Avenant relatif à l’accord d’entreprise sur la représentation du personnel au

au sein de VOSSLOH COGIFER du 05 JUIN 2018

ENTRE

La Société VOSSLOH COGIFER SA

Représentée par Monsieur Nicolas HELARY

Agissant en qualité de Directeur Général

ET

Les organisations syndicales représentatives :

Pour VCSA :

L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par , Délégué syndical ;

L'organisation syndicale CFDT représentée par , Délégué syndical ;

L'organisation syndicale CGT représentée par , Délégué syndical,

D’une part

Ci-après ensemble désignées « Les Parties »

Il a été arrêté et convenu ce qui suit entre les parties :

PREAMBULE

La société Vossloh Cogifer SA a absorbé en date du 01 septembre 2021, les entités légales Vossloh Cogifer S.A, Outreau Technologies SAS et Siema Applications SAS. L’objet du présent avenant et de mettre à jour l’accord sur la représentativité du personnel au sein de Vossloh Cogifer du 5 juin 2018 et de fixer le nouveau calendrier électoral de VCSA.

ETABLISSEMENTS DISTINCTS

En application de l’article L2313-2 du Code du Travail, les signataires décident de distinguer six établissements distincts au sens de la représentation du personnel ;

• Fère en Tardenois situé 2 rue du Pont des deux boules, 02130 Fère-en-Tardenois

• Outreau situé rue Pierre Curie, 62230 Outreau

• Reichshoffen Usine, situé rue des Forges, 67110 Reichshoffen auquel est rattaché le Centre Technologique situé rue Ettore Bugatti, 67110 Reichshoffen ci-après appelé Reichshoffen

• Reichshoffen Signalisation, situé 4 rue d’Oberbronn, 67110 Reichshoffen auquel est rattaché l’établissement situé 149 rue Lenche, 13400 Aubagne ci-après nommé Signalisation

• Rueil Malmaison situé 23 rue François Jacob, 92500 Rueil-Malmaison

• Villeurbanne situé 35 rue Alfred Brinon, 69 100 Villeurbanne

Chacun de ces établissements dispose d’un Comité Social et Economique. Le nombre d’élus est déterminé par l’article R2314-1

NOMBRE DE REPRESENTANTS AU CSE CENTRAL

Le 2^ème alinéa de l’article L2316-4 du Code du Travail précise que le CSE central est composé « d’un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité social et économique d’établissement parmi ses membres Ce nombre est déterminé par décret en Conseil d’Etat. Le nombre total des membres ne peut pas excéder un maximum également déterminé par décret en Conseil d’Etat ; ». Les signataires s’accordent à retenir la composition suivante, à savoir 12 titulaires et 12 suppléants désignés par les CSE d’établissement. La répartition est la suivante :

• Fère en Tardenois : 2 titulaires

• Outreau : 2 titulaires

• Reichshoffen : 5 titulaires

• Signalisation : 1 titulaire

• Rueil Malmaison : 1 titulaire

• Villeurbanne : 1 titulaire

En application de l’article L2316. L’entreprise s’engage à faire un bilan annuel et à envisager l’évolution de l’accord d’entreprise applicable avec les organisations syndicales représentatives.

FONCTIONNEMENT DU CSE CENTRAL

Article inchangé.

COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Article inchangé.

AUTRES COMMISSONS

Article inchangé.

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Article inchangé.

DUREE DE L’ACCORD

L’article L2316-8 du Code du Travail, prévoit que la répartition des sièges au CSE central entre les établissements et les collèges électoraux doit toujours être négociée au sein du protocole d’accord préélectoral.

Les parties conviennent que le présent accord cessera de produire ses effets à l’issue des prochaines élections des CSE d’établissement de Vossloh Cogifer qui sont prévues à la fin de l’année 2022.

REVISION

Article inchangé.

DENONCIATION

Article inchangé.

Fait à Rueil-Malmaison, le 22.09.2021.

M. M.

Délégué Syndical CGT Délégué Syndical CFE-CGC

M. M.

Délégué Syndical CFDT Directeur Général