Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSE et du dialogue social" chez VILMORIN-MIKADO (Siège)

Cet accord signé entre la direction de VILMORIN-MIKADO et le syndicat CFDT et CFE-CGC et Autre le 2023-05-31 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et Autre

Numero : T04923010321
Date de signature : 2023-05-31
Nature : Accord
Raison sociale : VILMORIN-MIKADO
Etablissement : 56205086400163 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-05-31

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DES CSE (Etablissement, France, Central) ET DU DIALOGUE SOCIAL

SOMMAIRE

SOMMAIRE 1

PREAMBULE 4

PARTIE 1 - DISPOSITIONS GENERALES 6

Article 1-1 Champ d’application 6

PARTIE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN PLACE DES INSTANCES 6

Article 2-1 Nombre et périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE d’Etablissement, France et du CSE Central 6

Article 2-2 Composition des CSE et durée des mandats 6

PARTIE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES 8

Article 3-1 Règlement intérieur des CSE (Etablissements, France et Central) 8

Article 3-2 Nombre et périodicité des réunions 8

Article 3-3 Réunions préparatoires 9

Article 3-4 Visioconférences & conférences téléphoniques 9

PARTIE 4 – LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT 10

Article 4-1 Ordre du jour et convocations CSE d’Etablissement 10

Article 4-2 Etablissement du procès-verbal de réunion 10

PARTIE 5 – LES COMMISSIONS INTERNES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 11

Article 5-1 Les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) au niveau des Etablissements, France et Central 11

Article 5-2 Attributions des CSSCT 11

Article 5-3 Composition des CSSCT (Etablissement, France et Centrale) 12

Article 5-4 Modalités de désignation des membres élus de la CSSCT 12

Article 5-5 Nombre et périodicités des réunions des CSSCT 13

Article 5-6 Ordre du jour et convocations des CSSCT 13

Article 5-7 Etablissement du procès-verbal des réunions des CSSCT 13

Article 5-8 Moyens de la CSSCT 14

Article 5-9 Formation des membres de la CSSCT 14

Article 5-10 Autres commissions complémentaires internes 15

PARTIE 6 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE FRANCE 16

Article 6-1 Attributions du CSE France 16

Article 6-2 Composition du CSE France 16

Article 6-3 Modalités de désignation des membres élus du CSE France 17

Article 6-4 Réunions du CSE France 17

Article 6-5 Ordre du jour et convocations CSE France 17

Article 6-6 Etablissement du procès-verbal de réunion 18

PARTIE 7 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL 19

Article 7-1 Attributions du CSE Central 19

Article 7-2 Composition du CSE Central 20

Article 7-3 Modalités de désignation des membres élus du CSE Central 20

Article 7-4 Réunions du CSE Central 21

Article 7-5 Ordre du jour et convocations CSE Central 21

Article 7-6 Etablissement du procès-verbal de réunion 22

Article 7-7 Articulation des consultations entre les différents CSE (Etablissement, France et Central) 22

Article 7-8 Délais de consultation des CSE 23

PARTIE 8 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX MOYENS DES CSE 23

Article 8-1 Crédit d’heures attribués 23

Article 8-2 Utilisation des heures de délégation 24

Article 8-3 Formation des élus au Comité Social et Economique 24

Article 8-4 Local et Affichage 25

Article 8-5 Espace réservé sur l’Intranet à destination du CSE 25

Article 8-6 Budgets de fonctionnement et activités sociales et culturelles 25

Article 8-7 La Base de Données Economiques et Sociales (BDESE) 26

PARTIE 9 – DISPOSITIONS RELATIVES CONCERNANT L’ACCES AUX TIC PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ET AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL 27

Article 9-1 Principes 27

Article 9-2 Moyens mis à disposition 27

Article 9-3 Conditions d’utilisation 27

Article 9-3-1 Principes d'usage des ressources informatiques et électroniques 28

Article 9-3-2 Messagerie électronique 28

Article 9-4 Utilisation litigieuse et/ou abusive 29

PARTIE 10 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’INTRANET SYNDICAL AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE 29

Article 10-1 Principes 29

Article 10-2 Moyens mis à disposition 29

Article 10-3 Conditions d’utilisation et de mise à disposition 29

Article 10-4 Responsabilités 31

PARTIE 11 – CONCILIATION DES MISSIONS DE REPRESENTANT DU PERSONNEL AVEC L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE 32

Article 11-1 Garantie de traitement équitable 32

Article 11-2 Information des managers avec des représentants du personnel 33

PARTIE 12 – DISPOSITIONS FINALES 33

Article 12-1 Durée de l’accord 33

Article 12-2 Suivi de l’accord 33

Article 12-3 Dénonciation de l’accord 33

Article 12-4 Révision de l’accord 33

Article 12-5 Dépôt de l’accord 34

PREAMBULE

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, complétée par le décret d’application 2017-1819 du 29 décembre 2017 ont redéfini le cadre d’organisation du dialogue social au sein des entreprises.

Le législateur a souhaité privilégier la voie de la négociation collective en confiant aux entreprises et aux partenaires sociaux le soin de construire ensemble une nouvelle structure sociale.

En 2019, les parties se sont inscrits dans cette dynamique, en adaptant au mieux ce cadre au contexte de l’entreprise et en souhaitant maintenir la qualité de son dialogue social, le dispositif légal avait été aménagé sur certains aspects.

En 2023, les partenaires sociaux et la Direction se saisissent de cette nouvelle opportunité pour repenser le fonctionnement des instances, adapter ses attributions et contributions au niveau le plus pertinent, et également mieux maîtriser le calendrier social afin de renforcer son efficience.

La définition de ce cadre de fonctionnement et des moyens associés s’inscrit dans la volonté de donner toute sa place au dialogue social dans notre entreprise.

La qualité du dialogue social repose sur les principes fondamentaux suivants :

L’importance accordée depuis très longtemps par l’entreprise aux Femmes et Hommes qui la constituent
L’importance du respect mutuel des personnes
La reconnaissance des instances représentatives du personnel dans leur rôle de représentation du personnel au service de l’intérêt général des salariés et de l’entreprise
L’engagement de chacune des parties à faire vivre au quotidien cet accord
La priorité donnée au dialogue local et de proximité.

Le présent accord a pour objet de :

Permettre à chacun des acteurs du dialogue social d’exercer la plénitude de ses fonctions
Souligner l’enjeu stratégique du dialogue social pour l’entreprise comme étant un des éléments structurants de la responsabilité sociale de l’entreprise
Organiser les conditions de mise en place et le fonctionnement des CSE d’Etablissement, France et du CSE Central.
Veiller au traitement équitable de tous les représentants du personnel et syndicaux en termes de poste de travail occupé, d’évolution professionnelle et salariale.

Cet accord repose sur la conviction partagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives que le dialogue social doit reposer sur des valeurs communes dans l’exercice des relations sociales telles que la recherche permanente de : l’objectivité, la loyauté, l’ouverture d’esprit, le respect réciproque des interlocuteurs, la capacité à dépasser les préjugés, la confiance.

Ce sont ces valeurs qui donnent tout son sens à cet accord.

Le présent accord d’entreprise définit l’ensemble des éléments applicables aux attributions, financement et fonctionnement des différents CSE. Il s’inscrit dans la poursuite de la modernisation du dialogue social à travers l’accès et l’utilisation des Technologies de l’Information et de Communication par les Organisations Syndicales représentatives et les représentants du personnel.

Il n’a pas vocation à être complétement exhaustif et pourra être complété soit par les modalités définies au règlement intérieur, soit par avenant négocié dans les mêmes conditions.

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées, encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur ou de celles prévues par le règlement intérieur arrêté au sein de chaque CSE d’Etablissement, CSE France et du CSE central.

PARTIE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1-1 Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la Société Vilmorin-Mikado SAS.

PARTIE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN PLACE DES INSTANCES

Article 2-1 Nombre et périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE d’Etablissement, France et du CSE Central

Un CSE d’Etablissement est mis en place au sein des établissements de La Ménitré et de Lédenon.

Un CSE France est introduit comme une instance commune aux deux établissements.

Un CSE Central d’Entreprise est constitué au niveau de l’entreprise.

Article 2-2 Composition des CSE et durée des mandats

Présidence

Les Comités sociaux et économiques sont présidés par les représentants des établissements de La Ménitré et de Lédenon, par délégation du Directeur Général de la société Vilmorin-Mikado SAS.

Chaque président (e) peut être assisté (e) de trois collaborateurs ayant voix consultative, le ou la Responsable des Affaires Sociales et/ou un ou deux représentant(e)s de la fonction RH conformément aux dispositions de l’article L2315-23 du code du travail.

Durée des mandats des membres élus aux CSE (Etablissements et France) et au CSE Central

Le nombre de membres du CSE est défini dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en fonction des effectifs et au regard des dispositions légales en vigueur.

