ACCORD

SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DES FONCTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Au sein de Bristol Myers Squibb France

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société BRISTOL MYERS SQUIBB, Société à responsabilité limitée au capital de 42.124.848€ dont le siège social est sis 3 rue Joseph Monier 92506 Rueil-Malmaison, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 562 011 742,

Représentée par […] agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales France et dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « l’établissement BMS »,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement BMS :

• UNSA Représentée par […], délégués syndicaux,

• FO Représentée par […], déléguée syndicale,

• CFE-CGC Représentée par […], délégué syndical,

Ci-après dénommées « les OSR »,

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »

Table des matières

PREAMBULE 4

1 LA PRESENTATION ET LE ROLE DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET SYNDICALES DANS L’ÉTABLISSEMENT BMS 4

1.1 Le Comité Social et Economique (CSE) 4

1.2 Les représentants de proximité 5

1.3 La représentation syndicale dans l’établissement BMS 5

1.3.1 Les Délégués Syndicaux 5

1.3.2 - Les représentants syndicaux au Comité Social et Economique 6

2 L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS L’ÉTABLISSEMENT BMS 6

2.1 Les principes régissant la négociation collective au sein de l’établissement BMS 6

2.2 Les modalités de négociation collective au sein de l’établissement BMS 6

2.3 Information syndicale 8

2.3.1 Réunions d’information du personnel à l’initiative des organisations syndicales 8

2.3.2 - Réunion mensuelle des organisations syndicales 8

2.3.3 - Absences rémunérées des membres des organisations syndicales 8

2.4 Communication syndicale au sein de l’établissement BMS 9

2.4.1 - Affichage, tracts et diffusion des communications syndicales 9

2.4.2 - Réglementation inhérente à la communication 9

2.4.3 - Principes d'utilisation de la messagerie électronique 10

2.4.4 Confidentialité des échanges et des connexions 11

2.5 Les moyens de fonctionnement 11

2.5.1 - Effectivité et proportionnalité des moyens 11

2.5.2 - Locaux des organisations syndicales 12

2.6 Les heures de délégations 12

2.6.1 - Principes généraux 12

2.6.2 - Information sur l'utilisation du crédit d'heures 12

2.7 Les déplacements liés au(x) mandat(s) de représentation 12

3 L'EXERCICE D'UN MANDAT REPRESENTATIF DANS L’ÉTABLISSEMENT BMS 13

3.1 L’accompagnement dans la prise des mandats 13

3.2 L’accompagnement en cours de mandat 13

3.3 Principe de non-discrimination en matière de rémunérations 14

3.4 Evolution des carrières 15

3.5 Fin des mandats 15

4. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES 15

4.1 Champ d'application de l'accord 15

4.2 Durée et entrée en vigueur de l'accord 15

4.3 Non-Cumul des dispositions de même nature 15

4.4 Révision de l'accord 16

4.5 Dépôt de l'accord 16

PREAMBULE

Le présent accord s'appuie sur la volonté exprimée par les Parties :

• D’affirmer la liberté d'exercice du droit syndical et la volonté de le voir respecter ;

• De développer des relations sociales stables et responsables en privilégiant le dialogue avec les OSR ;

• De donner aux OSR les moyens d’exercer leurs mandats ;

• De reconnaître les missions de représentation du personnel ou syndicales et de veiller à une meilleure compréhension de la part des managers des rôles, des responsabilités, des droits et des devoirs des représentants du personnel et syndicaux ;

• De s’assurer qu’aucune discrimination fondée sur l'exercice d'un mandat n'ait cours ou ne soit encouragée. De même, aucune inégalité de traitement ne peut avoir pour origine ou être justifiée par l'appartenance syndicale ou l'exercice d'un mandat de représentation du personnel.

Ainsi, les Parties reconnaissent comme essentielle à la qualité de la représentation, la conciliation de l'exercice d'un mandat représentatif avec l'activité professionnelle.

Par ailleurs, les Parties conviennent de la nécessité de rappeler le rôle primordial des managers dans la qualité des relations sociales au sein de l’établissement BMS.

Il est ainsi convenu ce qui suit :

LA PRESENTATION ET LE ROLE DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET SYNDICALES DANS L’ÉTABLISSEMENT BMS

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des textes légaux et conventionnels en vigueur à la date de signature, en ce compris les accords d’adaptation et de mise en place des instances représentatives du personnel au sein de l’UES BMS Celgene, et notamment l’Accord d’entreprise portant sur le fonctionnement et l’organisation des instances représentatives du personnel de Bristol Myers Squibb en date du 31 janvier 2019, et l’Accord d’adaptation des instances représentatives du personnel au sein de l’UES BMS Celgene en date du 14 janvier 2020.

