Accord d'entreprise "accord relatif au Comité Social et Economique de la société Saint Gobain Quartz" chez SGQUARTZ - SAINT GOBAIN QUARTZ SAS (SG QUARTZ)

Accord relatif au Comité Social et Economique de la Société Saint-Gobain Quartz

Conformément aux dispositions légales issues de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le Comité social et économique (ci-après également dénommé « CSE ») devient l’unique instance représentative élue au sein de la société Saint-Gobain Quartz.

La direction de Saint-Gobain Quartz a souhaité, d’une part, assurer une transition avec les instances représentatives du personnel antérieures (CE/ DP/CHSCT) et, d’autre part, adapter les règles du code du travail concernant la mise en place et le fonctionnement du CSE, dans les domaines, selon les limites fixées par la loi et la négociation sur ce sujet.

Le démarrage de la négociation a été engagée avec les Organisations syndicales représentatives au sein de la société Saint-Gobain Quartz afin de déterminer conjointement le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSE, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés.

Après la tenue de 4 réunions de négociation les 18 avril, 16 mai, 11 juillet et 17 juillet 2019, les partenaires sociaux ont conclu le présent accord, lequel encadre, dans le respect des dispositions légales d’ordre public, les modalités de fonctionnement du CSE.

L’ordonnance prévoit la caducité des stipulations des seuls accords d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT), à compter de la date du 1 er tour des élections des membres du CSE.

Les parties conviennent que les passages des accords d’entreprise et accords de branche qui ne traitent pas des modalités de mise en place ou de fonctionnement des instances représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT) mais ne font que référence à ces instances ne sont pas remis en cause. Ainsi, les articles des accords actuels évoquant par exemple un suivi de ces accords, une information ou une consultation restent valables. Les articles du présent accord ont vocation à se substituer aux dispositions d’accords antérieurs portant sur le même sujet.

Par exemple, la commission 35h/GPEC associée aux accords ci-dessus n’est pas impactée par la mise en place du CSE, elle reste maintenue dans son format actuel (2 réunions par an).

De même, il n’y a pas de changement avec la mise en place du CSE sur l’application de la convention collective de la mécanique du verre, sur le traitement du lundi de Pentecôte, l’emplacement des panneaux syndicaux, la subvention des colonies de vacances.

Article 1 : Objet, durée de l’accord

Le présent accord détermine :

• Le cadre de mise en place du CSE

• Les conditions de son fonctionnement

Il est conclu conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail pour une durée indéterminée. Les parties s’accordent toutefois pour se revoir, dans les conditions fixées à l’article 9 du présent accord, notamment au sujet du nombre de sièges, de leur répartition et des crédits d’heures en cas d’évolution des effectifs conformément à la législation.

Article 2 : Périmètre de la mise en place du Comité social et économique

Le Comité social et économique est mis en place au niveau de la société Saint-Gobain Quartz située 10 rue des étangs 77140 Saint Pierre lès Nemours, dont il représente l’ensemble des salariés, sous réserve que l’effectif de celle-ci reste au moins égal à onze salariés.

Article 3 : Composition du CSE

Le CSE est composé :

• Des membre élus : titulaires et suppléants 

• Des Représentants Syndicaux au CSE : les représentants syndicaux et les délégués syndicaux s’ils sont différents des RS pourront participer aux réunions plénières du CSE conformément à la législation s’ils sont différents des membres élus titulaires du CSE.

• Du Président ou de son représentant dûment mandaté à cet effet et ayant qualité et pouvoir pour consulter le CSE, qui peut être accompagné de 3 représentants de l’entreprise avec voix consultative.

Article 4. Modalités d’exercice des prérogatives du CSE (si effectif de l’entreprise ≥ 50 salariés)

Le CSE sera consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi dans le respect des conditions supplétives du Code du travail.

Toutes les données sont et resteront accessibles sur la BDES conformément à la législation.

Article 5 : Moyens du CSE

Article 5.1 Formations

Les membres élus au comité social et économique bénéficient des formations suivantes selon la loi :

- Formation santé-sécurité : Les membres du CSE, titulaires et suppléants, bénéficieront d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé-sécurité et de conditions de travail de 5 jours pour chaque mandat. Cette formation est dispensée par un organisme habilité choisi par les élus. Le coût de la formation qui devra correspondre aux coûts standards du marché et les frais afférents seront pris en charge par la direction.

