Accord d'entreprise "Accord relatif au droit à la déconnexion" chez EUROMATIC TAILLEUR - EUROMATIC (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION

ENTRE :

La Société Geodis Euromatic, immatriculée au R.C.S .562 013 771, dont le siège social est situé au 26 Quai Pasqua 92300 Levallois Perret, représentée par M. en sa qualité de Président de la société Geodis Euromatic.

ET

Les organisations syndicales ci-après désignées :

Pour la CGT :

Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L. 2242-8-7 du Code du Travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise. Ces outils permettent notamment une connexion à l’entreprise à tout moment et en tout lieu.

Si elles favorisent la flexibilité, l’efficacité du travail et le lien social, en facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées raisonnablement et dans le respect des personnes et de leur vie privée.

Geodis Euromatic cherche ainsi à promouvoir une bonne utilisation des technologies de l'information et de la communication (notamment la messagerie électronique et le téléphone portable professionnels) au service de sa compétitivité et dans le respect de la vie privée et de la santé des salariés.

Il appartient au salarié, dans le cadre d'un droit à la déconnexion "choisie", de décider de se connecter ou non pendant les périodes de repos et de congés. Il ne peut se voir reprocher de ne pas utiliser les outils mis à sa disposition en dehors des plages habituelles de travail et aucune sanction ne peut être prise à cet égard. Par ailleurs, Geodis Euromatic s'assurera d'une utilisation raisonnable de ces outils numériques afin d'éviter les abus.

Dans ce cadre, Geodis Euromatic s'engage à développer les bonnes pratiques suivantes visant à permettre le droit à la déconnexion des salariés.

1. Champ d’application

Sauf exception expressément visée par le présent accord, ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise, utilisant des outils numériques dans le cadre de leur activité professionnelle.

2. Garantie d’un droit à la déconnexion

Les salariés bénéficient d’un « droit à la déconnexion », en dehors de leurs périodes habituelles de travail.

Les salariés ne pourront pas se voir reprocher la non-utilisation des outils permettant une connexion à distance. L’utilisation par les salariés de ce droit à la déconnexion ne sera pas prise en compte dans le cadre de l’évaluation de leurs performances et ne pourra pas donner lieu à d’éventuelles sanctions disciplinaires.

Ainsi, les salariés ne seront pas tenus de répondre aux appels, emails ou différents messages professionnels adressés pendant leurs périodes de repos, sauf en cas d’urgence exceptionnelle clairement défini comme tel dans l’objet du mail ou en situation d’astreinte.

3. Communication et sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques

a) Chaque nouvel outil ou nouvelle fonctionnalité mis en place dans l'organisation feront l'objet d'une communication systématique auprès des salariés afin d'en favoriser l'appropriation.

b) Le comportement des managers est primordial pour assurer une bonne utilisation des technologies de l'information et de la communication. Un document de sensibilisation au devoir d'exemplarité leur sera adressé à cet effet (Cf. Annexe 1 : « Les bonnes pratiques du manager »).

c) Les salariés ne sont pas tenus d'envoyer des mails, d’appeler ou d’envoyer des SMS à caractère professionnel en dehors des périodes de travail. Une mention automatique rappelant ce point sera intégrée dans la signature électronique de la messagerie des expéditeurs :" Vous êtes informés que lorsque votre correspondant(e) reçoit ce message en dehors de ses périodes de travail ou pendant ses congés, il (elle) n’est pas tenu(e) de répondre, sauf en cas d'urgence exceptionnelle préalablement défini " (Cf. Annexe 2 : « Paramétrer sa messagerie – Personnaliser votre signature »).

d) Chaque salarié doit veiller au respect de son propre droit à la déconnexion mais également à celui des autres salariés de l’entreprise. Ainsi, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, il est souhaitable de ne pas contacter, sous quelque forme que ce soit, un autre salarié de l’entreprise en dehors de ses périodes de travail.

e) Les salariés veilleront à s’interroger sur le moment le plus opportun pour l’envoi de messages et chercheront à les éviter le week-end ou en soirée.

f) Le cas échéant, les salariés de l’entreprise sont encouragés à utiliser la fonction « d’envoi différé » des courriers électroniques (Cf. Annexe 3 : « Paramétrer sa messagerie – Paramétrer l’envoi différé des emails »).

4. Développement du rôle du Management

Le Manager, premier garant de l'équilibre entre vie personnelle et professionnelle des salariés placés sous sa responsabilité, les encourage à respecter leurs temps de repos, y compris lorsqu'ils utilisent leurs outils numériques professionnels.

a) Lors de l'EAP, le Manager fait un point spécifique avec le salarié sur la charge de travail et sur l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle.

A cette occasion, le bon usage des outils numériques professionnels est abordé et un point spécifique sur le respect du droit à la déconnexion est fait.

Les éléments communiqués par les salariés et managers dans cette rubrique feront l’objet d’une analyse annuelle par la DRH et d’actions correctives, le cas échéant.

b) Préalablement à toute absence prévisible du salarié, il lui sera demandé de mettre en place un message informant ses interlocuteurs de son absence, de la date prévisible de son retour et des personnes auxquelles il peut s'adresser durant cette absence.

5. Formation des salariés et de leurs Managers

Geodis Euromatic accompagne les salariés dans l'appropriation des outils numériques professionnels par la mise en place de formations adéquates.

Des actions de formation et de sensibilisation, à destination des salariés et de leurs managers, au droit à la déconnexion et à un usage raisonnable des outils numériques seront mises en place via G-Campus.

De courtes formations seront dispensées pour sensibiliser les salariés et leurs managers à de bonnes pratiques d'utilisation de la messagerie : favoriser si possible les échanges directs, limiter l'envoi de mails aux personnes directement concernées, limiter l'utilisation du "répondre à tous" aux situations le justifiant.

6. Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Il prendra effet à compter du 19 novembre 2018.

Cet accord sera communiqué aux collaborateurs par voie d’affichage.

Le service Ressources Humaines veillera à son bon déploiement. Chaque collaborateur est invité à se rapprocher du service Ressources Humaines pour toute question ou suggestion liée à son application et à son respect.

7. Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

8. Adhésion

Les parties rappellent le principe de la liberté d'adhésion des personnes visées par l'article L. 2261-3 du Code du travail au présent accord collectif.

L’adhésion devra être notifiée aux parties signataires de l'accord par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'acte d'adhésion doit également être déposé dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.

9. Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.

Conformément à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

-  Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au 24/02/2019), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société Geodis Euromatic ;

-  A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société Geodis Euromatic.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : par lettre recommandé avec accusé de réception.

10. Publicité et formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE sur la plateforme prévue à cet effet, dont une version intégrale et une version confidentielle.

Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux. De plus, un exemplaire de ce protocole d’accord sera remis en main propre et sous décharge à chaque Organisation Syndicale Représentative à la date de signature de l’accord.

Fait à Compans, le 7 novembre 2018 en 9 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour la Direction Générale –

Président

Pour le syndicat CGT –

Délégué Syndical

Pour le syndicat CGT –

Délégué Syndical Supplémentaire

Pour le syndicat CFDT –

Délégué Syndical

Pour le syndicat CFDT –

Délégué Syndical Supplémentaire

Pour le syndicat CFE-CGC –

Délégué Syndical