1.1 Le Comité Social et Economique (CSE)

L’établissement BMS a procédé à la mise en place, en mars 2019, d’un Comité Social et Economique, selon les modalités définies dans l’accord d’entreprise susvisé du 31 janvier 2019.

Le Comité Social et Economique de Bristol Myers Squibb a pour objet d'assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière et à l'organisation du travail de l’établissement BMS.

Le Comité Social et Economique exerce les attributions économiques et sociales qui concernent la marche générale de l’établissement BMS, et s’appuie sur la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT) afin de contribuer :

• à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des salariés de l’établissement BMS.

• à l'amélioration des conditions de travail.

• au reclassement des salariés pour raison de santé.

Il procède notamment à l’analyse des risques professionnels ; il contribue à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap ; il propose ou étudie les actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. 

Les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique sont précisées dans un règlement intérieur du CSE signé par le président et le secrétaire de l’instance au nom de celle-ci, distribué à chacun de ses membres et consultable au bureau du CSE ou sur la Base de Données Economiques et Sociales de l’établissement BMS.

1.2 Les représentants de proximité

En application de l’accord d’entreprise susvisé en date du 31 janvier 2019, il a été décidé de désigner des représentants de proximité au sein de Bristol Myers Squibb.

Les représentants de proximité ont pour mission de faire remonter au chef d’entreprise ou à ses représentants ainsi qu’au CSE toutes les préoccupations, réclamations et revendications individuelles ou collectives relatives :

• à la rémunération et notamment aux salaires,

• à l’application du code du travail et des autres lois et règlements

• aux procédures applicables au sein de l’établissement BMS

Ils pourront être associés à la recherche de solutions face à des situations difficiles. Ils partageront leurs travaux avec le CSE et/ou la CSSCT.

Les représentants de proximité veillent également à ce que les droits reconnus aux salariés par la loi, la convention collective ou les accords d'entreprise soient convenablement appliqués, sans pour autant se substituer aux Délégués Syndicaux.

1.3 La représentation syndicale dans l’établissement BMS

1.3.1 Les Délégués Syndicaux

1.3.1 Les Délégués Syndicaux

Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l’employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. Il assure par ailleurs l’interface entre les salariés et l’organisation syndicale à laquelle il appartient et anime la section syndicale.

De par son rôle de négociateur des accords d’entreprise, le délégué syndical est considéré comme l’interlocuteur privilégié dans la recherche d'un dialogue social constructif dans l’entreprise. Il est garant de la bonne application et du respect des accords au sein de l’établissement BMS.

1.3.2 - Les représentants syndicaux au Comité Social et Economique

En application des dispositions de l'article L.2314-2 du Code du Travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’établissement BMS et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail.

Le représentant syndical représente, auprès du Comité Social et Economique, son organisation syndicale et fait ainsi connaître aux membres du comité la position de celle-ci sur les questions examinées par le comité. Il est le mandataire de son organisation syndicale, alors que les membres élus du Comité Social et Economique sont les mandataires des électeurs de leur collège et, plus largement, de l’ensemble du personnel de l’établissement BMS.

L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS L’ÉTABLISSEMENT BMS

2.1 Les principes régissant la négociation collective au sein de l’établissement BMS

Les Parties rappellent leur profond attachement à des solutions négociées, et s'accordent sur le fait que la volonté de concertation sociale conduira à favoriser et à privilégier le principe de la négociation sur des thèmes proposés aussi bien par la Direction que par les organisations syndicales.

La négociation est un processus par lequel la Direction de l’entreprise et les OSR se rencontrent afin d'exprimer leurs positions et divergences sur un thème déterminé dans le but de déboucher sur un compromis loyal matérialisé par un accord.

La négociation collective comprend :

• Les thèmes de négociation obligatoires

• Les thèmes de négociation souhaités par les partenaires sociaux

2.2 Les modalités de négociation collective au sein de l’établissement BMS

Chaque année, la Direction recevra les OSR dans le but d'anticiper et de définir en concertation le(les) sujet(s) qui sera(ont) abordé(s) pendant l'année en cours ou l'année suivante.