Il est fixé au 31 janvier 2023 à :

La Ménitré

Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 12 titulaires et 12 suppléants.

Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :

- 1^er collège, qui regroupe Ouvriers et Employés : 4 titulaires et 4 suppléants ;

- 2^e collège, qui regroupe Agents de maîtrise et Cadres : 8 titulaires et 8 suppléants ;

Les parties conviennent unanimement de regrouper les collèges Agents de Maîtrise et Cadres en un collège unique

Lédenon

Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 8 titulaires et 8 suppléants.

Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :

- 1^er collège, qui regroupe Ouvriers et Employés : 3 titulaires et 3 suppléants ;

- 2^e collège, qui regroupe Agents de maîtrise et Cadres : 5 titulaires et 5 suppléants ;

Les parties conviennent unanimement de regrouper les collèges Agents de Maîtrise et Cadres en un collège unique

La durée des mandats des membres des CSE d’Etablissement, France et du CSE Central est portée à quatre ans. Pour les représentants du personnel élus, la durée des mandats commence à courir le jour de la proclamation des résultats.

L’élection des CSE France et Central a lieu après l’élection générale des membres des CSE d’Etablissement.

Les parties conviennent que le nombre de mandats successifs ne sera pas limité à 3 mais préconisent de prendre en compte les aspirations des salariés qui souhaitent être candidats aux élections, sans mandat précédent, ceci afin de répondre notamment à la représentativité et au renouvellement des instances.

Bureau des CSE

Les parties s’accordent sur la constitution d’un Bureau au sein de chaque établissement composé de deux élus titulaires ou suppléants :

Un secrétaire titulaire
Un trésorier titulaire, ou suppléant le cas échéant

Si le (la) trésorier(ière) était désigné (e) parmi les membres suppléants, il (elle) siègerait de droit aux réunions plénières et extraordinaires.

Le Comité social et économique peut également désigner un trésorier adjoint parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, qui remplacerait le trésorier en cas d’absence, et pourrait ainsi, s’il était désigné parmi les suppléants, siéger de droit aux réunions plénières et extraordinaires en l’absence du (de la) trésorier(ière).

Représentant syndical au sein des CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise a la possibilité de désigner un représentant syndical aux CSE d’Etablissement et Central. Ce représentant participe aux réunions plénières du CSE avec voix consultative (droit d’expression sans droit de vote).

Désignation membre CEE / membre de la Commission Frais de Santé Groupe

En début de mandat, les CSE d’Etablissement devront désigner conjointement parmi leurs membres (titulaires et suppléants) :

Un représentant titulaire, et son suppléant qui représenteront l’entreprise auprès de la Commission Frais de Santé Groupe.
Les représentants au Comité d’Entreprise Européen, sont désignés selon les modalités prévues par les accords portant sur le CEE en vigueur dans l’entreprise.

Cette désignation sera actée lors d’un CSE Central.

Représentant du CSE au Comité d’Administration

Les représentants du CSE au Comité d’Administration sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE Central selon les dispositions légales en vigueur.

PARTIE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES

Les parties ont souhaité déterminer les modalités de fonctionnement des instances afin qu’elles répondent aux attentes des membres du CSE et de la Direction, et qu’elles rendent l’organisation de la représentation du personnel la plus efficiente possible.

Il a été convenu entre les parties, qu’à défaut de précision expresse, seront appliquées les dispositions légales et/ou, pour ce qui entre dans son champ d’application, les dispositions prévues par le règlement intérieur de l’instance.

Article 3-1 Règlement intérieur des CSE (Etablissements, France et Central)

L’organisation interne des CSE et leur fonctionnement pratique interne relèvent d’un règlement intérieur CSE. Il doit être établi selon les dispositions de l’article L.2315-24 du Code du Travail.

Ce règlement ne peut pas prévoir de dispositions contraires au présent accord.

Article 3-2 Nombre et périodicité des réunions

Réunions ordinaires

Les parties conviennent que, pour les séances ordinaires, l’employeur réunira les membres des CSE d’Etablissement, France et Central, sur la périodicité suivante :

à l’exclusion des mois de juillet et d’août eu égard aux absences dues aux congés payés sur cette période.

Les parties conviennent de ne pas adresser de convocations pour des réunions ordinaires sur les mois de juillet et août.

Les parties expérimentent ce nouveau mode de fonctionnement et conviennent de pouvoir faire une répartition différente des différents CSE sur l’année, en gardant a minima 3 CSE France et un CSE Central.

Réunions extraordinaires

Des réunions extraordinaires pourront intervenir sur ces différentes instances, Etablissement, France et Central, soit à la demande de la majorité des membres du Comité Social et Economique, soit à l'initiative du représentant de l'employeur, en raison de circonstances particulières justifiant l’établissement d’un ordre du jour spécifique.

La demande des élus devra être effectuée par écrit à l’attention des Présidents des CSE d’Etablissement, France ou Central, et comporter la signature de la majorité des membres titulaires par mail. La demande du Président du CSE pourrait se faire par mail ou par courrier à l’ensemble des membres titulaires.

La réunion extraordinaire devra dans la mesure du possible se tenir dans les 72 heures suivant la demande.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. Cette disposition ne s’applique pas aux trésoriers, qui s’ils étaient désignés parmi les suppléants, siègent de droit aux réunions plénières et extraordinaires.

Article 3-3 Réunions préparatoires

Les réunions du CSE pourront être précédées de réunions préparatoires.

Le temps passé aux réunions préparatoires est à déduire des crédits d’heures définis à l’article 8-1

Article 3-4 Visioconférences & conférences téléphoniques

La présence physique aux réunions, parce qu’elle facilite les échanges et interactions entre participants, sera privilégiée.

Toutefois, afin d’éviter des déplacements pour participer à une réunion d’une durée d’une demi-journée au plus, permettre l’intervention d’un invité ne pouvant être présent physiquement, ou pour faire face à des impondérables, les parties conviennent que le recours à la visioconférence sera mis en place dès lors qu’il sera nécessaire d’organiser des réunions extraordinaires, ou sur des sujets restreints, communs, avec les CSE d’Etablissement, France et le CSE Central , sans se limiter à trois réunions par an.

La direction veillera à mettre en place les moyens techniques adaptés, permettant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Les systèmes de visio-conférence utilisés tant lors des réunions plénières des CSE que lors des commissions, devront permettre l’échange entre participants et la présentation des documents commentés en séance.

Lors d’une consultation par système de visio-conférence, les participants s’assureront de pouvoir recueillir l’avis des membres de l’instance présents à distance.

Le dispositif technique mis en œuvre garantit l’identification des membres des comités et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.

En cas de vote à bulletin secret, les modalités de ce vote seront définies en début de séance, conformément aux dispositions réglementaires, en s’assurant de la confidentialité du vote.

Article 4-1 Ordre du jour et convocations CSE d’Etablissement

Le ou la Secrétaire a pour fonction d’arrêter l’ordre du jour conjointement avec le Président du CSE et d’établir le procès-verbal des réunions du CSE, qui rend compte des échanges tenus en réunion.

La transmission de la proposition d’ordre du jour par le ou la Secrétaire, interviendra au moins dix jours avant la tenue de la réunion afin de préparer au mieux les points retenus.

L’ordre du jour est établi conjointement entre le Président et le secrétaire ou le secrétaire adjoint, le cas échéant, qui peuvent de part et d’autre ajouter des points complémentaires avec l’accord de l’autre partie.

Le Président adresse ensuite l’ordre du jour avec la convocation aux membres titulaires et aux suppléants, ainsi qu’aux représentants syndicaux par voie électronique, au moins trois jours avant la réunion sauf circonstances exceptionnelles.

Seuls les membres titulaires siègent aux réunions du CSE. Les suppléants ont vocation à remplacer les membres titulaires lorsque ces derniers sont absents.

Afin de permettre l’organisation pratique des réunions et notamment le remplacement d’un titulaire par un suppléant en cas d’absence du titulaire sauf cas d’urgence (ex : maladie…), les titulaires feront connaître à la direction et aux suppléants de droit, quand cela est possible, leur absence à la réunion au moins 3 jours avant celle-ci.

Les suppléants reçoivent à titre informatif la convocation et les documents joints pour leur permettre de remplacer, le cas échéant, un titulaire absent. Les membres du CSE sont donc chargés de communiquer entre eux pour assurer la présence des élus dans de bonnes conditions.

Cependant, les suppléants désignés dans l’une des commissions du CSE seront invités aux réunions plénières traitant des sujets de ladite commission et auront voix consultative sur les sujets concernés.

Sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour :

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif ;

Les parties conviennent que les questions précédemment posées dans le cadre des Délégués du Personnel figureront sur l’ordre du jour des 9 réunions plénières sous la forme de questions.

