Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres du CSE de la société Chevillot" chez

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ CHEVILLOT

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

CHEVILLOT,

Société par actions simplifiée, au capital social de 8 916 000,00 euros, dont le siège social est situé Montplaisir Zone Industrielle Saint-Antoine à Albi (81000), immatriculée au R.C.S d'Albi sous le numéro 562 018 556,

Représentée par Monsieur x, en qualité de responsable de site, dûment habilité à l'effet des présentes,

Ci-après désignée la « Société »,

D'UNE PART,

ET

Madame x,

Membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la Société,

ET

Monsieur x,

Membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la Société,

ET

Monsieur x,

Membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la Société,

ET

Madame x,

Membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la Société,

ET

Monsieur x,

Membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la Société,

Ci-après désignés les « membres du CSE »

D'AUTRE PART.

Ci-après ensemble dénommées les « Parties ».

PREAMBULE

Dans le cadre de la fusion entre la société Allflex Europe SAS et la Société, devant intervenir le 1^er juin 2023, les salariés de la Société seront transférés au sein de la société Allflex Europe SAS, conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Les mandats des membres du CSE de la Société seront également transférés au sein de la société Allflex Europe SAS.

Dans ce contexte, les Parties sont entrées en négociation afin de parvenir à la conclusion du présent accord afin de proroger les mandats des élus de la Société et ainsi, permettre la tenue des élections professionnelles postérieurement à la fusion.

Les Parties ont également souhaité acter la future représentation du CSE central qui sera mis en place postérieurement à la fusion.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 2314-35 du code du travail, aux termes desquels « pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l'entreprise d'accueil, la durée du mandat des membres élus peut être réduite ou prorogée par accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans le ou les établissements absorbés ou, à défaut, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique intéressé ».

IL A DONC ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS

Les Parties rappellent que les mandats des membres du CSE de la Société arriveront à échéance le 20 mai 2023.

Dans ce contexte, les Parties conviennent de proroger les mandats des membres du CSE de manière à permettre la mise en place des élections professionnelles postérieurement à la fusion, soit dès septembre 2023. Les mandats seront donc prorogés jusqu'à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.

ARTICLE 2 - CONSEQUENCES DE LA PROROGATION DES MANDATS

A la suite de la fusion entre la société Allflex Europe SAS et la Société le 1^er juin 2023, le CSE de la Société deviendra un CSE d'établissement (ci-après le "CSE d'établissement d'Albi").

ARTICLE 3 - FUTURE REPRESENTATION DU CSE D'ETABLISSEMENT DE VITRE ET ALBI AU CSE CENTRAL

Les Parties rappellent que la répartition des sièges au CSE Central entre les différents établissements et les différents collèges fait l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les règles de double majorité de l'article L. 2314-6 (protocole préélectoral).

Ainsi, la représentation du CSE d'établissement d'Albi au CSE Central sera définitivement fixée postérieurement à la fusion, dans le cadre de l'accord préélectoral conclu lors des prochaines élections professionnelles.

Toutefois, les Parties ont d'ores et déjà souhaité acter dans le cadre du présent accord la répartition des sièges suivante :

Collèges	CSE d'établissement de Vitré	CSE d'établissement d'Albi
Ouvriers/employés	1 titulaire / 1 suppléant	1 titulaire / 1 suppléant
Agents de maîtrise	1 titulaire / 1 suppléant	1 titulaire / 1 suppléant
Cadres	1 titulaire / 1 suppléant
Total	3 titulaires / 3 suppléants	2 titulaires / 2 suppléants

ARTICLE 4 - DUREE ET MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD

Le présent accord de prorogation des mandats est conclu pour une durée déterminée, sans qu’il puisse continuer à s’appliquer par tacite reconduction. Il prendra fin de plein droit à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.

ARTICLE 5 - REVISION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Toute modification qui serait alors apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 6 - DEPOT ET FORMALITES

Le présent accord sera déposé par la direction de la Société en deux exemplaires, un sur support électronique auprès de la DREETS d'Occitanie et au greffe du Conseil de prud'hommes d'Albi.

Les salariés de la Société seront informés de la signature de cet accord par l'affichage d'une copie du présent accord sur les panneaux de la Société réservés à la communication avec le personnel.

Cet accord est versé dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version anonymisée.

Fait à Albi, le 13 avril 2023 en 4 exemplaires originaux

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Pour la Société

Monsieur x

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Madame x,

Membre titulaire du Comité Social et Economique

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Monsieur x,

Membre titulaire du Comité Social et Economique

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Monsieur x,

Membre titulaire du Comité Social et Economique

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Madame x,

Membre titulaire du Comité Social et Economique

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Monsieur x,

Membre titulaire du Comité Social et Economique