Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2019 Accord d'entreprise" chez SAINT GOBAIN PERFORMANCE PLASTICS FRANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ACCORD D’ENTREPRISE

La Direction et les organisations syndicales centrales CFE/CGC, CFTC, CGT, CFDT et FO de la société Saint-Gobain Performance Plastics France se sont réunies les 31 janvier et 13 février 2019 pour négocier en application de l’article L 2242-1 du Code du travail

Au terme des 2 réunions qui se sont tenues sur le site de Charnay les Macon, les parties signataires, ont exprimé leur volonté d’améliorer à cette occasion le niveau de rémunération ainsi que la qualité de vie au travail au sein de l’entreprise, ont abouti à la conclusion du présent accord :

Article 1-Champ d’application

Le présent accord s’applique aux catégories 0uvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise des établissements de Charnay les Macon (71), Charny (89) , Saint-Quentin Fallavier (38) et Saint-Jean d’Illac (33).

Le personnel relevant de la catégorie Cadres, compte tenu des responsabilités qui lui sont conférées impliquant indépendance dans l’organisation du travail et une large autonomie dans les fonctions exercées, fait l’objet d’une politique de rémunération totalement individualisée.

Le pourcentage consacré aux augmentations individualisées des Cadres pour l’exercice 2019 est déterminé en tenant compte des dispositions ci-dessous, étant toutefois précisé que les dispositions des articles 2/3, 2/4, 3/1, 3/2 ,4/1,4/2,4/3 et 6 du présent accord sont applicables à la catégorie Cadres.

La Direction a présenté aux représentants le rapport d’information relatif aux effectifs et rémunérations dans l’entreprise, par établissement ainsi que par catégorie, coefficient et sexe (H/F)

Article 2-Augmentation 2019

2/1 : Augmentation générale

Pour les sites de Saint-Quentin Fallavier, Charny , Charnay les Macon et Saint-Jean d’Illac, une augmentation générale de 1,5% du salaire de base sera appliquée pour les catégories ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise .

Cette mesure est applicable rétroactivement à compter du 1^er janvier 2019.

2/2 : Augmentations individualisées

Pour l’ensemble des sites, une enveloppe financière représentant 0,3% de la masse salariale des catégories ouvriers, employés, techniciens et agents de Maîtrise est mise à disposition des responsables de service afin de leur permettre d’émettre, de façon sélective, des propositions d’augmentation du salaire de base du personnel leur rapportant .

Si nécessaire, les arbitrages seront assurés par la Direction des Ressources Humaines en liaison avec les Directions d’Etablissement afin de valider, après consolidation, le respect de cette enveloppe.

Cette mesure est applicable avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

2/3 : Prime de transport

Dans un souci d’harmonisation entre les sites, les seuils de distance usine/domicile sont définis sur 3 niveaux pour les établissements de St Quentin Fallavier, Charny et Charnay les Macon.

SQF :

-moins de 20 kms : 5 €/jour travaillé

- de 21 à 30 kms :6 €/jour travaillé

-plus de 30 kms : 7€/jour travaillé

Charny :

-moins de 20 kms : 30€/mois

- de 21 à 30 kms : 35 €/ mois

-plus de 30 kms : 40 €/ mois

La prime est versée sous forme forfaitaire mensuellement, excepté au mois d’août.

Charnay les Macon sur les bases suivantes

- jusqu’à 20 kms : 20 €/mois

- de 21 à 30 kms :25€/mois

- plus de 30 kms :30€/mois

La prime est versée sous forme forfaitaire mensuellement, excepté au mois d’août.

2/4 : Prime de nuit pour les établissements de Saint-Quentin Fallavier et Charny

Les primes de nuit versées au personnel effectuant des postes en régime nuit sont respectivement portées à :

-Saint-Quentin Fallavier : 1,70€/heure de nuit

-Charny : 14,50€/poste de nuit

Article 3 : Congés :

3/1 : Congé pour enfant ou parent malade ou accidenté

Tout salarié à l’effectif de Saint-Gobain Performance Plastics France ayant la charge d’un enfant de moins de 11 ans victime d’une maladie ou d’un accident, nécessitant une présence auprès de lui, bénéficiera de deux journées de congé spécial.

Ce dispositif est étendu au bénéfice des salariés devant s’absenter en raison d’une maladie ou d’un accident de leur conjoint (marié ou Pacsé) ou de leurs père ou mère.

Le congé « enfant-parent malade » est limité à 2 jours par an et par salarié et ce sur présentation d’un certificat médical attestant de la nécessité d’une présence auprès de l’enfant ou du parent malade ou accidenté. Dans cette dernière hypothèse, un justificatif de filiation sera exigé.