Dans ce cadre, les OSR établiront avec la Direction un calendrier prévisionnel de négociation ainsi que les éventuels moyens en temps supplémentaires.

Au cours de la première réunion de négociation sur un thème déterminé, les partenaires sociaux (Direction et OSR) organisent en commun leurs travaux et déterminent les sujets qui seront traités ainsi que les modalités, le nombre éventuel, la périodicité prévisible et le planning prévisionnel des réunions de négociation.

Les dates des réunions de négociation sont fixées par la Direction en concertation avec les OSR. La Direction fait ensuite le nécessaire (invitation, salle, ordre du jour, etc.) pour que la tenue de ces réunions se fasse dans les délais convenus et dans de bonnes conditions matérielles. L'invitation est transmise à l'ensemble des Délégués Syndicaux.

Les délégations syndicales seront composées de 3 membres par Organisation Syndicale au maximum, y compris le ou les délégué(s) syndical/aux. Dans l’hypothèse où une organisation syndicale ayant plus d’un délégué syndical souhaite avoir deux invités dans sa délégation, elle doit faire une demande officielle en amont de l’ouverture de la négociation correspondante et obtenir l’accord de la Direction.

Le nom des salariés composant les délégations syndicales est communiqué en amont de la réunion de négociation à la Direction des Ressources Humaines.

Toutes les communications et invitations prévues au présent article peuvent être effectuées par courrier électronique dans le respect des dispositions propres à l'utilisation de la messagerie électronique de l’entreprise stipulée par ailleurs dans le présent accord et en conformité avec les règles de sécurité informatique en vigueur au sein de l’entreprise.

Chaque réunion de négociation sera précédée d’une réunion de préparation d’une demi-journée, ou plus si nécessaire après accord de la Direction.

Les participants aux réunions syndicales préparatoires et aux réunions de négociation sont, par principe, les membres identifiés de la délégation syndicale. Toute participation éventuelle d'une ou plusieurs autres personnes à ces réunions syndicales préparatoires fera l'objet d'une information auprès de la Direction des ressources humaines et respectera les procédures locales en matière de sécurité et d'accueil des visiteurs.

En tout état de cause, si ces personnes supplémentaires à la délégation syndicale n'appartiennent pas à la délégation officielle pour la réunion de négociation, et sont salariées de l’établissement BMS, elles ne bénéficient d'aucun crédit d'heures, d'aucune assimilation spécifique du temps passé à du temps de travail effectif, ni d'aucune prise en charge de leurs frais au titre de cette réunion syndicale préparatoire, sauf accord de la Direction.

Le temps de déplacement et le temps passé aux réunions de négociation, ainsi qu'aux réunions préparatoires, est considéré comme du temps de travail effectif pour l’ensemble des salariés composant les délégations syndicales. Ce temps ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation dont disposent les délégués syndicaux et élus titulaires.

Les responsables hiérarchiques des personnes composant les délégations syndicales seront informés par la Direction des dates des réunions de négociation ainsi que des réunions préparatoires.

Au terme des négociations entre la Direction et les OSR, une proposition de texte est soumise par la Direction à la signature des OSR. Ces dernières disposent alors d'un délai fixé d'un commun accord avec la Direction, mais ne pouvant dépasser 2 semaines, pour apposer ou non leur signature.

En cas de modifications majeures de dernière minute au projet d'accord demandées par une ou plusieurs OSR ayant participé aux négociations concernées, dans le délai de réflexion indiqué à l'alinéa précédent et avant toute signature, une ultime réunion de négociation pourra être organisée par la Direction avec l'ensemble des OSR. A l'issue de celle-ci, les OSR disposent d'un nouveau délai de 5 jours maximum, pour apposer ou non leur signature sur le texte définitif du projet d'accord.

2.3 Information syndicale

2.3.1 Réunions d’information du personnel à l’initiative des organisations syndicales

Pour tenir compte des impératifs du bon fonctionnement de l’établissement BMS, les Parties conviennent des règles de base suivantes :

• les organisations syndicales pourront organiser, en commun ou séparément et après concertation avec les responsables opérationnels et la Direction des Ressources Humaines, des réunions d'information du personnel ;

• les réunions devront avoir lieu en dehors du temps de travail des participants ;

• la date et l'heure de chaque réunion seront communiquées à l'avance à la Direction ;

• les réunions se tiendront dans les lieux déterminés en concertation avec la Direction.

