Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral pour l'éléction du Comité Social et Economique Eckart France" chez ECKART-FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL

Pour l’Election du Comité social et Economique de la société ECKART France

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur xxx, Directeur Général, représentant la Société, mandaté pour conclure le présent protocole d'accord préélectoral,

d'une part,

et,

Mr. xx et Mr. xxx, représentants

L’Union locale CGT Saint Ouen 30 rue Ambroise Croizat 93400 Saint Ouen

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - Effectif de l'entreprise et durée du mandat

Les parties constatent que l'effectif de l'entreprise est de 12 salariés.

Le nombre de membres du comité social et économique à élire est de 1 titulaire et 1 suppléant.

La durée du mandat est de quatre ans.

ARTICLE 2 - Répartition du personnel entre les collèges électoraux

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, il n’y a pas de collèges séparés.

ARTICLE 3 - Proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral

La proportion de femmes et d'hommes du collège unique est la suivante :

• 4 femmes,

• 8 hommes.

La direction portera, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, cette proportion à la connaissance des salariés.

ARTICLE 4 - Etablissement et affichage des listes électorales

La direction établira par collège électoral la liste des électeurs et des éligibles. Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la direction au plus tard le 7 janvier 2019.

ARTICLE 5 - Date des élections

La date des élections pour le premier tour est fixée au Lundi 4 février 2019.

ARTICLE 6 - Listes des candidats

Les organisations syndicales mentionnées à l'article L 2314-5 du Code du travail, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes de candidats au plus tard le 21 janvier 2019 à 10h00.

Elles seront déposées en deux exemplaires auprès de la direction.

La direction affichera les listes déposées, le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures, sur les panneaux réservés aux communications de la direction.

En cas de carence ou si le quorum n’est pas atteint il faut procéder à un deuxième tour. Le dépôt des candidatures du deuxième tour se fera le 6 février 2019 à 10h00.

ARTICLE 7 - Bulletins de vote

La direction assurera l'impression des bulletins. Ces bulletins seront distincts pour l'élection des titulaires et celle des suppléants.

Les dimensions des bulletins, leur mode d'impression, la disposition et les caractères seront d'un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège.

Toutefois, les bulletins pour l'élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleur différente et mentionneront l'appartenance syndicale.

ARTICLE 8 - Propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.

ARTICLE 9 - Vote par correspondance

Les salariés absents à la date limite fixée pour la communication des listes à la direction, en raison, d'un arrêt de travail pour congés payés, accident, maladie, congé de maternité ou de toute autre cause de suspension du contrat de travail comportant une reprise du travail prévue pour une date postérieure à la date du scrutin, auront la faculté de voter par correspondance.

Pour le premier tour, au plus tard le 22 janvier 2019, la direction adressera à chacun des salariés intéressés un exemplaire de chacun des bulletins de vote, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées, deux enveloppes portant respectivement l'indication « titulaires » (a) et « suppléants » (a'), une enveloppe portant les indications relatives à l'élection notamment, l'identité du salarié (b), enfin une enveloppe préaffranchie à l'adresse du siège social. Sera jointe à l'envoi une notice explicative : les bulletins seront respectivement placés dans les enveloppes (a) et (a') qui, cachetées, seront disposées dans l'enveloppe (b), elle-même cachetée, l'enveloppe (c) servant pour l'acheminement.

Lors de la réception par l’entreprise des enveloppes, celles-ci seront immédiatement mises dans une urne fermée dont un représentant de l’employeur et un membre du bureau de vote auront la clef, cette urne n’étant ouverte qu’à l’issue du vote des personnes présentes dans l’entreprise.

Les enveloppes seront remises au bureau de vote le jour du scrutin.

Pour un éventuel second tour, l’envoi du matériel de vote se fera au plus tard le 7 Février 2019.

ARTICLE 10 - Modalités du scrutin

Le scrutin aura lieu le 4 février 2019, de 10H à 12H.

Il se déroulera à : Saint-Ouen , 31 rue Amilcar Cipriani.

La participation au scrutin ainsi que la participation aux bureaux de vote n’emporteront aucune perte de salaire.

ARTICLE 11 - Bureaux de vote

Le bureau de vote sera constitué de trois personnes : deux assesseurs et un Président.

La présidence appartient au salarié le plus âgé, sauf s’il se présente comme candidat. Dans ce cas, la présidence reviendra au salarié le plus âgé non candidat. Ses assesseurs seront les plus jeunes de l’entreprise, sauf s’ils se présentent comme candidat. Dans ce cas, la fonction d’assesseur reviendra au salarié le plus jeune non candidat.

Ce bureau est effectivement constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin.

Le bureau de vote s’assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats.

A l’issue du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement, proclame les résultats et signe trois exemplaires du procès-verbal.

ARTICLE 12 – Modalités du scrutin

Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à l’intérieur du bureau de vote. Une séparation, afin d’assurer la confidentialité du vote est réalisée dans le bureau de vote.

Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin.

Le raturage est accepté dans la limite de 10% de suffrages valablement exprimés mais il est interdit d’ajouter des noms sur les bulletins de vote à peine de nullité du bulletin.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

Seront notamment réputés nuls :

 deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe,

 l’interversion des bulletins de vote « TITULAIRES » « SUPPLEANTS »

 les enveloppes vides

 les bulletins sans enveloppe

 les bulletins déchirés, signés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs

 les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats

ARTICLE 13 - Organisation du 2e tour

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d'absence de présentation de liste de candidatures, et dans le cas où tous les sièges n'auraient pas pu être pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec des candidatures libres.

Il sera fixé le 18 février 2019 de 10H à 12H.

Il se déroulera Saint-Ouen.

Les candidatures devront être communiquées à la direction du personnel au plus tard le 11 février 2019.

ARTICLE 14 - Validité du protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole vaudra pour l'élection dont le premier tour est fixé au 4 févier 2019 et le second tour éventuel au 18 février 2019.

Fait à Saint-Ouen,

Le 19/12/2018,

L’Union Locale: CGT

Monsieur xxx, Directeur Général, représentant la Société