Accord d'entreprise "Accord relatif à la prolongation des mandats des membres élus à la DUP" chez SAMAT NORMANDIE

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS A LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société SAMAT NORMANDIE, au capital de 953 100 Euros, dont le siège social est situé à 8, rue Paul Sabatier – 76121 LE GRAND QUEVILLY CEDEX , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 560 502 320, pour son établissement secondaire situé à CHAMPEAUX (77720) – 41, rue du stade,

Représenté par Monsieur XXXXX agissant en sa qualité de Directeur d’agence,

ET

L’ organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par :

• Monsieur XXXXX, délégué syndical CFDT

ET POUR INFORMATION

Les membres actuels élus à la Délégation Unique du Personnel.

PREAMBULE :

La durée des mandats des membres élus à la Délégation Unique du Personnel est fixée, selon les dispositions légales, à 4 ans.

L’élection des membres élus à la Délégation Unique du Personnel au sein de la société SAMAT NORMANDIE s’est déroulée le 05 décembre 2014.

En raison de l’entrée en vigueur de l’ordonnances MACRON N° 2017/1386 du 22 septembre 2017, le renouvellement des élections se fera sous la forme du Comité Social et Economique.

Les parties se sont rencontrées le 05 octobre 2018 pour négocier les modalités d’organisation et de mise en place du Comité social et Economique.

Compte tenu des délais de procédure, le renouvellement de l’instance ne pourra avoir lieu avant le 04 décembre 2018.

Aussi, les parties se sont donc rencontrées dans le but de proroger les mandants en cours, dans l’intérêt général des instances.

Les parties ont convenu ce qui suit :

I/ PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Les parties signataires conviennent que les mandats des membres élus à la Délégation Unique du Personnel , dont le terme était initialement prévu le 04 décembre 2018 seront prorogés jusqu’à la date de la proclamation des résultats définitifs de la désignation, et au plus tard le 31 décembre 2018.

II/ CONDITIONS DE VALIDITE – DUREE – DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu à la majorité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet à compter du lendemain du terme initial des mandats en cours.

La prorogation ne pourra en tout état de cause produire son effet au-delà du 31 décembre 2018, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

III/ DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera communiqué aux membres de la Délégation Unique du Personnel et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires sur la plate-forme de dépôt auprès de l’UT de SEINE ET MARNE de la DIRECCTE ILE DE FRANCE (une version sous format PDF et une version word anonyme) et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

* * *

Fait à Champeaux, le _____________

En 4 exemplaires,

Signatures :

Pour la société SAMAT NORMANDIE Pour l'organisation syndicale CFDT

Monsieur XXXXX Monsieur XXXXX

Directeur d’agence