Lorsqu’un point inscrit à l’ordre du jour nécessite la présence d’un intervenant métier ne faisant pas partie de la composition du CSE, le Président ou ses représentants peuvent recourir à son intervention au cours d’une réunion du CSE. Dans la mesure du possible, le Président ou ses représentants en informent les membres élus du CSE dans l’ordre du jour.

Article 4-2 Etablissement du procès-verbal de réunion

Pour chaque réunion ordinaire, un procès-verbal est établi dans un délai de 21 jours à l’issue de la réunion par le ou la Secrétaire du CSE.

Le projet de procès-verbal de la réunion est rédigé sous la responsabilité du (de la) Secrétaire du CSE. Il est communiqué aux membres du CSE pour relecture et commentaire et est ensuite envoyé pour relecture et commentaire au Président. Le Président transmet son approbation à la ou le Secrétaire du CSE qui peut ensuite diffuser ce PV. Ce PV sera approuvé lors du CSE suivant.

Les parties conviennent que les réponses apportées aux questions précédemment posées dans le cadre des Délégués du Personnel et qui figureront sur l’ordre du jour feront l’objet d’un compte-rendu rédigé par la Direction, transmis au (à la) Secrétaire du CSE. Ce compte-rendu sera diffusé dans les 10 jours suivants la tenue de la réunion par la ou le Secrétaire du CSE.

Les procès-verbaux des CSE tenus en séances ordinaires ou extraordinaires, ont pour vocation à être affichés et diffusés par voie électronique après approbation, auprès du personnel de l'entreprise, afin de tenir les salariés informés des questions et sujets débattus

L’enregistrement sonore des réunions du CSE peut être réalisé afin de faciliter la rédaction du procès-verbal de la séance. Les parties conviennent de la destruction de l’enregistrement sonore, après adoption du procès-verbal.

Si le CSE fait le choix de recourir à une prestation autre que la rédaction par le secrétaire, le coût de cette dernière est pris en charge sur son budget de fonctionnement.

Toutefois, les parties conviennent que l’employeur pourra demander qu’un extrait du procès-verbal soit rédigé et adopté en cours de séance, cet extrait devant nécessairement faire apparaître l’avis rendu par les élus consultés pour l’occasion.

Ces procès-verbaux ne doivent contenir notamment :

ni informations confidentielles couvertes par l'obligation de discrétion
ni propos injurieux ou diffamatoires contrevenant à la loi sur la presse
ni informations susceptibles de porter atteinte à la vie privée

Ils sont réservés à une utilisation interne, ce qui exclut leur diffusion à quiconque ne serait pas salarié de l’entreprise, à l’exclusion des autorités compétentes.

Article 5-1 Les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) au niveau des Etablissements, France et Central

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 du Code du travail, les parties ont convenu de la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, au niveau de chaque CSE d’Etablissement, et au sein des CSE France et Central.

Les parties conviennent de déterminer, dans le cadre du présent accord, ses attributions ainsi que ses modalités de fonctionnement.

Article 5-2 Attributions des CSSCT

Par délégation, les CSSCT se voient confier l’ensemble des attributions ou prérogatives des CSE relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception de :

Du recours à un expert du CSE
Et des attributions consultatives du comité

Ces missions sont les suivantes, cette liste n’est pas exhaustive :

Procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
Analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, et les effets de l'exposition aux facteurs de pénibilité ;
Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution de problèmes liés à la maternité ;
Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois ;
Susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral et sexuel.
Procéder à des audits de services ou visites de site
Préparer les délibérations des CSE d’établissement, France et Centrale dans le cadre de l’exercice des attributions de ces derniers en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Article 5-3 Composition des CSSCT (Etablissement, France et Centrale)

Les CSSCT d’Etablissement sont composées :

Pour La Ménitré : de 5 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE dont au moins deux membres appartenant au collège AM/Cadre. Un de ces cinq membres sera désigné comme Secrétaire de la CSSCT.
Pour Lédenon : de 4 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE dont au moins deux membres appartenant au collège AM/Cadre. Un de ces quatre membres sera désigné comme Secrétaire de la CSSCT.

Les 2 membres de la CSSCT France et Centrale sont désignés par les CSE d’Etablissement parmi ses membres titulaires ou suppléants faisant partie des CSSCT d’Etablissement.

Ces membres sont désignés pour la durée de leur mandat de membres élus des CSE d’Etablissement, France ou du CSE Central.

Il est rappelé la présence de droit des membres suivants, ayant voix consultative (droit d’expression sans droit de vote) aux réunions de la commission :

Médecin et/ou infirmier (ère) de santé au travail
Agent de contrôle désigné par l’inspection du travail
Agent de prévention de la MSA
Responsable HSE ou son représentant.

Article 5-4 Modalités de désignation des membres élus de la CSSCT

Les membres seront désignés, lors de la première réunion plénière du CSE après sa constitution. Les membres élus de la CSSCT sont désignés par les membres titulaires du CSE (ou suppléant remplaçant effectivement un titulaire) à la majorité des membres présents à main levée ou, en cas de demande expresse d’un ou de plusieurs membres en ce sens, à bulletin secret.

Ils sont désignés pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si, à l’issue de ce second tour, aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est désigné.

Sont en revanche exclus de ce vote :

Les représentants syndicaux au Comité Social et Economique non élus titulaires
Les personnalités extérieures invitées
Les suppléants qui ne remplacent pas les titulaires

Article 5-5 Nombre et périodicités des réunions des CSSCT

La Commission Santé Sécurité Conditions de Travail sera réunie en séance plénière quatre fois par an, soit une fois par trimestre, à l’occasion desquelles sont abordés les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Ces réunions s’ajouteront aux réunions ordinaires des CSE d’Etablissement.

Article 5-6 Ordre du jour et convocations des CSSCT

Le ou la Secrétaire a pour fonction d’arrêter l’ordre du jour conjointement avec le Président du CSE d’Etablissement et d’établir le procès-verbal des réunions de la CSSCT, qui rend compte des échanges tenus en commission.

La transmission de la proposition d’ordre du jour par le ou la Secrétaire, interviendra au moins trois semaines avant la tenue de la réunion afin de préparer au mieux les points retenus.

L’ordre du jour est établi conjointement entre le Président et le ou la Secrétaire ou le/la Secrétaire adjoint(e), le cas échéant, qui peuvent de part et d’autre ajouter des points complémentaires avec l’accord de l’autre partie. L’ordre du jour et la convocation seront rédigés et envoyés à l’initiative du Président.

Un calendrier annuel des réunions de la commission Santé Sécurité, Conditions de Travail sera établi et la réunion sera confirmée au moins 15 jours avant sa date de déroulement auprès de l’Inspection du travail, le médecin du travail et l’agent de prévention de la MSA.

Les parties conviennent que l’employeur peut réunir la Commission, dans un délai de 3 jours, en cas de particulière urgence, notamment due à la survenance d’un accident grave de personne. Cette réunion extraordinaire peut également être organisée à la demande motivée de deux membres de la CSSCT.

Article 5-7 Etablissement du procès-verbal des réunions des CSSCT

Pour chaque réunion ordinaire, un procès-verbal est établi dans un délai de 21 jours à l’issue de la réunion par le ou la Secrétaire du CSSCT.

Le projet de procès-verbal de la réunion est rédigé sous la responsabilité du (de la) Secrétaire du CSSCT.

Il est communiqué aux membres du CSSCT pour relecture et commentaire et est ensuite envoyé pour relecture et commentaire au Président. Le Président transmet son approbation à la ou le Secrétaire du CSSCT qui peut ensuite diffuser ce PV. Ce PV sera approuvé lors du CSSCT suivant.

Les procès-verbaux des CSSCT tenus en séances ordinaires ou extraordinaires, ont pour vocation à être affichés et diffusés par voie électronique après approbation, par le ou la Secrétaire, auprès du personnel de l'entreprise, afin de tenir les salariés informés des questions et sujets débattus.

L’enregistrement sonore des Commissions SSCT peut être réalisé afin de faciliter la rédaction du procès-verbal de la séance. Les parties conviennent de la destruction de l’enregistrement sonore, après adoption du procès-verbal.

Si le CSSCT fait le choix de recourir à une prestation autre que la rédaction par le secrétaire, le coût de cette dernière est pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE. Toutefois, les parties conviennent que l’employeur pourra demander qu’un extrait du procès-verbal soit rédigé et adopté en cours de séance, cet extrait devant nécessairement faire apparaître l’avis rendu par les élus consultés pour l’occasion.

Article 5-8 Moyens de la CSSCT

La Commission santé, sécurité et conditions de travail ne dispose pas de la personnalité juridique et donc n’a pas de budget dédié.

Pour effectuer leurs missions, les membres disposent dès lors des moyens mis à leur disposition par le Comité social et économique.

