ACCORD D’ENTREPRISE

MISE EN PLACE D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE UNIQUE

ENTRE LES SOUSSGNES

La société, Société Par Action Simplifiée au capital de 953 100 euros dont le siège est situé, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro, représentée par Monsieur,

D’UNE PART,

ET

Les organisation syndicales soussignées :

- L’organisation CGT,

Représentée par Madame, déléguée syndicale au sein de la société,

- L’organisation FO,

Représentée par Monsieur, délégué syndical au sein de la société

D’AUTRE PART,

Préambule

Compte tenu des négociations et discussions survenues durant la mandature des membres des Comité Sociaux et Economiques des établissements de et du il a été convenu le présent accord.

Article 1 - Mise en place d’un CSE unique

L’entreprise est composée des établissements suivants :

• ***

• ***.

Les parties conviennent qu’un CSE unique sera mis en place.

Article 2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.

Article 3 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de Rouen.

Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 25 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par la Direction.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Rouen.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait au, le 17 mai 2023, en 7 exemplaires originaux

Pour ***,

Monsieur ***

Pour l’organisation CGT,

Madame ***

Pour l’organisation FO,

Monsieur ***