,

Les organisations syndicales CGT, CFDT et FO représentées respectivement par MM, ------- -----, ----- ------ et ------- ----

d'autre part.

Préambule

Le présent avenant a pour objet de réviser l'accord de réduction du temps de travail du 21 avril 2006. Cette révision est réalisée conformément à la demande formulée, le 08 septembre 2017, par les deux syndicats CGT et FO signataires de l’accord de 2006.

Seuls les articles 2 et 3 ont fait l’objet d’une demande de révision. Cependant, à la suite de réunions de négociation, les parties expriment le souhait unanime et express de réviser également l’article 4.

Cet avenant a, donc, pour objet de poser de nouvelles règles relatives à la durée du travail (article 2) et aux heures supplémentaires (article 3) et à la rémunération (article 4) conformément aux dispositions légales en vigueur. Les trois articles 2, 3 et 4 modifiés se substituent de plein droit aux trois articles de l’accord du 21 avril 2006.

Les articles 6 et 7 sont mis à jour des évolutions des dispositions légales quant à la révision, dénonciation et dépôt des accords collectifs. Ils se substituent de plein droit aux articles 6 et 7 de l’accord du 21 avril 2006.

Les autres articles du même accord restent inchangés. Pour une bonne lecture de l’accord, ces articles sont reportés dans ce document.

Ceci étant exposé, il est arrêté et convenu ce qui suit:

Article 1 - Champ d'application

Le champ d’application de cet avenant de révision est identique à l’article 1 de l’accord du 21 avril 2006. Il concerne l'ensemble des salariés de l'établissement de «Tourcoing» VEOLIA Propreté Urbaine, à l'exclusion du personnel cadre qui est soumis à un accord spécifique au niveau du groupe Veolia Propreté.

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Article 2 - Durée du travail (REVISE)

2.1 Durée hebdomadaire moyenne

A compter de la date d'application du présent accord, la durée hebdomadaire du travail dans l'établissement sera de 35 heures par semaine.

Conformément à l'article 6.3 de la CCNAD, l'employeur veillera à l'équilibre des collectes et à son suivi.

2.1.1 Personnel Ouvrier et Agent de Maîtrise soumis au port de la tenue de travail

L’organisation du travail s'effectuera de la manière suivante:

• La semaine de travail de 5 jours sera de 35,00 heures de travail effectif, soit 7,00 heures en moyenne par jour.

• Les temps d'habillage, déshabillage et douche (soit 20 minutes par jour travaillé) ne seront pas comptés dans le temps de travail effectif mais payés selon les modalités décrites à l'article 4.

2.1.2 Personnel Employé et Agent de Maîtrise non soumis au port de la tenue de travail:

L’organisation du travail s'effectuera de la manière suivante:

• La semaine de travail de 5 jours sera de 35,00 heures de travail effectif, soit 7,00 heures en moyenne par jour.

2.2 Décompte du temps de travail

Le temps de travail sera enregistré sur une pointeuse, un état du pointage sera remis hebdomadairement au salarié, néanmoins le salarié pourra connaître par consultation son amplitude journalière.

2.3 Temps de travail effectif

Le temps de travail effectif, conforme à la définition légale (art. L 3121-1 du Code du travail) est « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'entreprise et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles».

Les temps d'habillage, déshabillage et douche sont exclus du temps de travail effectif dans le présent accord car ils sont rémunérés par la prime dite «HDD» tel qu'indiqué à l'article 4.

Le temps consacré à la formation ainsi qu’aux réunions à la demande de l’employeur ainsi que celui passé par les représentants du personnel à l'exercice de leur(s) mandat(s) est considéré comme du temps de travail effectif.

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Article 3 - Heures supplémentaires (REVISE)

Les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine sont des heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires ainsi réalisées seront payées conformément à la législation en vigueur et seront comptabilisées au titre du contingent d'heures supplémentaires de la convention collective nationale des Activités du Déchet.

Elles pourront donner lieu à remplacement par un repos de durée équivalente à la demande du salarié et sous condition d'acceptation expresse par l'entreprise.

Article 4 - Rémunération (REVISE)

La rémunération mensuelle correspondra à l'application de la convention collective pour ce qui concerne le salaire de base, la prime d'ancienneté et les différentes majorations et primes décrites dans la convention collective des activités du déchet.

La prime qualité est maintenue. Ses critères d'attribution restent identiques.

Le personnel soumis au port de la tenue de travail de l'établissement percevra en plus de cette rémunération une prime dite « HDD » correspondant à la valeur de 20 minutes de travail par jour travaillé au taux horaire du salarié. Cette prime constitue la contrepartie financière des temps consacrés par les salariés aux opérations d'habillage, de déshabillage et de douche. Elle est forfaitisée en paye pour une valeur de 7,26 heures de travail par mois et ce sur 12 mois.

Article 5 - Jour de congés payés complémentaire

Il est accordé en outre un jour de congé annuel supplémentaire qui s'ajoute à la cinquième semaine de congés payés (pour des droits à congés payés complets).

Article 6 - Suivi, révision, dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par courrier recommandé AR aux autres parties signataires demandant la tenue d'une réunion dans le mois qui suit la réception dudit courrier afin d'étudier d'éventuelles modifications.
Après négociations et en cas d'accord de toutes les parties, un avenant sera alors signé.

Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois et dans les conditions posées par la loi au jour de la dénonciation.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 1 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

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Article 7 - Date d'effet, durée, publicité

Le présent accord de révision est conclu pour une durée indéterminée.

Compte tenu des contraintes techniques, liées à la mise en place d’un outil de suivi des temps de travail, cet accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2018 et sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires, dont une version papier et une version électronique, à la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Limoges

En 6 exemplaires originaux,

Le 12 Octobre 2017

Pour la Direction, Pour la CGT, Pour la CFDT, Pour FO

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