2.3.2 - Réunion mensuelle des organisations syndicales

Les organisations syndicales peuvent réunir leurs adhérents dans le cadre des dispositions de l'article L2142-10 du Code du Travail une fois par mois dans l'enceinte de l’établissement BMS, en dehors du temps de travail des participants.

Les organisations syndicales peuvent réunir leurs élus titulaires et suppléants une fois par mois dans l'enceinte de l’établissement BMS, pour une réunion d’information qui ne pourra excéder deux heures et aura lieu durant la semaine d’organisation des réunions du CSE. Il n’y aura aucune prise en charge des éventuels frais de déplacements ou hébergement inhérents à cette seule réunion.

2.3.3 - Absences rémunérées des membres des organisations syndicales

Les absences des membres des organisations syndicales représentatives chargés de responsabilités au sein de leur section syndicale, au sein de leur organisation syndicale locale, centrale, départementale ou régionale et dans les instances paritaires, ou tout autre cas prévu par la loi, seront traitées dans les conditions prévues par l’accord de branche, sous réserve de produire les justificatifs requis.

2.4 Communication syndicale au sein de l’établissement BMS

2.4.1 - Affichage, tracts et diffusion des communications syndicales

L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage et par principe distincts de ceux qui sont affectés aux communications du Comité Social et Economique.

Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par la Direction de l’entreprise.

Un exemplaire de ces communications syndicales est transmis pour information à la Direction, simultanément à l'affichage.

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux collaborateurs aux horaires et lieux d'entrée et de sortie du travail.

Concernant les itinérants, des espaces d'informations (ou de distribution) pourront être mis à disposition lors des séminaires nationaux après concertation avec le management.

Ces communications syndicales pourront également être mises à disposition des salariés sur une page dédiée par organisation syndicale sur l’intranet de l’entreprise.

2.4.2 - Réglementation inhérente à la communication

Les Parties conviennent formellement que l'utilisation des modes de communication sera soumise, sans exception ni réserve, à l'intégralité des dispositions légales et réglementaires existantes ou à venir en matière de :

• Protection des libertés individuelles (RGPD)

• Législation pénale relative :

  • aux atteintes à la personnalité (telles que notamment, mais non exclusivement, les atteintes volontaires à l'intimité de la vie privée d'autrui, la violation ou tentative de la violation du secret des correspondances, la publication ou tentative de publication de paroles ou d'images d'une personne sans son consentement, la violation du secret professionnel, ou la dénonciation mensongère)

  • au droit de la presse et aux atteintes à la dignité de la personne (telles que notamment, mais non exclusivement, la diffamation ou injure, la provocation à la violence et à la haine raciale, le négationnisme, la diffusion, la fixation, l’enregistrement ou la transmission d'images pédophiles)

  • aux atteintes aux biens d'autrui : destruction, dégradation, détérioration d'un bien appartenant à autrui ou simple tentative

  • aux atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques

  • aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données et à la fraude informatique

  • aux atteintes aux droits d'auteur

  • au délit de corruption

• Législation civile relative :

  • aux manquements à l'obligation générale de non-concurrence, de loyauté et de discrétion

  • à l'utilisation abusive du matériel de l’entreprise à des fins personnelles,

  • à la destruction ou dégradation du matériel appartenant à l'employeur,

  • aux comportements de nature à créer un trouble dans l’entreprise (tels que notamment, mais non exclusivement, insulte, menace, violences…).

Il est par ailleurs précisé que la Communication Syndicale devra s’inscrire dans le respect des règles et politiques internes du Groupe, et notamment des règles contenues dans le Règlement Intérieur de l’établissement BMS ainsi que dans les procédures en vigueur (SOP) et la charte du Bon Usage des Technologies de l'Information et des Réseaux de Communication de Bristol Myers Squibb.

Par ailleurs, le logo de la société Bristol Myers Squibb, propriété de l’entreprise, ne peut être ni utilisé ni modifié sans accord de l’entreprise, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, notamment sur la protection des marques.

De la même façon, les logos du Comité Social et Economique de Bristol Myers Squibb ou des organisations syndicales ne peuvent être ni utilisés ni modifiés sans l’accord de la majorité des membres de l’instance ou desdites organisations.

