Accord d'entreprise "accord collectif portant sur la prorogation de mandats" chez CARFOS - ETS MARITIME DE CARONTE ET DE FOS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CARFOS - ETS MARITIME DE CARONTE ET DE FOS et le syndicat CGT le 2022-04-21 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T01322014596
Date de signature : 2022-04-21
Nature : Accord
Raison sociale : ETS MARITIME DE CARONTE ET DE FOS
Etablissement : 56162012100013 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-21
Accord collectif
CARFOS
Portant sur la prorogation des mandats
La fin des mandats électifs du partenaire social de xxxxxxxen date du 21 avril 2022 nécessite l’organisation de nouvelles élections de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.
Le premier tour des élections est prévu le 13 juin 2022.
Il est convenu que les mandats électifs actuels sont donc prorogés dans les mêmes conditions jusqu’aux prochaines élections.
Dépôt – publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de télé-procédure dénommée «Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.
Fait à Martigues, en 4 exemplaires, le 21 avril 2022
Entre,
xxxxxxxxxxxx
Représentée à la signature de cet accord par Madame xxxxxxxxxx, Secrétaire Général
Et
Le Syndicat Général CGT des ouvriers dockers et personnels de la manutention portuaire du Golfe de Fos, Représenté par Monsieur xxxxxxxxxx, Délégué syndical,
xxxxxxxx xxxxxxxxx
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