ACCORD CONCERNANT

L’EQUIPE D’HORAIRES REDUITS DE FIN DE SEMAINE DITE « EQUIPE DE SUPPLEANCE WEEK-END »

ENTRE :

QUALIPAC Château-Thierry, SAS au capital de 797.248 euros,

Située 20 avenue de l’Europe, 02407 CHATEAU THIERRY

Immatriculée au RCS de Soissons sous le n° B 562 045 336,

Représentée par , agissant en qualité de

Directeur d’usine

D’une part,

Et

• Le syndicat C.F.D.T., représenté par son délégué syndical Monsieur,

D’autre part,

ARTICLE 1 : PREAMBULE :

Il a été convenu d’acter les modalités de fonctionnement de l’équipe en horaires réduits de fin de semaine dite « équipe de suppléance week-end ».

Il a été convenu ce qui suit :

Les dispositions du présent accord s’appliquent à la société QUALIPAC Château-Thierry

ARTICLE 2 : PERSONNELS CONCERNES

Les personnels concernés par l’équipe en horaires réduit de fin de semaine dite « équipe de suppléance week-end », sont prioritairement des salariés volontaires selon leurs compétences et aptitudes à tenir les postes et sous réserves des aptitudes médicales pour les horaires de nuit.

En cas de nécessité de remplacement, ou de surcroît de travail obligeant à faire appel à du personnel supplémentaire, il sera aussi prioritairement fait appel à des salariés volontaires. Il sera alors fait un avenant au contrat de travail pour les personnes concernées.

ARTICLE 3 : ORGANISATION DU TRAVAIL

Conformément à l’article L 3132-16 du code du travail, les équipes en horaires réduits de fin de semaine seront occupées pendant le week-end ou les jours fériés si ceux –ci jouxtent un samedi ou un dimanche. Ceci inclut les jours fériés hors le 1^er mai.

Ils ne rentrent plus dans le champ d’application de l’accord sur l’aménagement du temps de travail.

Les horaires de travail seront d’une amplitude de 12h selon les horaires affichés. La durée du travail excédera 10 h et pourra aller jusqu’à 12h.

Un temps de pause quotidien de 1 heure par équipe sera accordé. 20 minutes seront décomptées du temps de travail effectif et 40 minutes y seront assimilées.

Le temps de pause sera pris en quatre fractions : une fois 30 minutes et trois fois 10 minutes.

Présence en semaine hors jours fériés :

Les personnes de l’équipe d’horaires réduits de fin de semaine peuvent être amenées à revenir en semaine en plus de l’horaire défini pour des formations (notamment au niveau technique – sécurité…), participer à des groupes de travail. Cette présence exceptionnelle, ne pourra excéder 2 jours par semaine et sera rémunérée et/ou récupérée au taux normal, en plus de la rémunération habituelle.

En aucun cas la présence supplémentaire en semaine ne peut conduire à remettre en cause le repos de 35h (24h hebdomadaire +11h quotidien).

Lors des fermetures annuelles, il peut être demandé sur volontariat, aux personnels des équipes réduites de fin de semaine de modifier leur horaire afin de permettre le nettoyage ou la maintenance notamment annuels de certains process.

Dans ce cas, le repos de 35h sera respecté et les heures effectuées en sus de l’horaire rémunéré habituel seront rémunérées selon la législation en vigueur relative aux heures supplémentaires.

ARTICLE 4 : DEBUT ET FIN DU TRAVAIL EN EQUIPES EN HORAIRES REDUITS DE FIN DE SEMAINE

Les personnes concernées bénéficieront d’un délai de 10 jours du passage en équipe à horaires réduits de fin de semaine et/ou du retour en horaire de semaine. Cette affectation ou le retour à un horaire de semaine pourra se faire également à la demande du salarié sous réserve d’un écrit, d’un délai et d’un motif légitime.

Les jours ouvrés de semaine non travaillés pour permettre le repos entre équipes en horaires réduits de fin de semaine et travail de semaine seront répartis avant et après la période de l’horaire réduit de fin de semaine..

ARTICLE 5 : CONGES

Les congés payés légaux sont d’une durée de 5 semaines soit 25 jours ouvrés pour un salarié qui travaille 5 jours par semaine.

Le nombre des congés payés pour les équipes de suppléance, travaillant 2 jours par semaine, est établi prorata temporis comme suit :

• 25 jours de congés payés équivalent à 10 jours

• Les congés conventionnels liés à l’ancienneté, ainsi que les éventuels congés de fractionnement sont attribués selon le principe de un jour pour un jour.

• Les congés exceptionnels liés à un événement personnel sont eux attribués de la façon suivante : 1 jour = 1 jour

2 jours = 2 jours = un week-end

3 jours = 2 jours = un week-end

4 jours = 2 jours = un week-end : cas pour le mariage du salarié

Congés de paternité : ils sont décomptés en jours calendaires pour permettre la prise en charge par la sécurité sociale et débuteront le premier jour où le salarié aurait dû travailler.

ARTICLE 6 : REMUNERATION

La rémunération pour les personnels concernés sera basée sur un temps de travail mensuel de 101 heures 14 centièmes.

Les heures effectuées en équipe de suppléance sont majorées à 50% ainsi que les primes nuits et primes paniers. Cette majoration ayant pour objet de compenser des contraintes particulières de cette situation de travail, elle est exclusive de toute autre.

Les équipes en horaires réduits de fin de semaine ne bénéficieront pas de majorations supplémentaires pour travail les dimanches, jours fériés ou de nuit.

Lorsque l’horaire effectué sera 17h – 5h les personnes bénéficieront d’un panier de nuit dans les conditions prévues par la convention collective.

Article 7 : RETOUR A L’EQUIPE DE SEMAINE

Les salariés travaillant en équipe de suppléance week-end ont un droit de retour en équipe de semaine.

L’employeur les informe par voie d’affichage des postes disponibles dans l’établissement.

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de la date de signature du présent accord.

ARTICLE 8 : REVISION et SUIVI de l’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à tout moment. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la Loi.

ARTICLE 9 : PUBLICITE

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article D 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Laon ainsi que du conseil de Prud’hommes de Soissons.

Fait Château-Thierry, le 19 Décembre 2017

Directeur d’usine

Pour la C.F.D.T.,