Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux modalités d'organisation du vote électronique des élections professionnelles du CSE de Sealed Air SAS" chez SEALED AIR SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

relatif aux modalités d'organisation par vote électronique des élections professionnelles

Comité Social et Economique (CSE) de la Société Sealed Air SAS

Entre les soussignées :

La Société Sealed Air SAS, immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 562 012 427, dont le siège est situé 53 Rue Saint Denis– 28230 EPERNON, représentée par Madame XXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,

ci-après dénommée « la Société »,

d’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées :

• La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) Représentée par :

Monsieur XXX en qualité de Délégué Syndical

• La Confédération Générale du Travail (CGT) Représentée par :

Monsieur XXX en qualité de Délégué Syndical

• La Confédération Force Ouvrière (CGT-FO) Représentée par :

Monsieur XXX en qualité de Délégué Syndical

• L’Union Nationale des syndicats Autonomes (UNSA) Représentée par :

Monsieur XXX en qualité de Délégué Syndical

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

d’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties », ou individuellement « la/une Partie »

Il a été convenu :

De signer un accord collectif sur le vote électronique pour l'élection des membres du comité social et économique.

Préambule

Comme le propose la loi pour la confiance dans l'économie numérique, les parties signataires conviennent, pour les prochaines élections professionnelles d'aménager le processus des opérations de vote en ayant recours au vote électronique, ainsi qu’à la Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

(L. n° 2004-575, 21 juin 2004, L n°2016-1088 du 8 août 2016).

Le présent accord collectif a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales.

Les objectifs du présent accord sont de :

• Donner un cadre légal au vote par Internet pour les élections des représentants du personnel ;

• Simplifier et sécuriser l’organisation de ces élections ;

• Favoriser l’accès au scrutin, optimiser la participation des électeurs, et ainsi renforcer la légitimité des acteurs du dialogue social ;

• Supprimer les votes nuls ;

• Sécuriser et accélérer les dépouillements et la proclamation des résultats ;

• Participer à une démarche de développement durable ;

• Mais aussi rappeler les principes fondamentaux qui doivent régir ces élections, à savoir le secret du vote, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, les possibilités de surveillance et de contrôle, la conservation des éléments de preuve.

L'entreprise et les organisations syndicales définissent dans le protocole d'accord préélectoral notamment les modalités techniques et fonctionnelles de vote, le calendrier électoral et la répartition des sièges.

Article 1 - Principe du recours à un prestataire

Les signataires conviennent de confier à une société prestataire (ci-après dénommée « le prestataire »), l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.

La société prestataire qui sera retenue pour l'organisation matérielle de l'ensemble du processus électoral devra garantir le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

• la sincérité et l'intégrité du vote: conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,

• l'anonymat et le secret du vote: impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

• l'unicité du vote: impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

• la confidentialité et la liberté du vote: permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.

Le prestataire sera choisi sur la base d'un cahier des charges, annexé au présent accord, respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du code du travail et l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n°2007-602 du 25 avril 2007.

Le système de vote électronique du prestataire devra avoir été audité et l'audit mis à la disposition de la commission nationale informatique et libertés.

Le protocole d'accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord.

Article 2 - Respect de la loi informatique et libertés

Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l'établissement des listes électorales), l'entreprise sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d'extraction des fichiers de gestion du personnel de l'entreprise. Dès l'accomplissement de ces formalités, les organisations syndicales de l'entreprise en seront informées.

Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le prestataire retenu doit être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif de vote en répondant aux exigences :

• de la Délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ;

• des articles L2314-26 et R2314-5 à R2314-18 du code du Travail relatifs aux modalités du vote électronique pour les élections des représentants du personnel ;

• du décret n° 2007-602 et de l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise modifié par décret n°2017-1819 en date du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique pris pour l'application de l'article 1er de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Cette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant ayant suivi la formation de la CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL et par le code du travail.

Article 3 - Modalités de vote

Il est décidé, par le présent accord, d'adopter un processus de vote électronique, qui se déroulera, pour le premier tour comme pour le second tour le cas échéant, sur plusieurs jours afin de permettre un vote le plus aisé possible pour toutes les équipes, y compris pour les équipes intervenant les week-end ou la nuit.

Les jours et horaires de vote seront précisés, notamment dans le protocole d'accord préélectoral.

Les électeurs auront ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

De plus, et dans la mesure où tous les salariés de l’entreprise ne sont pas tous équipés d'un micro-ordinateur professionnel, il est précisé que pendant la période ouvrée du scrutin, des micro-ordinateurs avec une connexion au site sécurisé du prestataire seront mis à la disposition des électeurs par l'entreprise dans un lieu préservant la confidentialité du vote sur des créneaux horaires dédiés.

