Accord d'entreprise "Prorogation des mandats des élus de la DUP de Luneau Technology et Luneau Technology SAS" chez LUNEAU OPHTALMOLOGIE - LUNEAU SAS
Cet accord signé entre la direction de LUNEAU OPHTALMOLOGIE - LUNEAU SAS et le syndicat CGT-FO le 2018-10-02 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T02818000328
Date de signature : 2018-10-02
Nature : Accord
Raison sociale : LUNEAU SAS
Etablissement : 56204438800022
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-10-02
ACCORD COLLECTIF SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DE LA DUP DE LUNEAU TECHNOLOGY SAS ET LUNEAU SAS
Entre les soussignés :
LUNEAU SAS, au capital de 1 650 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chartres sous le numéro R.C.S. CHARTRES B 562 044 388, dont le siège social est situé 1 avenue de Malaguet – 28360 PRUNAY LE GILLON, représenté par , agissant en qualité de Président.
Ci-après dénommée « la Société » d’une part,
Et, , délégué syndical désigné par l’organisation Confédération Générale du Travail – Force Ouvrière.
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Les mandats des élus de la DUP des entités Luneau Technology SAS et Luneau SAS arrivant à leur terme le 2 novembre 2018, la Direction s’est rapprochée du délégué syndical, au mois d’août 2018, afin de définir ensemble les modalités d’organisation des élections du CSE.
Au cours de la réunion de préparation, les 2 parties ont évoqué le transfert en cours du siège social des 2 entités, de Prunay (28) à Pont de l’Arche (27). En effet, il n’est pas possible d’inviter les organisations syndicales de l’Eure tant que le siège social est toujours basé dans l’Eure et Loir.
En conséquence, les 2 parties ont décidé d’un commun accord de proroger les mandats actuels jusqu’au 31/03/2019.
Publicité de l’accord
Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen de communication habituellement utilisé au sein de la société LUNEAU SAS.
L’accord sera déposé de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr selon les modalités légales.
Fait le 2 octobre 2018 en deux exemplaires originaux.
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