Ils disposent également, en tant qu’élus du Comité Social et économique, pour la réalisation de leurs missions, des moyens accordés à ce titre (liberté de déplacement et de circulation notamment).

Les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant, quel que soit le nombre d’heures, sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.

Article 5-9 Formation des membres de la CSSCT

La formation aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail est prévue pour une durée de cinq jours au maximum pour l’ensemble des membres des CSSCT d’établissement, France, et Centrale. Cette formation est renouvelée lorsque les représentants sont réélus.

La formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est prise en charge par l’employeur conformément aux dispositions de l’article L. 2315-18 du code du travail, au même titre que les frais y afférents éventuellement engagés par les élus, sur présentation de justificatifs et après validation d’au moins deux devis.

La formation sera proposée aux élus dans les 6 mois qui suivront les élections du Comité Social et Economique.

L’ensemble des membres du CSE sera invité à participer à cette formation.

Article 5-10 Autres commissions complémentaires internes

La Commission Formation

Elle est composée de 4 membres choisis parmi les membres élus du CSE d’Etablissement, pour La Ménitré et de 3 membres pour Lédenon qui se réuniront deux fois par an au sein de chaque site.

Les membres sont désignés au cours de la première réunion plénière du CSE d’Etablissement suivant la promulgation des résultats des élections professionnelles suivant un mode de désignation défini dans le règlement intérieur du CSE.

La composition est actée dans le procès-verbal de ladite réunion. Toute modification dans la composition de la commission fera l’objet d’un point précis à l’ordre du jour d’une réunion plénière afin d’acter l’évolution dans un procès-verbal.

La Commission Formation est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE Central en matière de formation et à ce titre de :

Préparer les délibérations du CSE Central prévues aux 1° et 3° de l’article L.2312-17 du Code du Travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence,
Etudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine
Etudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés

La Commission d’Information et d’Aide au Logement

Les parties conviennent que les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, seront gérées au sein de chaque établissement (sans le recours à une commission d’information et d’aide au logement), en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction.

La Direction veillera à ce que les organismes habilités informent par ailleurs les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

La Commission de l’Egalité Professionnelle

Une commission Egalité Professionnelle est créée au sein du CSE Central. Elle a pour mission de préparer les délibérations du CSE Central prévues au 3° de l’article L2312-17 du Code du Travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Elle est composée de 4 membres au total, avec une représentation à parité homme femme et se réunit 1 fois par an.

Les Référents en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes

Deux référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel, les agissements sexistes, et le harcèlement moral sont désignés pour chaque établissement, par le CSE parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Deux référents RH chargé d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel, les agissements sexistes et le harcèlement moral seront également désignés au sein de chaque établissement.

Ces référents seront désignés avec une représentation à parité homme femme.

L’adresse et le numéro d’appel de ces référents seront affichés ou diffusés par tout moyen aux salariés.

Un CSE France est introduit comme une instance commune aux deux établissements.

Article 6-1 Attributions du CSE France

Les parties conviennent de créer une instance commune aux deux établissements qui aura pour vocation de traiter les questions et/ ou sujets qui seront communs aux deux établissements.

Ce CSE France pourra être consulté sur :

Les projets décidés au niveau de l’entreprise et qui comportent des mesures spécifiques d’adaptation sur les deux établissements
Les projets décidés au niveau de l’entreprise dont les mesures de mise en œuvre ne sont pas encore définies
Les mesures d’adaptation communes aux deux établissements, des projets d’introduction de nouvelles technologies, d’aménagement important modifiant les conditions de santé, sécurité, environnement et conditions de travail.

Article 6-2 Composition du CSE France

Les Comités sociaux et économiques France sont présidés par l’un des représentants des établissements de La Ménitré ou de Lédenon, par délégation du Directeur Général de la société Vilmorin-Mikado SAS, selon un calendrier établi sur l’année fiscale.

Chaque président (e) peut être assisté (e) de trois collaborateurs ayant voix consultative, le ou la Responsable des Affaires Sociales et/ou un ou deux représentant(e)s de la fonction RH.

Le CSE-France est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par les comités sociaux et économiques d'Etablissement parmi ses membres, soit pour :

La Ménitré

8 sièges de titulaires : 3 collège Employés/ouvriers et 5 collège Cadres/Agents de maîtrise

8 sièges de suppléants : 3 collège Employés/ouvriers et 5 collège Cadres/Agents de maîtrise

Lédenon

6 sièges de titulaires : 2 collège Employés/ouvriers et 4 collège Cadres/Agents de maîtrise

6 sièges de suppléants : 2 collège Employés/ouvriers et 4 collège Cadres/Agents de maîtrise

Total : 14 sièges titulaires et 14 sièges suppléants répartis comme suit :

10 Collège Employés/Ouvriers = 5 titulaires et 5 suppléants

18 Collège Cadres/Agents de maîtrise = 9 titulaires et 9 suppléants

Les membres des CSE d’Etablissement désigneront parmi les membres du CSE France, deux membres composant la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail France (CSSCT France) appartenant aux Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) des Etablissements de La Ménitré et de Lédenon, ainsi qu’un membre des commissions formation et égalité professionnelle en fonction des sujets portés à l’ordre du jour.

Ces membres peuvent être titulaires ou suppléants, mais ne porteront pas le nombre total de membres participants du CSE France à plus de 14 personnes.

Article 6-3 Modalités de désignation des membres élus du CSE France

Lors de sa première réunion, le CSE France désignera par vote à la majorité des membres présents un secrétaire et un secrétaire adjoint, parmi ses membres titulaires, ainsi qu’un trésorier et un trésorier adjoint, parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Les mandats des élus du Comité Social et Economique France prennent fin en même temps que les mandats des élus des Comités Sociaux et Economique d’établissement.

Article 6-4 Réunions du CSE France

Le Comité Social et Economique France se réunira trois fois par an dans le cadre des réunions ordinaires.

Article 6-5 Ordre du jour et convocations CSE France

Le ou la Secrétaire a pour fonction d’arrêter l’ordre du jour conjointement avec le Président du CSE France et d’établir le procès-verbal des réunions du CSE, qui rend compte des échanges tenus en réunion.

Les deux secrétaires des CSE d’Etablissement pourront assister aux réunions du CSE France et assureront alternativement la tenue du secrétariat du CSE France, selon un calendrier établi sur l’année fiscale.

La transmission de la proposition d’ordre du jour par le ou la Secrétaire, interviendra au moins dix jours avant la tenue de la réunion afin de préparer au mieux les points retenus.

Seuls les membres titulaires siègent aux réunions du CSE France. Les suppléants ont vocation à remplacer les membres titulaires lorsque ces derniers sont absents.

Les suppléants reçoivent à titre informatif la convocation et les documents joints pour leur permettre de remplacer, le cas échéant, un titulaire absent. Les membres du CSE France sont donc chargés de communiquer entre eux pour assurer la présence des élus dans de bonnes conditions.

Sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour selon les dispositions de l’article L 2315-29 du code du travail, :

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif ;

Les parties conviennent que les questions précédemment posées dans le cadre des Délégués du Personnel figureront sur l’ordre du jour des 9 réunions plénières sous la forme de questions.

Lorsqu’un point inscrit à l’ordre du jour nécessite la présence d’un intervenant métier ne faisant pas partie de la composition du CSE France, le Président ou ses représentants peuvent recourir à son intervention au cours d’une réunion du CSE France. Dans la mesure du possible, le Président ou ses représentants en informent les membres élus du CSE France dans l’ordre du jour.

Article 6-6 Etablissement du procès-verbal de réunion

Pour chaque réunion ordinaire, un procès-verbal est établi dans un délai de 21 jours à l’issue de la réunion par le ou la Secrétaire du CSE France.

Le projet de procès-verbal de la réunion est rédigé sous la responsabilité du (de la) Secrétaire du CSE France. Il est communiqué aux membres du CSE pour relecture et commentaire et est ensuite envoyé pour relecture et commentaire au Président. Le Président transmet son approbation à la ou le Secrétaire du CSE France qui peut ensuite diffuser ce PV. Ce PV sera approuvé lors du CSE France suivant.

L’enregistrement sonore des réunions du CSE France peut être réalisé afin de faciliter la rédaction du procès-verbal de la séance. Les parties conviennent de la destruction de l’enregistrement sonore, après adoption du procès-verbal.

Si le CSE fait le choix de recourir à une prestation autre que la rédaction par le secrétaire, le coût de cette dernière est pris en charge sur son budget de fonctionnement.

Ces procès-verbaux ne doivent contenir notamment :

ni informations confidentielles couvertes par l'obligation de discrétion
ni propos injurieux ou diffamatoires contrevenant à la loi sur la presse
ni informations susceptibles de porter atteinte à la vie privée

Ils sont réservés à une utilisation interne, ce qui exclut leur diffusion à quiconque ne serait pas salarié de l’entreprise, à l’exclusion des autorités compétentes.