2.4.3 - Principes d'utilisation de la messagerie électronique

En tant qu'outil professionnel par nature, la messagerie électronique de l’entreprise ne peut pas servir à la diffusion de l'expression syndicale. Par conséquent, les Parties conviennent que l'utilisation de la messagerie électronique de l’entreprise par les représentants du personnel et syndicaux s'effectuera uniquement dans le cadre des mandats représentatifs et dans les conditions ci-après énoncées, sauf autorisation expresse spécifique de la Direction.

Il est ainsi convenu de strictement limiter l'utilisation de la messagerie électronique aux échanges, entre les membres élus ou désignés de l’instance du CSE et/ou des organisations syndicales dans l’établissement BMS et la Direction, relatifs aux actes de gestion administrative courante des mandats représentatifs, c'est-à-dire :

• à la réception et à la transmission de courriers électroniques liés à leur fonctionnement régulier,

• de fichiers informatiques spécifiques afférents (documents supports à l'information et/ou consultation, documents dans le cadre de négociations, ordres du jour, convocations…)

• ou à l'organisation de l'agenda des instances représentatives ou syndicales de l’établissement BMS.

Les Parties rappellent que les différents représentants des salariés et organisations syndicales sont assujettis à une obligation de discrétion au regard des informations présentant un caractère confidentiel et/ou dont la divulgation serait de nature à porter préjudice à l’établissement BMS.

Les Parties conviennent que la messagerie électronique ne peut en aucun cas être utilisée pour :

• l'envoi de tracts et de messages aux salariés,

• la diffusion en cascade et l'envoi en masse de communications de quelque nature que ce soit à l'ensemble des salariés,

• les pratiques dangereuses pour la sécurité du réseau interne telles que le téléchargement de fichiers non sécurisés à partir du réseau Internet notamment,

• la diffusion à l'extérieur de l’entreprise d'informations collectées sur le réseau Intranet,

• la diffusion à l'extérieur de l’entreprise des procès-verbaux des réunions du Comité Social et Economique.

La messagerie électronique ne peut non plus servir de forum de discussion.

Cette utilisation s'effectuera dans le strict respect des règles d'accès et de sécurité informatique en vigueur dans l’entreprise de façon à assurer son exploitation normale et sauvegarder la sécurité des accès et des transmissions professionnelles. Cette utilisation doit être en tout état de cause raisonnable et adaptée à son objet.

2.4.4 Confidentialité des échanges et des connexions

La Direction s'engage à respecter le principe de confidentialité des messages électroniques de provenance ou à destination des boites aux lettres des instances représentatives du personnel et de leurs membres élus ou désignés (contenu, auteur et destinataire).

En revanche, elle se réserve le droit de sanctionner le représentant du personnel ou d'une organisation syndicale, auteur d'une communication électronique diffusée en violation des règles et obligations résultant du présent accord ou qui, plus généralement, enfreindrait une disposition légale en vigueur ou empêcherait les moyens électroniques de l’entreprise de fonctionner normalement.

2.5 Les moyens de fonctionnement

2.5.1 - Effectivité et proportionnalité des moyens

La Direction veillera à ce que les moyens matériels de fonctionnement nécessaires à l'ensemble des instances représentatives du personnel et syndicales soient effectivement mis à disposition.

Le matériel confié aux partenaires sociaux est placé sous leur entière responsabilité. Toute disparition et détérioration du matériel ne pourra faire l'objet d'un remplacement à la charge de l’entreprise, que dans la mesure où la responsabilité du représentant du personnel ou syndical, de l'organisation syndicale ou de l'instance concernée n'est pas engagée.

Pour les Délégués Syndicaux qui ne possèderaient pas déjà un téléphone d’entreprise, il leur en sera remis un pour la durée de leur mandat. A titre exceptionnel et pour éviter tous soucis lors de la réattribution de la ligne, le portage du numéro pourra être demandé en fin de mandat.

2.5.2 - Locaux des organisations syndicales

La Direction met à la disposition de chaque OSR, un local à accès restreint équipé à minima d’un bureau avec écran et station d’accueil ou boitier de connexion à internet, d’une armoire haute, d’un caisson, d’un fauteuil de bureau, d’une table et de chaises en nombre suffisant.

La Direction rappelle toutefois que cette mise à disposition de locaux individuels pourrait être remise en cause en cas de modification des espaces de travail ou du panorama syndical, nécessitant d’allouer un ou des locaux communs aux organisations syndicales. La Direction s’engage dans cette hypothèse à informer les parties prenantes en amont et à rechercher une solution concertée.