3/2 :congé d’ancienneté

Le bénéfice des congés d’ancienneté est porté à 4 jours après 20 ans d’ancienneté pour toutes les catégories de salariés, étant entendu que l’ancienneté s’entend comme ancienneté groupe Saint-Gobain.

Les congés d’ancienneté sont établis comme suit, à partir du 1^er juin 2019

• Un jour après 5 ans d’ancienneté

• Deux jours après 10 d’ancienneté

• Trois jours après 15 ans d’ancienneté

• Quatre jours après 20 ans d’ancienneté.

Article 4 :Don de jours de repos ,congé de proche aidant et de solidarité familiale

Les parties signataires ayant souhaité s’inscrire dans le cadre de l’accord Groupe sur la Qualité de Vie au Travail du 17mai 2018, les dispositifs suivants sont définis comme suit :

• 4/1 : don de jours de repos

Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés. Il peut donc concerner :

• les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés,

• les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de RTT

•et tout autre jour de récupération non pris.

Les jours de repos donnés peuvent aussi provenir d'un compte épargne temps .

Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à l'employeur. L'accord de l'employeur est indispensable.

Le salarié qui bénéficie du don de jours de repos conserve sa rémunération pendant son absence.

Toutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif, ce qui permet de les comptabiliser pour déterminer les droits du salarié liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

Deux cas de dons de jours de repos peuvent se présenter :

1^er cas : salarié parent d’un enfant gravement malade

•le salarié assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans,

•l'enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

2eme cas : salarié proche aidant

•le salarié doit avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise,

•le salarié vient en aide  à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie.

Ce proche peut être :

•la personne avec qui le salarié vit en couple,

•son ascendant, son descendant, l'enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...),

•l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré de son époux(se), son(sa) concubin(e) ou son(sa) partenaire de Pacs,

•une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

-4/2 congé de proche aidant

La durée du congé de proche aidant défini à l’article 20/1 de l’accord groupe Qualité de vie au travail (personne handicapée ou en perte d’autonomie dont le salarié a la charge) est de 3 mois renouvelable sans toutefois pouvoir excéder 18 mois sur l’ensemble de la carrière professionnelle du salarié.

La demande de congé devra être accompagnée d’un justificatif établi par un médecin.

-4/3 congé de solidarité familiale

La durée du congé de solidarité familiale défini à l’article 20/3 de l’accord groupe Qualité de vie au travail ( ascendant, descendant, frère ou sœur ou personne partageant le même domicile souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée d’une affection grave et incurable) est portée de 3 à 6 mois , avec possibilité d’un renouvellement pour une durée maximale de 6 mois ; ce dispositif s’applique aussi bien pour l’option suspension du contrat de travail que pour celle passage à temps partiel.

La demande de congé devra être accompagnée d’un justificatif établi par un médecin .

Article 6 : Médailles du Travail

Le bénéfice des primes attribuées à l’occasion de la remise de chacune des médailles du travail (argent/vermeil/or/grand or) est acquis, dès lors que la médaille est attribuée par les services de l’Etat .En conséquence, par dérogation à l’article 16 de l’accord de substitution du 8 octobre 2009, dès lors que plusieurs demandes sont effectuées la même année par le même bénéficiaire, le bénéfice du cumul des gratifications versées reste acquis.

Article 7 : Prime de départ en retraite

Pour les salariés ayant demandé à bénéficier des dispositions de l’article 4 de l’accord d’Entreprise du 22 février 2018, (passage à temps partiel après 55 ans avec maintien des cotisations ARRCO-AGIRC prises en charge par l’entreprise), il est convenu que le calcul de la prime de départ volontaire en retraite prévue par la Convention Collective se fera à partir d’une rémunération reconstituée sur une base temps complet , y compris pour les salariés bénéficiant de ce dispositif depuis sa mise en place (2018).

Article 8 -Durée, dénonciation et dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée , sachant que les parties présentes conviennent de se revoir dans le cadre d’une réunion de négociation au titre de 2020 au cours du premier trimestre de ladite année.

Il pourra être dénoncé à tout moment entre les parties en respectant un préavis de 3 mois ainsi que les conditions de dénonciation des accords collectifs prévus par la loi (article L 2261-9 du Code du travail

Le présent accord sera déposé par la Direction de Saint-Gobain Performance Plastics sous forme dématérialisée sur le site internet suivant : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;seront joints également le courrier établissant que l’accord a été notifié à l’ensemble des syndicats représentatifs à l’issue de la signature ainsi que la liste des 4 établissements de Saint-Gobain Performance Plastics France couverts par le présent accord.

Fait à Charnay les Macon, le

Pour Saint-Gobain Performance Plastics France

Directeur Ressources Humaines

Pour le syndicat CFTC

Pour le syndicat CGC

Pour le syndicat FO

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CGT