Dans les entreprises où sont définis au moins deux établissements, un Comité Social et Economique Central sera mis en place dans les conditions définies ci-après.

Article 7-1 Attributions du CSE Central

Dans le cadre des règles définies à l’article L.2312-8 à 10 du Code du Travail, le CSE Central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement (article L.2316-1 du Code du Travail).

Le CSE Central peut être consulté sur :

Tous les projets importants concernant l’entreprise en matière économique et financière ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, notamment dans les cas d’introduction de nouvelles technologies, d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Les informations et consultations récurrentes (orientations stratégiques / situation économique et financière / politique sociale et emploi) qui sont organisées au niveau du CSE central.

Les parties signataires conviennent que la périodicité de la consultation est fixée à deux ans sur :

Les orientations stratégiques
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Article 7-2 Composition du CSE Central

Le CSE Central est présidé par le Directeur Général de la société Vilmorin Mikado SAS ou par son représentant par délégation, qui pourra être assisté des collaborateurs qu’il juge nécessaire à la bonne présentation des dossiers.

Chaque président (e), ou son représentant par délégation, peut être assisté (e) de trois collaborateurs ayant voix consultative, le ou la Responsable des Affaires Sociales et/ou un ou deux représentant(e)s de la fonction RH conformément aux dispositions de l’article L2315-23 du code du travail.

Le CSE Central est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par les comités sociaux et économiques d'Etablissement parmi ses membres, soit pour :

La Ménitré

5 sièges de titulaires : 2 collège Employés/ouvriers et 3 collège Cadres/Agents de maîtrise

5 sièges de suppléants : 2 collège Employés/ouvriers et 3 collège Cadres/Agents de maîtrise

Lédenon

4 sièges de titulaires : 2 collège Employés/ouvriers et 2 collège Cadres/Agents de maîtrise

4 sièges de suppléants : 2 collège Employés/ouvriers et 2 collège Cadres/Agents de maîtrise

Total : 9 sièges titulaires et 9 sièges suppléants répartis comme suit :

8 Collège Employés/Ouvriers = 4 titulaires et 4 suppléants

10 Collège Cadres/Agents de maîtrise = 5 titulaires et 5 suppléants

Eu égard aux attributions du CSE Central visées à l’article L2316-1, 3° du Code du travail, les membres des CSE d’Etablissement désigneront parmi les membres du CSE Central, deux membres composant la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail Centrale (CSSCT Centrale) appartenant aux Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) des Etablissements de La Ménitré et de Lédenon, ainsi qu’un membre des commissions formation et égalité professionnelle en fonction des sujets portés à l’ordre du jour.

Ces membres peuvent être titulaires ou suppléants, mais ne porteront pas le nombre total de membres participants du CSE Central à plus de 9 personnes.

Article 7-3 Modalités de désignation des membres élus du CSE Central

Lors de sa première réunion, le CSE Central désignera par vote à la majorité des membres présents un secrétaire et un secrétaire adjoint, parmi ses membres titulaires, ainsi qu’un trésorier et un trésorier adjoint, parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Les mandats des élus du Comité Social et Economique Central prennent fin en même temps que les mandats des élus des Comités Sociaux et Economique d’établissement.

Article 7-4 Réunions du CSE Central

Le Comité Social et Economique Central se réunira une fois par an dans le cadre de réunion ordinaire.

Article 7-5 Ordre du jour et convocations CSE Central

Le ou la Secrétaire du CSE Central a pour fonction d’arrêter l’ordre du jour conjointement avec le Président du CSE Central, ou son représentant, et d’établir le procès-verbal des réunions du CSE Central, qui rend compte des échanges tenus en réunion.

La transmission de la proposition d’ordre du jour par le ou la Secrétaire, interviendra au moins quatre semaines avant la tenue de la réunion afin de préparer au mieux les points retenus.

Le Président adresse ensuite l’ordre du jour avec la convocation aux membres titulaires et aux suppléants, ainsi qu’aux représentants syndicaux par voie électronique, au moins huit jours ouvrables avant la réunion sauf circonstances exceptionnelles.

Seuls les membres titulaires siègent aux réunions du CSE Central. Les suppléants ont vocation à remplacer les membres titulaires lorsque ces derniers sont absents.

Les suppléants reçoivent à titre informatif la convocation et les documents joints pour leur permettre de remplacer, le cas échéant, un titulaire absent. Les membres du CSE Central sont donc chargés de communiquer entre eux pour assurer la présence des élus dans de bonnes conditions.

Sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour :

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif ;

Lorsqu’un point inscrit à l’ordre du jour nécessite la présence d’un intervenant métier ne faisant pas partie de la composition du CSE Central, le Président ou ses représentants peuvent recourir à son intervention au cours d’une réunion du CSE Central. Dans la mesure du possible, le Président ou ses représentants en informent les membres élus du CSE Central dans l’ordre du jour.

Article 7-6 Etablissement du procès-verbal de réunion

Pour chaque réunion ordinaire, un procès-verbal est établi dans un délai de 2 mois à l’issue de la réunion par le ou la Secrétaire du CSE Central.

Le projet de procès-verbal de la réunion est rédigé sous la responsabilité du (de la) Secrétaire du CSE Central. Il est communiqué aux membres du CSE pour relecture et commentaire et est ensuite envoyé pour relecture et commentaire au Président. Le Président transmet son approbation à la ou le Secrétaire du CSE Central qui peut ensuite diffuser ce PV. Ce PV sera approuvé lors du CSE Central suivant.

Les procès-verbaux des CSE Centraux tenus en séances ordinaires ou extraordinaires, ont pour vocation à être affichés et diffusés par voie électronique après approbation, auprès du personnel de l'entreprise, afin de tenir les salariés informés des questions et sujets débattus

L’enregistrement sonore des réunions du CSE Central peut être réalisé afin de faciliter la rédaction du procès-verbal de la séance. Les parties conviennent de la destruction de l’enregistrement sonore, après adoption du procès-verbal.

Si le CSE Central fait le choix de recourir à une prestation autre que la rédaction par le secrétaire, le coût de cette dernière est pris en charge sur son budget de fonctionnement.

Ces procès-verbaux ne doivent contenir notamment :

ni informations confidentielles couvertes par l'obligation de discrétion
ni propos injurieux ou diffamatoires contrevenant à la loi sur la presse
ni informations susceptibles de porter atteinte à la vie privée

Ils sont réservés à une utilisation interne, ce qui exclut leur diffusion à quiconque ne serait pas salarié de l’entreprise, à l’exclusion des autorités compétentes.

Article 7-7 Articulation des consultations entre les différents CSE (Etablissement, France et Central)

Les parties ont convenu de l’articulation suivante des consultations entre les différents CSE.

Objet de la consultation	CSE Etablissement	CSE France	CSE Central
Projet décidé au niveau de l’entreprise qui ne comporte pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements.		X
Les projets et consultations décidés au niveau de l’entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, ne sont pas encore définies		X
Décisions arrêtées au niveau de l’entreprise mais avec des adaptations locales concernant les deux établissements		X
Décisions arrêtées au niveau de l’entreprise mais avec des adaptations locales concernant un seul établissement	X
Orientations stratégiques (tous les deux ans)			X
Politique sociale (tous les deux ans)			X
Situation économique (tous les deux ans)			X
Bilan social (annuel Février)		X

Article 7-8 Délais de consultation des CSE

Les parties au présent accord, conscientes de la nécessité de trouver un équilibre entre laisser aux élus le temps de la réflexion et ne pas être confrontés à un processus consultatif trop long, ont convenu de définir les règles suivantes :

Pour les consultations résultant d’un événement conjoncturel, lié à des réorganisations de services sans conséquence majeure (ne nécessitant pas de délai de réflexion ou d’analyse importante) sur l’emploi et les conditions de travail, l’avis de l’instance sera rendu dans les quinze jours
Pour les consultations nécessitant un temps d’analyse plus important, les parties définiront ensemble le délai de retour de l’avis entre quinze jours et un mois
Pour les consultations récurrentes obligatoires (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale), le comité disposera d’un mois pour rendre son avis

Sauf dispositions spécifiques du présent accord ou dispositions légales impératives contraires, ces règles ont vocation à s’appliquer pour l’ensemble des thèmes nécessitant la consultation des CSE (Etablissement, France, Central), qu’ils s’agissent d’informations/consultations récurrentes ou ponctuelles à l’exception des consultations qui interviendraient dans le cadre de la mise en œuvre d’un PSE qui relèvent de dispositions légales.

PARTIE 8 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX MOYENS DES CSE

Article 8-1 Crédit d’heures attribués

Le temps consacré à l’exercice du mandat se répartit

En crédit d’heures de délégation,
En temps passé à certaines réunions en présence et sur l’initiative de la Direction ou de son représentant, qui ne s’impute pas sur le crédit d’heures.