2.6 Les heures de délégations

2.6.1 - Principes généraux

La Direction de l’établissement BMS veillera à laisser aux Délégués et Représentants syndicaux, le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions, conformément au code du travail.

Chaque délégué/représentant syndical bénéficie d'un crédit d'heures conformément au Code du Travail, et/ou à la Convention Collective de l'Industrie Pharmaceutique, et/ou aux accords d’entreprise.

Ceux-ci bénéficient d'une présomption de bonne et conforme utilisation des heures de délégation qui leur sont attribuées.

2.6.2 - Information sur l'utilisation du crédit d'heures

Conscientes que l'exercice des fonctions représentatives du personnel et syndicales doit être concilié avec les impératifs de bonne marche et de bon fonctionnement de l’entreprise, les Parties conviennent que la prise des heures de délégation devra faire l'objet d'une information préalable à son responsable hiérarchique direct.

S'agissant d'une simple information, l'autorisation du responsable hiérarchique n'est pas requise, les représentants et délégués syndicaux pouvant utiliser leurs heures de délégation quand ils le jugent nécessaire dans le cadre de leurs missions respectives.

Toutefois, lorsque la durée envisagée d'utilisation du crédit d'heures est égale ou supérieure à une journée de travail, elle devra être indiquée le plus tôt possible à la hiérarchie pour lui permettre de prendre les mesures nécessitées par l'absence du salarié concerné. Cette information pourra s'effectuer par messagerie électronique.

2.7 Les déplacements liés au(x) mandat(s) de représentation

Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués et représentants syndicaux peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’établissement BMS et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés (Code du travail - Article L2315-14).

Les frais engagés par les membres des délégations syndicales, lors de leurs déplacements, à l'occasion des réunions de négociation (y compris les réunions préparatoires) ou de l'exercice de leur mandat durant leurs heures de délégation et en lien avec l'activité de l’établissement BMS, sont remboursés selon les procédures en vigueur.

L'EXERCICE D'UN MANDAT REPRESENTATIF DANS L’ÉTABLISSEMENT BMS

L'exercice d'un mandat ou le fait de l'avoir exercé, ne doit pas affecter la situation et les perspectives de carrière de l'intéressé, ni l’empêcher de bénéficier des actions de formation et de développement professionnel organisées par l’entreprise.

3.1 L’accompagnement dans la prise des mandats

Les Parties conviennent de la nécessité de rappeler le rôle essentiel dans l'organisation et le fonctionnement de l’entreprise dévolu aux responsables opérationnels et hiérarchiques dans la bonne marche de l’établissement BMS et la qualité des relations sociales au sein de l’entreprise.

Afin d’accompagner au mieux la prise des mandats, l’entreprise s’engage :

• A procéder à une sensibilisation préalable des managers au moment des élections

• A organiser un rendez-vous individuel avec le manager pour prendre en compte ce(s) mandat(s) dans l’organisation du poste de manière à adapter l’activité et les objectifs à ce(s) nouveau(x) rôle(s)

• A organiser un rendez-vous individuel avec un représentant des ressources humaines pour définir et expliquer les rôles et responsabilités liés au(x) mandat(s).

En cas de difficultés d’application, le manager comme le nouvel élu ou mandaté pourra se faire accompagner par la personne de son choix.

3.2 L’accompagnement en cours de mandat

L’accompagnement mis en place lors de la prise de mandat pourra être réitéré suite à un changement de fonctions, de rattachement hiérarchique ou à la demande de l’une ou l’autre des parties.

L’entreprise s'assurera que les représentants bénéficient d'une adaptation de leur poste de travail à l'exercice de leurs mandats. Le représentant syndical et/ou du personnel sera aussi soucieux de concilier, en collaboration avec sa hiérarchie directe, les droits et obligations de son mandat, qu'il exerce librement, avec son emploi.

Cette adaptation devra être appliquée également lors de l'élaboration et de l’évaluation des objectifs professionnels assignés au collaborateur détenteur d’un mandat.

Il est convenu entre les Parties que l'appréciation professionnelle émise sur le salarié ne porte pas sur le travail de représentation du personnel ou syndicale en lui-même, mais s'attache néanmoins à intégrer son existence et sa réalité pour évaluer professionnellement le salarié.

A la demande du salarié exerçant un mandat, un entretien annuel spécifique pourra être consacré à l’examen des conditions d’exercice de son ou ses mandats en présence de son supérieur hiérarchique et d'un représentant des ressources humaines. Lors de cet entretien, il pourra se faire accompagner.

