Accord d'entreprise "Accord d'entreprise concernant la prorogation des mandats des membres du CSE" chez CLINIQUE DE LA TAMISE - CLINIQUE DES 2 CAPS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE.

Entre les soussignés :

La clinique des 2 Caps à Coquelles

Société SAS au capital social de 830 040, 50€ euros dont le siège social est situé à COQUELLES (62231), 80 avenue des Longues Pièces.

Représentée par, Monsieur XXXXXX, Directeur

D’une part,

ET

L’organisation syndicale FO

Représentée par Madame XXXXXX, déléguée syndicale

L’organisation syndicale CFTC

Représentée par Madame XXXXXX, déléguée syndicale

D’autre Part,

Ci-après désignées ensemble « les parties signataires »

PREAMBULE :

Compte tenu :

• De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 06 mai 2023,

• De la durée des mandats de 48 mois fixés par protocole, impliquant le renouvellement des instances avant l’expiration de ces mandats,

Il est convenu ce qui suit entre les parties : 

ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :

Les mandats des membres du CSE expirant le 06 mai 2023, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir au plus tard le 23 juin 2023, date envisagée du 2^nd tour des élections professionnelles.

Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

Avant cette date, la Clinique des 2 Caps s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 23 juin 2023 inclus.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.

Fait à Coquelles, le 19 avril 2023

Pour la Clinique des 2 Caps, 

Monsieur XXXXXX,

Directeur

Pour l’organisation Syndicale FO

Madame XXXXXX

Pour l’organisation Syndicale CFTC,

Madame XXXXXX