Conformément aux dispositions du code du travail, les heures de délégation ainsi que le temps passé en réunions avec la Direction sont considérées comme du temps de travail effectif et payées comme tel, que ce temps soit utilisé ou non pendant les heures habituelles de travail.

Le relevé des temps de délégation des membres titulaires et suppléants se fera à travers les outils informatiques de gestion des temps en place dans l’entreprise (« Timeline » à la signature de l’accord).

Les représentants du personnel disposant d’une convention de forfait jours sur l’année voient leurs crédits d’heures regroupées en demi-journée qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés lorsqu’elles sont utilisées.

Une demi-journée correspond à 4 heures.

Les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’un crédit d’heures mensuel, en fonction de la taille des établissements, soit pour :

La Ménitré : 22 heures par membre titulaire du CSE.

Lédenon : 21 heures par membre titulaire du CSE.

A titre dérogatoire, il est attribué un crédit d’heures de 3 heures complémentaires à chaque membre désigné des commissions SSCT de chaque Etablissement.

Les heures de délégations pourront faire l’objet d’une mutualisation (titulaires entre eux et entre titulaires et suppléants) et d’un report possible d’un mois sur l’autre.

Les membres titulaires du comité social et économique d’établissement disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation. Néanmoins, ils peuvent chaque mois les répartir entre eux et avec les suppléants. La répartition ne peut toutefois conduire l’un d'eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires.

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Toutefois, la possibilité donnée aux membres du comité social et économique d’établissement de « reporter » leurs heures de délégation ne peut conduire l’un deux à disposer dans le mois de plus de une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Le membre élu du comité social et économique d’établissement doit informer l’employeur de l’utilisation cumulée de ses heures de délégation au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Article 8-2 Utilisation des heures de délégation

Dans l’objectif d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, les parties conviennent que tout représentant (élu ou syndical, titulaire ou suppléant) disposant d’un crédit d’heures de délégation qui doit s’absenter pour l’exercice de son mandat doit en informer préalablement sa hiérarchie et déclarer ses heures de délégation sur l’outil de gestion du temps de travail.

Cette information préalable ne constitue en aucun cas une demande d’autorisation d’absence, elle permet au responsable hiérarchique d’organiser le travail de son service en fonction de l’absence de son collaborateur.

Afin de faciliter la continuité de l’activité, les dates des réunions planifiées à l’avance telles que les réunions des CSE, CSSCT, CSE France et Central et autres commissions pourront être communiquées par les représentants du personnel à leurs managers. Le planning des réunions sera transmis par le service des Ressources Humaines aux managers concernés.

Compte tenu des attributions exercées par le Comité Social et Economique, les parties au présent accord conviennent de la nécessité de former les élus à leur rôle afin de leur permettre d’assurer pleinement leurs fonctions.

Les membres élus titulaires et suppléants du Comité Social et Economique bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours selon les dispositions légales en vigueur.

La formation économique est prise en charge par le Comité Social et Economique sur son budget de fonctionnement conformément aux dispositions de l’article L. 2315-63 du code du travail. Cette formation est imputée sur la formation congé de formation économique sociale et syndicale.

Le temps passé pour ces formations est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Article 8-4 Local et Affichage

Les CSE d’Etablissement disposent d'un local conformément aux dispositions de l’article L. 2315-25 du code du travail.

Pour des raisons de sécurité, ce local étant situé dans l'enceinte de l'entreprise, l'accès, se fait dans les mêmes conditions que pour le personnel, c'est-à-dire uniquement durant les jours et heures d'ouverture de l'entreprise.

Concernant l'affichage, les membres des CSE peuvent afficher les informations qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur les panneaux d’affichage qui leurs sont réservés.

Article 8-5 Espace réservé sur l’Intranet à destination du CSE

Les procès-verbaux signés et approuvés des réunions du Comité Social et Economique seront publiés chaque mois sur l’intranet, par les secrétaires respectifs des différents CSE, de l’entreprise et consultables par l’ensemble des salariés.

Article 8-6 Budgets de fonctionnement et activités sociales et culturelles

Conformément aux dispositions légales en vigueur, chaque Comité Social et Economique dispose de 2 budgets distincts, l’un destiné à son fonctionnement, l’autre au financement de ses activités sociales et culturelles (ASC). Ainsi, les budgets du Comité Social et Economique sont fixés comme suit :

Le budget de fonctionnement du Comité Social et Economique est financé par une subvention d’un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute
Le budget destiné aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique est financé par une subvention d’un montant annuel équivalent à 0,45% de la masse salariale brute

La base de calcul de la subvention de fonctionnement du CSE est la masse salariale brute, constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale , à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Les sommes issues de l’épargne salariale ne sont pas prises en compte dans cette assiette.

En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d’État (article L.2312-84 du Code du travail). L’inverse est également possible dans les conditions et limites fixées par les dispositions légales et réglementaires.

Les dotations des budgets de fonctionnement et des activités sociales sont versées tous les mois, sur 12 mois et font l’objet d’une régularisation en fin d’exercice pour atteindre le montant global.

Article 8-7 La Base de Données Economiques et Sociales (BDESE)

La BDESE a vocation à mettre à disposition des représentants des salariés les informations et rapports remis de manière récurrente, dans le cadre d’informations ou de consultations régulières, conformément à l’article R2323-1-2 du Code du travail.

Cette BDESE est accessible, dans le cadre de leurs attributions, aux représentants du personnel et est actuellement hébergée sous un espace dédié du système d’information de l’entreprise.

Un outil informatique spécialement dédié à cet usage, Docapost a été proposé par le groupe Limagrain.

La Direction a procédé à une information consultation du CSE préalablement à la mise en place de cet outil, et à une déclaration normale à la CNIL.

L’accès est limité aux attributions respectives de chaque institution représentative du personnel (IRP).

L’accès à la BDESE se fait par une connexion via l’annuaire du Groupe (active directory) 24h/24 et
7jours /7.

Une présentation de l’outil sera refaite aux représentants du personnel et des séances de formation seront remises en place afin de faciliter l’accès et la consultation des documents.

- contenu

Les informations contenues dans la BDESE sont mises à jour selon leur périodicité légale.

Les mises à jour sont notifiées par courriel à chaque représentant destinataire de l’information via l’outil BDESE.

La notification des mises à jour au titre des rubriques légales à chaque représentant, dans le respect des conditions prévues à l’article R 2323-1-9 du Code du travail vaut communication des rapports et informations concernés. Dans ce cas, la date de notification constitue le point de départ du délai d’information consultation.

Les documents liés aux échanges avec les IRP, tels que les ordres du jour et supports d’Information/ Consultation seront également hébergés sur ce même logiciel.

- règles de confidentialité

Les représentants du personnel sont informés des conditions générales d’utilisation de l’outil lors de la première connexion et à la suite de modification de celles-ci. Ils doivent les accepter avant l’utilisation de l’outil.

Les représentants du personnel ayant accès à la BDESE sont tenus à une obligation de discrétion sur les informations de la BDESE identifiées comme « confidentielles » par la Direction, conformément à l’article L2323-8 du Code du travail.

La Direction précise la durée du caractère confidentiel des informations concernées sur le document.

Le non-respect de cette obligation est susceptible d’être sanctionné en application du règlement intérieur de la société.

La BDESE est régie par des dispositions légales. Les parties se laissent la possibilité d’ouvrir une négociation dans la continuité du présent accord.

PARTIE 9 – DISPOSITIONS RELATIVES CONCERNANT L’ACCES AUX TIC PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ET AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Article 9-1 Principes

Chaque organisation syndicale représentative a accès à Internet et au contenu de l'intranet de l’entreprise.

Les organisations syndicales représentatives et les représentants du personnel bénéficient d’une adresse e-mail, d’un accès intranet à l’exception des services en accès restreints et d’un accès internet, relatives au droit syndical et aux IRP par les personnes titulaires :

d’un mandat syndical
d’un mandat de membres des CSE Etablissement, France et du CSE Central
d’un mandat de représentant de la section syndicale (RSS)
d’un mandat du CEE (Comité de Groupe Européen)

Article 9-2 Moyens mis à disposition

Afin de faciliter l’exercice du mandat et pendant la durée de celui-ci, il sera mis à disposition des membres élus titulaires, ainsi que de la ou les Secrétaires et Trésoriers (s’ils étaient suppléants) des CSE d’Etablissement, un téléphone à usage professionnel, ainsi qu’un ordinateur portable, dès lors que le représentant du personnel n’en dispose pas dans l’exercice de son activité professionnelle.

Les secrétaires des CSE et CSSCT de chaque établissement disposeront d’un téléphone avec un accès internet afin de faciliter l’exercice de leur fonction.

