Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE SUR LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORT" chez MAN ENERGY SOLUTIONS FRANCE (Siège)

Entre

Président de MAN Energy Solutions France SAS, d’une part,

Et,

les représentants des Organisations Syndicales de l’entreprise, d’autre part,

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT,

Les négociations annuelles obligatoires entre la Direction et les organisations syndicales ont donné lieu à la signature d’un accord sur l’évolution des salaires et des primes en date du 11 juin 2019.

Lors de ces négociations et comme le stipule l’article 4.3 de ce même accord, il a été convenu que les primes de transport jour et nuit seront applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise (hors bénéficiaires d’un véhicule de fonction ou d’un autre mode de remboursement de leur frais de transport). Les barèmes en vigueur applicables à ces primes évolueront exceptionnellement de 10% au 1er juillet 2019.

La conclusion d’un accord sur les Primes de transport a pour objet de dénoncer l’usage des conditions et des modalités d’application de la prise en charge forfaitaire des frais de transport des salariés utilisant leur véhicule personnel, dit « Primes de transport » (Document de référence : « Distances entre le lieu de travail et les localités, lieu-dits et rues » d’Octobre 1982).

La loi n°2008-1130 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale a instauré :

• Une prise en charge obligatoire de 50% du prix de l’abonnement aux transports publics ;

• Une prise en charge, facultative et forfaitaire, des frais de transport des salariés utilisant leur véhicule personnel.

Le présent accord à durée indéterminée a pour objet de prévoir les nouvelles conditions et modalités d’application du dispositif de la participation de l’employeur « aux frais de transport personnel ».

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, l’ensemble des salariés des établissements de l’entreprise peuvent bénéficier de la participation de l’employeur aux frais de transport engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

La notion de résidence habituelle s’entend du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, l’employeur prend en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics. Sont également concernés les services publics de location de vélo.

Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.

La prise en charge s’effectue sur justificatif transmis au Service Paie, et sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court.

Elle est exonérée de charges sociales et fiscales.

3.1 Conditions d’application

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, peut bénéficier d’une participation de l’employeur aux frais de transport personnel, le salarié :

• Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d’Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains, tel que défini par l’article 27 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 des transports intérieurs ;

• Ou pour lequel l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.

Sera exclu de cette prise en charge, le salarié :

• Bénéficiant d’un véhicule mis à disposition de manière permanente par l’employeur ;

• Bénéficiant déjà d’un remboursement partiel des frais d’abonnement mensuels ou annuels des transports en commun, tel que défini à l’article 2 du présent accord ;

• Bénéficiant d’un remboursement par l’employeur de ses frais sous la forme d’indemnités kilométriques ;

• Bénéficiant d’une voiture de location louée par l’employeur.

3.2 Montant de la participation

Les salariés concernés par l’article 3.1 du présent accord bénéficieront d’une indemnité journalière, pour chaque journée de travail effective sur le lieu de travail d’affectation, selon les barèmes ci-après :

Barème applicable au 1^er juillet 2019, pour l’ensemble des salariés :

Primes de transport Jour

Barème applicable au 1^er juillet 2019, pour les salariés travaillant en quart de nuit, en complément de la « Prime Transport Jour » :

Primes de transport Nuit

Les barèmes des indemnités de transport évolueront chaque année au 1^er janvier en fonction du pourcentage d’augmentation générale le plus élevé des différentes catégories (Cadre, Non Cadre, Ouvrier), déterminé l’année précédente par Accord NAO ou Décision Unilatérale de l’Employeur.

Les indemnités attribuées dans ce cadre sont exonérées de charges sociales et fiscales selon les dispositions de la loi n°2008-1130 du 17 décembre 2008.

3.3 Modalités de mise en œuvre

Afin de bénéficier de l’indemnité prévue à l’article 3 du présent accord, les salariés concernés devront transmettre au Service Paie un justificatif de domicile.

Le nombre de kilomètres entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié sera calculé, par le Service Paie en utilisant l’itinéraire le plus rapide conseillé via Michelin, sans tenir compte du trafic, et arrondi au km supérieur.

Pour les salariés présents dans l’entreprise avant la date d’entrée en vigueur du présent accord, le nombre de kilomètres le plus avantageux sera appliqué entre l’ancien et le nouveau mode de calcul.

4.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 2019. Il se substitue à l’usage en vigueur avant cette date.

2. Dépôt et Publicité

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt à la DIRRECTE de la Loire Atlantique et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de la Saint-Nazaire, dans les conditions prévues par le Code du travail.

Fait à Saint-Nazaire, le 18/07/2019

Pour MAN Energy Solutions France SAS,

Pour la CFDT, Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT,