Accord d'entreprise "Un Accord relatif à l'organisation du temps de travail au sein des sociétés Luneau SAS- Visionix International et Luneau Technology International (annule et remplace celui du 3 juillet 2017)" chez LUNEAU OPHTALMOLOGIE - LUNEAU SAS (Siège)

Accord relatif à l’organisation du temps de travail au sein des sociétés

Luneau S.A.S – Visionix International et Luneau Technology International  

Luneau S.A.S – Visionix International et Luneau Technology International, seront dénommées ci-après, « les entreprises ».

 Préambule

L’objectif du présent accord est de traduire et de définir un certain nombre de mesures visant à organiser le temps de travail des salariés leur garantissant un bon équilibre de leur vie personnelle/vie professionnelle ; permettant de répondre aux besoins de la clientèle, tout en satisfaisant aux obligations légales en matière de temps de travail.

Cet accord annule et remplace l’accord signé le 3/7/2017 à Prunay.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les entreprises disposent d’un système de gestion du temps de travail. Il est utilisé pour :

• La gestion de l’horaire variable des salariés dits « horaire » travaillant 35 heures par semaine.

• Le suivi mensuel et annuel des jours travaillés pour les salariés en forfait jours.

Les dispositions suivantes s’appliquent principalement aux salariés dits « horaire » puisque les salariés en forfait jours ne sont pas soumis à l’horaire variable.

ARTICLE 2 – PRINCIPES GENERAUX

L’horaire variable est un système permettant d’organiser les heures d’arrivée et de départ dans le respect de la plage fixe pendant laquelle chaque salarié doit être présent.

Il offre à chaque salarié la possibilité d’aménager à sa convenance son horaire de travail, ce qui lui permet notamment :

• De mieux concilier sa vie personnelle et sa vie professionnelle.

• D’améliorer les conditions et la durée des trajets entre le domicile et le lieu de travail.

• D’effectuer au cours de la semaine des démarches administratives ou médicales.

 ARTICLE 3 : RAPPEL DE LA REGLEMENTATION SUR LA DUREE DU TRAVAIL

L’aménagement des horaires en plage fixe et variable doit s’inscrire dans le respect des règles en matière de durée du travail ainsi que des temps de repos.

• Le temps de travail effectif hebdomadaire est 35 heures par semaine ;

• Le temps de travail effectif maximal est de10 heures par jour ;

• Le temps de travail effectif hebdomadaire maximal est de 48 heures sur une semaine (ou 44 heures sur 12 semaines consécutives) ;

• Le temps de repos minimum quotidien est de 11 heures entre 2 journées de travail.

ARTICLE 4 : MISES EN ŒUVRE DES HORAIRES VARIABLES

4.1 : Les plages fixes

C’est la période pendant laquelle l’ensemble des salariés concernés doit impérativement être présent à son poste de travail.

Les plages fixes sont réparties sur 5 jours, du lundi au vendredi de la manière suivante :

En dehors de ces plages variables, le travail n’est possible qu’après autorisation préalable de la direction et du manager.

4.2 Permanence

Pour assurer un bon service à la clientèle, si cela est nécessaire, les managers pourront organiser au sein de leur service une permanence, au plus tôt à partir de 08h15 et/ou au plus tard jusqu’à 17h30. A l’exception de la hotline qui peut organiser une permanence jusqu’à 18h30.

4.3 : La pause méridienne

La pause déjeuner comprend une coupure minimale de 45 minute. Elle peut être prise entre 12h00 et 14h00. Le pointage doit être effectué en entrée et en sortie de pause.

4.4 : Gestion des heures

L’’horaire variable donne la possibilité à chacun d’organiser son temps de travail en fonction de ses impératifs professionnels et personnels. Il appartient également au manager de veiller au respect des règles de gestion du temps de travail.

Le temps de travail doit être de 35 heures en moyenne par semaine.

Il n’est pas possible de cumuler des heures pour générer des journées ou demi-journées d’absence.

ARTICLE 5 – RETARDS

Le retard est une anomalie par rapport à l’obligation de la présence du salarié pendant les plages fixes.

Jusqu’à 5 minutes de retard, le pointage du salarié sera pris en compte et celui-ci devra surveiller l’état de son compteur pour ne pas être en dehors des tolérances.

Au-delà de 5 minutes de retard et dans la limite d’un quart d’heure, le pointage du salarié sera comptabilisé après ce quart d’heure.

ARTICLE 6 – GESTION DU COMPTEUR D’HEURES

Seul un écart de + 4h00 ou – 4h00 sera reporté d’un mois sur l’autre. L’analyse définitive avant régularisation se fera le dernier vendredi de chaque mois. Pour un écart négatif supérieur à 4h00, la différence sera déduite systématiquement de la paie le mois suivant.

Pour un écart positif supérieur à 4h00, la différence sera automatiquement supprimée.

ARTICLE 7 : LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les heures de travail effectuées à l’initiative du salarié sur les plages variables sont considérées comme des heures normales et non comme des heures supplémentaires.

Sont considérés comme heures supplémentaires, les heures réalisées à la demande du manager uniquement et entrainant un dépassement de la durée hebdomadaire de travail (35h00 hebdomadaire pour un temps plein).

ARTICLE 8 – DATE D‘ENTREE EN VIGUEUR

Ces dispositions entreront en vigueur à la date de signature de l’accord.

ARTICLE 9 – FORMALITES DE DEPOT

Le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen de communication habituellement utilisé au sein des sociétés Luneau S.A.S – Visionix International et Luneau Technology International. Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux exemplaires :

• Une version intégrale PDF signée ;

• Une version en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Louviers.

Fait à Pont de l’Arche, le