Les informations et documents obtenus grâce à ces outils, qui relèvent de l'information interne et qui sont la propriété exclusive de l'entreprise, ne peuvent en aucun cas être utilisés à des usages externes. Ils ne peuvent être reproduits et/ou communiqués à des tiers sans l'autorisation expresse de la direction et leurs contenus ne peuvent être divulgués.

Leur usage est strictement réservé à l’exercice du mandat de représentant du personnel dans le respect des dispositions de la Charte Informatique annexée au Règlement Intérieur de l’entreprise.

Compte tenu de cette mise à disposition de matériels informatiques, toutes les convocations aux réunions et toutes les correspondances sont adressées par voie dématérialisée. Une copie papier sera adressée aux membres suppléants, si toutefois, ils n’avaient pas accès à une transmission par voie informatique.

Article 9-3 Conditions d’utilisation

Article 9-3-1 Principes d'usage des ressources informatiques et électroniques

Comme pour l'ensemble des collaborateurs, et conformément aux règles d'utilisation en vigueur dans l’entreprise, sont notamment exclues de l'usage de la messagerie électronique les pratiques suivantes :

- création de discussions et forums (chat) ;

- le téléchargement de vidéo, d'images animées, de bandes-son ;

- la visualisation de vidéo par le biais du réseau, au fur et à mesure du chargement (vidéostreaming) ;

- la diffusion, notamment en grand nombre, de communications non sollicitées par leurs destinataires (spaming) ;

- les moteurs de recherche ou programmes informatiques associés aux messages ;

Tout ordinateur connecté sur le réseau intranet doit pouvoir faire l'objet d'un contrôle de ses conditions de connexion par les services de sécurité informatique de l'entreprise.

Les services de sécurité informatique de l’entreprise sont appelés à la plus stricte discrétion sur les informations dont ils auraient connaissance et à ne pas utiliser ces informations en violation des principes de libertés individuelles, de liberté syndicale et de non-discrimination syndicale.

Notamment, ils s’engagent, ainsi que l’entreprise, dans le respect de ces principes, à assurer la confidentialité du contenu et du flux de ces messages. C’est pourquoi, l’entreprise s’engage à ne pas contrôler ni divulguer le contenu des messages, ni à rechercher l’identification des salariés expéditeurs et destinataires de ces messages sauf sur requête des autorités.

Article 9-3-2 Messagerie électronique

Il est convenu d’attribuer à tous les membres des Comités Sociaux et Economiques, titulaires comme suppléants, une adresse de messagerie électronique professionnelle afin de faciliter les échanges d’informations entre les titulaires et les suppléants mais également entre les représentants du personnel et la Direction.

L’utilisation de la messagerie n’a pas vocation à remplacer les moyens traditionnels d’information et de communication dont disposent les organisations syndicales et les représentants du personnel.

Ces messageries permettent à chaque organisation syndicale et représentants du personnel de communiquer en interne entre :

- mandatés et élus ;

- organisations syndicales représentatives ;

- mandatés, élus et direction.

Il est convenu que ces messages ont un caractère confidentiel entre les parties.

L'utilisation de la messagerie électronique par les élus et les mandatés doit rester compatible avec le maintien de la fluidité nécessaire au bon fonctionnement du réseau informatique.

L’utilisation de la messagerie électronique mise à disposition dans le cadre du présent accord ne devra être faite que dans le cadre du droit syndical et induit de facto la déclaration des heures de délégation dans les limites définies.

Dans le respect des règles générales de sécurité des systèmes d’information, les messages électroniques en provenance des élus et mandatés parviennent à leurs destinataires sans blocage, ni lecture par un tiers.

Les envois individuels et collectifs de tracts et toutes autres publications aux salariés par la messagerie ne sont pas autorisés, sauf accord exprès de la Direction. Ces tracts sont disponibles sur le site de l'organisation syndicale représentative.

Article 9-4 Utilisation litigieuse et/ou abusive

Tout litige sur le contenu ou sur la forme des documents publiés sous forme électronique est porté à la connaissance des délégués syndicaux et des représentants du personnel de l'établissement ou de l’entreprise, pour être réglé dans les meilleurs délais.

Toute utilisation abusive ou non conforme aux dispositions du présent accord, fera l'objet d'un examen qui pourra conduire :

à une première alerte formalisée par écrit ;
à un rappel à l'ordre des organisations syndicales représentatives ou des RP concernés, par les responsables des ressources humaines des sites concernés ou, en cas de récidive ;
à une fermeture immédiate de l'accès au site et aux moyens de communication confiés à l'organisation syndicale représentative pour une durée d'un mois, voire en cas de récidive, pour une durée d’une année.

Ceci ne préjudicie pas à la possibilité pour l'entreprise de porter l'affaire en justice dans les cas les plus graves.

PARTIE 10 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’INTRANET SYNDICAL AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE

Article 10-1 Principes

La direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de l'intérêt, pour le développement du dialogue social, de l'accès et de l’utilisation par les organisations syndicales des technologies de l'information et de la communication (TIC).

Chaque Organisation syndicale représentative ou ayant constitué une section syndicale au niveau national de Vilmorin SA, disposera d’un espace d’affichage informatique identifié sur un espace dédié du système d’information de l’entreprise, sous son étiquette syndicale.

L’accès à ces espaces permet à chaque salarié d’accéder librement et anonymement à l’ensemble des informations syndicales de son choix.

Article 10-2 Moyens mis à disposition

La direction s’engage à mettre à la disposition de chaque organisation syndicale représentative les moyens suivants :

- un ordinateur dans le local syndical connecté à la messagerie intranet et à internet

- des périphériques nécessaires (imprimante, scanner, photocopieur)

- l’installation et la prise en charge des connexions intranet et internet.

Article 10-3 Conditions d’utilisation et de mise à disposition

Le site d’affichage électronique sera conçu pour mettre uniquement des informations syndicales à la disposition des salariés, conformément à la règlementation des panneaux d’affichage.

Chaque salarié ayant accès à cet espace dédié, a la possibilité de créer une alerte pour être informé de la mise à disposition des documents dans les différents espaces syndicaux.

La diffusion massive d’informations par mail à l’ensemble des salariés n’est ainsi pas admise.

L’utilisation des outils informatiques et de communication mis à disposition dans le cadre du présent accord ne devra être pratiquée que dans le cadre du droit syndical et induit de facto la déclaration des heures de délégation dans les limites définies.

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise s'engagent à respecter les principes développés ci-dessous dans le souci du bon fonctionnement et de la sécurité des systèmes d'information :

Ces outils informatiques et de communication doivent être compatibles avec les exigences du bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de la société et s’assurer que les informations relatives aux données des salariés (adresse mail …) sont protégées ;

Dans ce sens :

La charte d’utilisation des ressources informatiques en vigueur dans la société doit être respectée ;
L’hébergeur du site syndical doit garantir un niveau minimum de sécurité, accès sécurisé (protocole https), protection des données personnelles des salariés ;
Le site syndical ne peut pas créer de liens et de flux RSS avec un site extérieur à la société ;
Les informations obtenues grâce au site syndical, qui relèvent de l’information interne, ne peuvent en aucun cas être utilisées à des usages externes à la société.

- Ne pas avoir de conséquences préjudiciables à la bonne marche de la société ;

- Préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message. L’envoi de lettres d’informations est possible à condition que les salariés aient explicitement donné leur accord pour être destinataires.

La Direction tient à réaffirmer et à maintenir effective la connaissance à tout collaborateur du droit d'avoir accès aux informations syndicales de son choix, et du libre choix de ne pas y accéder.

Préalablement à l’intégration du site syndical sur l’intranet de la société, les équipes techniques et sécurité informatiques et le service RH vérifient que l’ensemble des conditions ci-dessus sont respectées.

Chaque salarié peut accéder sur l'intranet de son entreprise aux tracts et informations de caractère syndical sur le site d'affichage électronique mis en place pour chacune des organisations syndicales représentatives.

Pour ce faire, il est mis en place une page d'accueil « organisations syndicales représentatives », accessible directement sur l'intranet. Le salarié peut accéder, sur cette page d'accueil et via un lien hypertexte, à l'espace d'information syndicale ouvert au niveau de l’entreprise pour chaque organisation syndicale représentative ou ayant constitué une section syndicale.

Le volume de cet espace est défini au niveau de l’entreprise, après concertation avec les partenaires sociaux.

Sur la page d'accueil dédiée aux organisations syndicales représentatives, le salarié est informé de la date de la dernière mise à jour de chaque espace d'information syndicale.

Le contenu des pages intranet du site est librement déterminé par l'organisation syndicale représentative et/ou les syndicats ayant constitué une section syndicale, dans la limite de la capacité fixée (méga-octets), Elles ne doivent contenir ni injure, ni diffamation, ni fausse information, conformément aux dispositions légales relatives à la presse. Le site est en effet conçu pour mettre des informations à la disposition des salariés de l'entité concernée, dans le cadre de la réglementation traditionnelle des panneaux d'affichage.