Afin de favoriser de manière plus complète la participation des représentants à la vie de l’entreprise, la Direction veillera à ce que les partenaires sociaux, aux côtés de responsables opérationnels et des managers, soient pleinement intégrés au sein du service dont ils dépendent, et participent régulièrement aux évènements importants touchant la vie de l’entreprise tels que le lancement de nouveaux produits, etc…

3.3 Principe de non-discrimination en matière de rémunérations

Les Parties réaffirment leur attachement au principe de non-discrimination, et rappellent que les salariés exerçant des mandats ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de ces mandats, ce qui sera vérifié annuellement par l’entreprise :

• Dans le cadre des augmentations annuelles, l’entreprise s'assurera que les délégués syndicaux et les représentants/élus, cumulant plus de deux mandats et participant effectivement aux réunions soient, a minima, éligibles à l’enveloppe d’augmentation applicable pour l’année en cours. Une étude de cas individuel pourra également être réalisée pour des représentants syndicaux qui ne rempliraient pas ces critères, mais pourraient justifier d’une participation active et régulière dans des réunions de négociation.

• Pour les élus et mandatés percevant une rémunération variable liée au temps d’activité sur le terrain, l’entreprise vérifiera que le temps passé à l’exercice des mandats ne pénalise pas le collaborateur, en cas de circonstances exceptionnelles nécessitant leur participation à des réunions en sus des réunions ordinaires et accroissant significativement le temps consacré aux mandats sur la période de calcul de la part de rémunération variable. Par exemple, si le nombre de réunions (CSE, CCSE, CSSCT et réunions de négociation) auxquelles les élus et mandatés ont participé, dépasse de 30% le nombre de jours de présence terrain sur la période considérée, l’entreprise vérifiera que le potentiel de prime de ces élus/mandatés soit a minima équivalent à la moyenne réseau.

La Direction des Ressources Humaines est garante de l'application de cette disposition et de l'information annuelle faite aux managers lors des révisions salariales.

A la demande écrite d'un élu/mandaté estimant avoir fait l'objet d'une discrimination à son encontre, la Direction des Ressources Humaines procédera, dans un délai de deux mois, à l'examen de sa rémunération afin d'envisager d'éventuelles actions correctrices.

3.4 Evolution des carrières

Les Parties conviennent que les représentants du personnel ou syndicaux bénéficient des actions de développement et de formation professionnelle prévues au plan de développement des compétences de l’entreprise, au même titre et dans les mêmes conditions que tous les autres salariés.

L’entreprise initiera une réflexion autour du développement des compétences acquises du fait de l’exercice des mandats et de leur valorisation, voire de leur certification.

3.5 Fin des mandats

Chaque représentant du personnel ou syndical en fin de mandat, pourra s'il le souhaite, élaborer un projet professionnel et demander un bilan de compétences pouvant conduire à une formation d’adaptation au nouveau projet professionnel.

Un accompagnement spécifique pourra être mis en place en amont de toute fin de mandat.

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES

4.1 Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de BMS France exerçant un mandat syndical ou de représentant du personnel suite aux élections professionnelles de 2019 et à la mise en place de l’UES BMS Celgene.

4.2 Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant effet à sa signature et prenant fin au terme des mandats liés aux instances représentatives du personnel mises en place lors des élections professionnelles de 2019, soit au plus tard à la date des prochaines élections professionnelles.

En cas de fusion des sociétés composant l’UES, le présent accord continuera à s’appliquer de plein droit à l’ensemble des salariés de l’entité fusionnée, sans qu’il soit nécessaire de négocier un accord de substitution.

4.3 Non-Cumul des dispositions de même nature

Les dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec des dispositions de même nature qui seraient introduites par de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, les éventuelles dispositions ou usages plus avantageux, légaux, conventionnels, d'entreprise ou d'établissement, existants ou à venir, s'appliquant dans tous les cas.

4.4 Révision de l'accord

Le présent accord pourra faire l'objet de révision(s) dans les conditions prévues par les articles L 2261-7-1 du Code du travail.

4.5 Dépôt de l'accord

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre et de la Direccte de Nanterre.

Cet accord sera publié sur l’intranet de l’entreprise et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Rueil-Malmaison, le 15 décembre 2021, en 5 exemplaires originaux

POUR LA DIRECTION DE BMS SARL	POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
	UNSA
	CFE-CGC
	FO