Accord d'entreprise "accord relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail" chez EUROMATIC TAILLEUR - EUROMATIC (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

DE LA SOCIETE GEODIS EUROMATIC

La Société Geodis Euromatic, immatriculée au R.C.S .562 013 771, dont le siège social est situé au 26 Quai Pasqua 92300 Levallois Perret, représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de Président de la société Geodis Euromatic.

Ci-dessous dénommée « La Direction »

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales ci-après désignées :

Pour la CGT :

• XXXXXXXX

• XXXXXXXX

Pour la CFDT :

• XXXXXXXX

• XXXXXXXX

Pour la CFE-CGC :

• XXXXXXXX

Ci-dessous dénommées « Les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « Les Parties »

PREAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 ont instauré le Comité Social et Economique. Cette ordonnance offre aux partenaires sociaux la possibilité d’aménager le terme des mandats des Représentants du personnel en cours.

C’est dans ce contexte et cette perspective que les Organisations Syndicales et la Direction se sont rencontrées. En effet, il a été jugé opportun par les parties d’envisager une prorogation des mandats, afin de permettre l’analyse et la mesure des nouvelles dispositions législatives relatives à la mise en place du Comité Social et Economique, de permettre aux Organisations Syndicales de réaliser leur propagande électorale, et ainsi assurer le bon déroulement des futures opérations électorales dans les meilleures conditions possibles.

Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Organisation actuelle des Institutions Représentatives du Personnel

La société Geodis Euromatic comporte les Instances suivantes :

• Un Comité d’Entreprise composé de 7 titulaires et de 4 suppléants, soit 11 membres ;

• Des Délégués du personnel au nombre de 9 titulaires et 5 suppléants, soit 14 membres ;

• Un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail composé de 6 membres.

Les membres de ces Institutions représentatives du personnel ont été élus pour une durée de 4 ans.

Les dernières élections ont eu lieu en février 2015 et la date théorique de fin de ces mandats est en février 2019.

article 2 – Modalités de la prorogation des mandats

Les parties conviennent que, dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique, les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du personnel et du Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail sont prorogés pour une durée de 4 mois.

Les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du personnel et du Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail prendront par conséquent fin au plus tard le 27 juin 2019 ou à la date de l’élection du Comité Social Economique, si celle-ci intervient avant cette date.

Des élections seront organisées dans l’entreprise pour mettre en place l’instance « Comité Social et Economique » au terme de ces mandats.

article 3 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Article 4 – Adhésion 

Conformément à l'article L. 2261-3 code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 5 – Révision et dénonciation de l'accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront se réunir pour engager des négociations.

Cet accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. Dans ce cas, la Direction et les Partenaires Sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

S'il s'avérait que les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles remettaient en cause de manière importante le dispositif mis en place, la Direction et les Organisations Syndicales signataires pourraient être amenées à revoir les dispositions de cet accord ou à les dénoncer.

Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Seine et Marne et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Meaux.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à Compans, le 21 décembre 2018,

Pour la Direction Générale :

XXXXXXXXX

Président

Pour le syndicat CGT :

XXXXXXXX XXXXXXXX

Délégué Syndical Délégué Syndical Supplémentaire

Pour le syndicat CFDT :

XXXXXXXX XXXXXXXX

Délégué Syndical Délégué Syndical Supplémentaire

Pour le syndicat CFE-CGC :

XXXXXXXX

Délégué Syndical