Le service informatique de l’entreprise contrôle le processus de mise en place et de gestion technique des pages ouvertes sur l'intranet destinées à recevoir l'information syndicale. Les systèmes d'information nécessaires à la mise en place de ces espaces d'information syndicale seront hébergés au sein de l’entreprise. Les modalités de mise en œuvre de cette disposition qui tient compte de la configuration technique du système d'information de l’entreprise, sont déterminées à son niveau en concertation avec les organisations syndicales.

Chaque organisation syndicale représentative et/ou les syndicats ayant constitué une section syndicale désignent son administrateur de site au sein de l’entreprise, éventuellement dans chaque établissement. Cet administrateur est responsable du contenu des informations transmises sur son site, ainsi que du bon fonctionnement et du bon usage des outils informatiques mis à disposition. Il est l'interlocuteur du service informatique de l’entreprise.

À défaut de désignation, le site d'affichage électronique ne peut entrer en service, ou son fonctionnement peut être suspendu.

La publication par un syndicat d'informations confidentielles obtenues par certains de ses membres dans le cadre de leurs fonctions représentatives dans l'entreprise, n’est pas autorisée.

Les organisations syndicales représentatives ne peuvent pas créer de lien entre leur site syndical Vilmorin et un site quelconque extérieur à l’entreprise. Compte tenu des règles d’utilisation des ressources informatiques en vigueur dans l’entreprise, la mise en ligne de vidéos sur les espaces syndicaux, tels que des tutoriels devra rester exceptionnelle et sera soumise à l’autorisation de la direction.

La protection de la vie privée et notamment le droit à l'image doivent être respectés par les organisations syndicales pour l’ensemble des documents publiées sur leur site.

Les logos de l’entreprise et des sociétés du groupe sont leurs propriétés respectives et ne peuvent être ni utilisés ni modifiés sans leur accord préalable, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et aux règles en vigueur dans l’entreprise.

En contrepartie des moyens mis à disposition par le présent accord, chaque organisation syndicale représentative et/ou les syndicats ayant constitué une section syndicale s’engagent à respecter les règles fixées ; en cas de non-respect des conditions d’utilisation du site syndical par l’OS, les parties se réuniront afin d’en rappeler les règles d’utilisation. En cas de non-respect à nouveau, la société peut suspendre l’accès au lien internet syndical pendant une durée de 1 mois, voire de supprimer définitivement l’accès au lien via l’intranet sans que cela ne puisse constituer une discrimination syndicale dès lors que l’OS conserve la possibilité d’affichage sur ses panneaux, telle que définie par la loi.

Article 10-4 Responsabilités

Le matériel sera sous l’entière responsabilité des organisations syndicales.

L’entretien courant sera assuré par les services informatiques de l’entreprise.

Le matériel utilisé est intégré dans le parc informatique de l’entreprise. L’entreprise s’engage à prendre en charge le coût d’installation, de mise à jour et d’assistance technique des outils matériels mis à disposition pour l’utilisation de la messagerie intranet, et internet.

Cette prise en charge comporte également les produits consommables (papier, recharge d'encre...).

Il est rappelé aux organisations syndicales représentatives que :

- la reproduction et l'utilisation d'un logiciel, après autorisation en bonne et due forme de la société via l'administrateur du réseau de l’entreprise, ne peuvent intervenir que dans le strict respect des conditions et limites définies par le fournisseur du logiciel considéré, titulaire des droits.

- Il est strictement interdit d'effectuer des copies de logiciels commerciaux pour quelque usage que ce soit, hormis une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle.

- elles ne peuvent installer un logiciel, gratuit ou onéreux, sur un poste informatique visé par le présent accord ou le rendre accessible sur le réseau qu'après avis de l'administrateur du réseau de l’entreprise. Ce dernier doit donc être consulté avant toute opération. A cet effet, un document de demande d'installation de logiciel devra être remis à l’administrateur susvisé. Toute introduction illicite engage la responsabilité de l'auteur de la reproduction. En cas de délit de contrefaçon, ce dernier est seul responsable du délit et ne peut invoquer le lien de subordination.

- L'utilisateur ne devra en aucun cas installer des logiciels à caractère ludique (jeux ou autres).

- Ces règles s'appliquent à tous les logiciels même gratuits qu'ils soient de type "freeware" ou "shareware".

PARTIE 11 – CONCILIATION DES MISSIONS DE REPRESENTANT DU PERSONNEL AVEC L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE

Cet accord portant sur la place du dialogue social dans l’entreprise suppose que l’exercice d’un mandat de représentation du personnel s’intègre normalement dans la vie professionnelle des salariés. Afin de faciliter l’exercice du mandat conjointement à l’activité professionnelle, la société s’engage à garantir une évolution de carrière et de rémunération des représentants du personnel et des syndicats, sans discrimination liée à l’exercice de leur mandat.

Article 11-1 Garantie de traitement équitable

Un représentant du personnel ou des syndicats a un poste de travail lui permettant de réaliser, de maintenir et de développer ses aptitudes et compétences professionnelles, et d’être évalué, dans les mêmes conditions que les autres salariés, compte tenu de ses crédits d’heures.

De même, un représentant du personnel ou des syndicats doit avoir accès aux actions de formation prévues au plan de formation nécessaires au renforcement de ses compétences actuelles et à l’acquisition de nouvelles.

La performance constatée à l’occasion de l’entretien annuel d’évaluation par le manager ne tient compte que du temps passé à l’accomplissement du travail effectué sous l’autorité du manager, à l’exclusion de toute activité liée aux missions de représentation du personnel ou syndicale du salarié évalué.

Dans cette perspective, la Direction de l’entreprise s’engage à ce que les salariés élus et mandatés ne subissent aucune discrimination ni aucun préjudice au cours de leur carrière dans l’entreprise, dans l’évolution de leur rémunération, dans l’évolution de leurs conditions de travail pendant et après la période où ils exercent cette ou ces responsabilités spécifiques.

De son côté, le salarié exerçant des fonctions d’élus mènera ses missions avec droiture et conscience dans son engagement de représentation du personnel.

Article 11-2 Information des managers avec des représentants du personnel

Après chaque élection ou désignation, la Direction s’engage à organiser une information à l’attention des managers des nouveaux élus ou désignés. Cette information portera sur les droits, responsabilités et obligations liés à l’exercice d’un ou plusieurs mandats par un salarié dans l’entreprise. Cette information visera également à prendre en compte le volume des temps alloués à ces représentants pour leur mandat, dans la charge de travail de l’équipe.

PARTIE 12 – DISPOSITIONS FINALES

Article 12-1 Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date des résultats des premiers tours des élections des CSE, ou des deuxièmes tours, s’il y a lieu.

Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles qui se dérouleront dans le courant du 1^er semestre 2023.

Les parties conviennent de se réunir 6 mois avant le terme du présent accord afin d ‘examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.

Article 12-2 Suivi de l’accord

Les parties conviennent que l’ensemble de ce nouveau dispositif mis en place puisse nécessiter des aménagements ou des modifications. Un bilan de la mise en œuvre de l’accord sera fait dans les 12 mois qui suivront la signature de l’accord.

La commission de suivi du présent accord sera composée au maximum de 2 membres par organisation syndicale signataire et de deux représentants de l’entreprise.

Ses missions seront les suivantes :

Suivi de la mise en œuvre du présent accord
Formulation de suggestions
Alerte sur les éventuels dysfonctionnements constatés

Article 12-3 Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L2261-9 du code du travail, moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.

Article 12-4 Révision de l’accord

A la demande de l’organisation syndicale signataire, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail.

Une procédure de révision au présent accord peut être engagée conformément aux dispositions légales en vigueur (aux dispositions de l’article L2261-7-1 du Code du travail) par les parties signataires (puis, à l’issue du cycle électoral au cours duquel cet Accord est signé, l’Employeur et les Organisations Syndicales Représentatives dans le périmètre de Vilmorin-Mikado SAS).

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties, doit être notifiée par mail et /ou lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties. Les parties engageront alors une négociation dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion éventuelle de l’avenant de révision dans les conditions prévues par la loi, ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant, portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’Accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Les parties conviennent également de se rencontrer afin d’adapter le contenu du présent accord si une disposition légale, réglementaire et conventionnelle remettait en cause tout ou partie du présent accord.

Article 12-5 Dépôt de l’accord

Le texte du présent accord est déposé auprès de la DREETS via Téléaccord et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction de la société.

Un exemplaire est remis aux parties signataires.

Fait en quatre exemplaires,

A La Ménitré, le 31 Mai 2023.

Le Directeur Général

Le délégué syndical FO Le délégué syndical CFDT

Le délégué syndical CFE-CGC

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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