Accord d'entreprise "AVENANT AU PERCO DU 24 04 2008 DE LA SOCIETE B BRAUN MEDICAL" chez B.BRAUN MEDICAL

Avenant à l’accord collectif du 24 avril 2008 instaurant un plan d’épargne pour la retraite collectif

B. Braun Medical

Le présent accord est conclu entre :

La Société B. Braun Medical, ci-après dénommée « la Société », dont le Siège Social est situé, à date de signature du présent accord, à Boulogne-Billancourt (92100), au 204 avenue du Maréchal Juin, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et de la Communication,

d’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives de salariés, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs suivants:

CFDT, représentée par Madame XXXXX;

CFTC, représentée par Monsieur XXXXX ;

FO, représentée par Madame XXXXXX;

d’autre part,

Ensemble, dénommés ci-après « les Parties ».

Préambule

Les Parties rappellent que la Société et les Organisations Syndicales ont négocié et signé un accord collectif portant sur la mise en œuvre d’un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) le 24 avril 2008.

Il a été convenu aux termes de l’article 3.2.2. de cet accord du 24 avril 2008 que le montant et les modalités de répartition de l’abondement opéré par la Société sur les versements volontaires des salariés devaient faire l’objet d’un avenant à durée déterminée à cet accord collectif.

Lors des Négociations Annuelles Obligatoires pour 2018, les Parties ont ainsi discuté des modalités de l’abondement par l’entreprise de ce Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO).

A l’issue des négociations, par accord collectif du 18 décembre 2017 signé entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives, la Direction s’est engagée à mettre en place un abondement sur le PERCO pour l’année 2018 selon les modalités évoquées pendant la négociation susmentionnée, et conformément à l’accord collectif du avril 2008 portant sur la mise en œuvre du PERCO.

Le présent avenant a pour objet de prévoir les modalités de mise en place de ce dispositif d’abondement du PERCO pour l’année 2018.

Chapitre 1. Stipulations générales

Article 1. Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société B. Braun Medical. Afin de pouvoir bénéficier de l’abondement, le salarié doit avoir accès au dispositif PERCO et donc justifier d’une durée minimum d’ancienneté de 3 mois.

Les anciens salariés, n’étant plus présents dans les effectifs de l’entreprise au moment du versement, ne peuvent pas bénéficier de cet abondement.

Article 2. Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de un an. Il s'applique à compter du 1^er janvier 2018 et prendra fin le 31 décembre 2018. A l’issue de cette période, il cessera de s’appliquer de plein droit, sans pouvoir se prolonger en un accord collectif à durée indéterminée.

Article 3. Dénonciation et révision

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et signataires de cet accord ;

• à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société.

Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives. L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie. Par ailleurs, il est convenu que la dénonciation fait l'objet d'une notification motivée aux signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai de préavis de 3 mois court à compter de cette notification. A l’issue de ce délai, la dénonciation devient effective et le présent accord continue alors de produire ses effets jusqu’au 31 décembre 2018.

Article 4. Publication de l’accord

Le présent accord sera affiché et diffusé auprès de l'ensemble du personnel.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes compétent conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Chapitre 2. Stipulations spécifiques

Article 1. Modalités d’abondement du PERCO

Les Parties réaffirment leur souhait d’encourager et d’aider chacun des salariés à se constituer une épargne pour leur retraite.

Dans cet objectif et en application de l’article 3.2.2. de l’accord collectif du 24 avril 2008, les Parties ont convenu de la formule suivante pour l’année civile 2018 :

• pour un placement de 0 à 300 euros, l’entreprise abondera à hauteur de 100% du placement effectué par le salarié ;

• pour un placement de 301 euros à 500 euros, l’entreprise abondera à hauteur de 50% du placement effectué par le salarié ;

• pour un placement supérieur à 501 euros et jusqu’à 2000 euros, l’entreprise abondera à hauteur de 40% du placement effectué par le salarié.

Ainsi, pour l’année 2018, l’abondement maximum de l’entreprise sera de 1 000 euros pour un placement du salarié de 2 000 euros.

Seules les sommes versées sur le PERCO pourront faire l’objet de cet abondement.

Afin de donner un maximum de flexibilité au collaborateur et lui permettre de percevoir l’abondement maximum, un placement en plusieurs versements sera possible. L’abondement sera alors calculé et versé au fur et à mesure en tenant toujours compte des versements précédemment effectués afin de respecter les plafonds de l’abondement.

L’abondement sera soumis à cotisations sociales et impôts selon la législation en vigueur, et notamment à la CSG et à la CRDS, ainsi qu’au forfait social.

Article 2. Un abondement limité aux sommes versées par le salarié

Sauf exception prévue par accord collectif, seuls les versements volontaires des salariés au sens de l’article 3.1 de l’accord collectif du 24 avril 2008 hors transfert total ou partiel de fonds directs du PEE sur le PERCO, bénéficieront de cet abondement de l’entreprise.

Fait en sept exemplaires originaux à Boulogne-Billancourt, le 18 décembre 2018.