Par ailleurs, les salariés absents pendant la période du scrutin auront la possibilité de se rendre sur leur lieu de travail pour voter. Ils pourront également voter par Internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet.

Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège.

Article 4 - Communication des listes électorales et des listes de candidats

La première transmission au prestataire des listes électorales, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral relatif à ces élections, est faite à la date prévue par le protocole préélectoral.

Les listes de candidats, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral relatif à ces élections, ainsi que les logos et les professions de foi sont adressés au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique à la date prévue par le protocole préélectoral.

Les professions de foi devront être fournies sous la forme d'un fichier au format PDF couleur et/ou Noir et blanc d'un poids au maximum égal à 2Mo sans lien hypertexte et sur une page format A4 (éventuellement recto-verso).

Le logo sera communiqué en format PNG.

Pour assurer l'égalité de traitement entre les listes de candidats, tous les logos apparaîtront à l'écran en respectant le même format minimum suivant : 200x200 pixels.

Article 5 - Bulletins de vote

Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.

Les listes sont présentées sur les écrans dans un ordre aléatoire, qui change pour chaque électeur.

Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisés soient identiques pour toutes les listes.

Article 6 - Déroulement des opérations de vote

Une note explicative, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique, sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l'avance avant l'ouverture du scrutin pour faciliter l'appropriation du vote électronique. Elle sera également diffusée sur les écrans de communication du site et affichée dans les panneaux de communication.

Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.

Préalablement à la mise en service du site, la recette des masques présentés à l'écran (équivalent du « bon à tirer ») aura lieu en présence du ou des représentants de la direction, des organisations syndicales et du prestataire au moyen de codes qui auront été fournis par le prestataire, au moment de la formation.

Par ailleurs, il sera procédé au moment de l’ouverture du système de vote :

• par le prestataire: à un test du système de vote électronique et à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

• par les membres du bureau de vote, à la vérification que l'urne est vide, scellée et chiffrée par des clés créées à cet effet.

Il sera contrôlé par le prestataire, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Article 7 - Modalités d'accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra avant le vote, un courrier papier à son adresse personnelle précisant l'adresse électronique permettant l'accès au site de vote ainsi que son identifiant ainsi qu’un mot de passe.

Chaque électeur sera amené s’identifier avec son identifiant, son mot de passe et sa date de naissance.

Seul le prestataire aura connaissance de l'identifiant.

Le code d'identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour.

L'électeur devra saisir un code de défi lors de la validation de son vote (clé de sécurité sociale). Cette information personnelle, préalablement communiquée par l'employeur au prestataire lors de la constitution des listes, permettra à l'électeur de valider son vote. Toute personne non reconnue ne pourra pas valider son vote.

Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.

En cas de perte ou d'oubli des codes, après que l'électeur se soit identifié, le prestataire lui adressera de nouveaux codes soit à une adresse mail professionnelle ou personnelle (communiquée par l'électeur).

La génération de nouveaux codes ne pourra être réalisée que trois fois sur une même adresse e-mail.

Article 8 - Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Afin de répondre aux exigences posées par l'article R. 2314-7 du code du travail, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur sont séparés. L'opinion émise par l'électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d'identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Par ailleurs, le prestataire conserve jusqu'à l'expiration du délai de recours et lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.

Les membres des bureaux de vote, les représentants de l'entreprise et les délégués de liste pourront consulter, sur un site sécurisé, le taux de participation. Le taux de participation est accessible à tout moment pendant le scrutin et est mis à jour en temps réel. Les listes d’émargement sont accessibles sur le même site sécurisé uniquement aux membres du bureau de vote à tout moment et mises à jour 4 fois par jour.

Article 9 - Dépouillement - Procès-verbaux – Résultats

A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote n'est plus accessible aux électeurs. Un délai de grâce de 10 minutes sera accordé aux électeurs qui se seraient connectés juste avant la clôture du scrutin, afin de finaliser leur vote. Les opérations de dépouillement seront effectuées dans les bureaux de vote, sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, des délégués de liste et de l'employeur ou son représentant.

Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.

Le président introduit ses codes sécurisés créés lors de la séance de formation et les assesseurs les leurs selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas.

Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux CERFA préremplis, indique la mention « élu » devant le nom du candidat élu et les signe.

Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités.

Article 10 - Dispositions finales

Le présent accord est applicable à l'entreprise pour les élections des membres du comité social et économique.

Il est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2022 et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l'élection desdits représentants réalisée et définitive (c'est-à-dire après épuisement, le cas échéant des délais et voies de recours).

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7-1 du code du travail.

Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail.

Fait à Epernon, le 29 juillet 2022

Pour la Société Sealed Air

XXX

Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives

XXX

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

XXX

Pour l’organisation syndicale CGT

XXX

Pour l’organisation syndicale CGT-FO

XXX

Pour l’organisation syndicale UNSA