- Formation économique : Les membres du CSE, titulaires et suppléants, bénéficieront d’une formation économique d’une durée de 5 jours pour chaque mandat. Cette formation est dispensée par un organisme habilité choisi par les élus. Le coût de la formation qui devra correspondre aux coûts standards du marché et les frais afférents seront pris en charge par la direction. La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Article 5.2 : Heures de délégation

Chaque membre élu titulaire au Comité social et économique bénéficie d’heures de délégation pour l’accomplissement de leurs missions.

Le quota mensuel d’heures de délégation conféré à chaque élu est fixé par l’article R. 2314-1 du code du travail dans le cadre des négociations du protocole préélectoral.

Par exemple : pour un effectif (comprenant CDI, CDD et Intérim ETP) compris entre 75 et 99 personnes, le quota mensuel d’heures de délégation conféré est de 19h/mois par titulaire.

En cas d’évolution des effectifs, le code du travail s’appliquera.

Les heures de délégation sont également mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Il est entendu que lorsqu’un titulaire ou suppléant souhaite utiliser des heures de délégation, le responsable hiérarchique doit être informé préalablement avant la prise de ces heures afin de permettre d’organiser le travail efficacement pendant cette absence.

Article 5.3 : Budgets

Article 5.3.1 : Budget de fonctionnement

Conformément à l’article L. 2315-61 du code du travail, chaque année, le Comité social et économique dispose d’un budget financé par la société Saint-Gobain Quartz, égal à :

De 0,20 % de la masse salariale brute (en 2019)

Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Ne sont pas comprises dans l’assiette de calcul les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ainsi que toutes les sommes à caractère indemnitaire, les provisions et la rémunération des salariés mis à disposition.

Il est rappelé que le comité social et économique peut décider, par une délibération de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel dans la limite de 10% de cet excédent du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.

Article 5.3.2 : Financement des activités sociales et culturelles

La contribution de la société Saint-Gobain Quartz versée chaque année au Comité social et économique pour la gestion des activités sociales et culturelles est fixée selon la formule suivante : 1.20% de la MSB (en 2019)

Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Ne sont pas comprises dans l’assiette de calcul les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ainsi que toutes les sommes à caractère indemnitaire, les provisions et la rémunération des salariés mis à disposition.

En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement dans la limite de 10% de cet excédent.

Les membres du CSE se réservent le droit à tout moment d’ouvrir des discussions pour la mise en place d’une commission (ex : culturelle, loisirs, action sociale, voyages…) qui serait jugée nécessaire au bon fonctionnement des activités sociales et culturelle du CSE. Les modalités seraient alors déterminées dans le règlement intérieur du CSE.

Article 6 : Fonctionnement du Comité social et économique

Les stipulations du présent accord s’ajoutent à celles issues du règlement intérieur du Comité social et économique.

Article 6.1 : Durée du mandat

Les membres du Comité social et économique sont élus pour une durée de 4 ans, sans limitation de 3 mandats consécutifs.

Article 6.2 : Réunions ordinaires

Le CSE se réunit 10 fois par année civile sur convocation de l'employeur ou de son représentant.

Tous les membres du CSE (Titulaires, Suppléants, Représentants syndicaux) reçoivent la convocation aux réunions plénières, l’ordre du jour ainsi que les documents associés, par courrier électronique (ou papier en cas d’absence d’adresse mail), étant entendu que seuls les Titulaires et les Représentants Syndicaux au CSE y participent. Les Suppléants participent à la réunion du CSE en l’absence d’un Titulaire.

4 réunions du CSE par an porteront sur la thématique santé, sécurité et conditions de travail. Seront conviés automatiquement à ces 4 réunions le médecin du travail, le référent sécurité, l’inspecteur du travail et l’agent de la CRAMIF.

Article 6.3 : Délais de consultation

À compter du jour où il reçoit communication par tout moyen (support papier ou électronique) des informations nécessaires à la compréhension du projet ou l’information par l’employeur et/ou de leur mise à disposition dans la base de données économique et sociale, le CSE doit rendre son avis dans les délais prévus par les dispositions légales en vigueur.

En cas de recours à une expertise, les parties conviennent que le délai de consultation, court à compter de la date de première présentation du projet en instance.

Article 6.4 : Convocation et ordre du jour

Les convocations aux réunions du comité social et économique sont établies par le service RH remises par voie électronique ou par papier à l’ensemble des membres du CSE, accompagnées de l’ordre du jour et des informations afférentes.

L’ordre du jour est établi conjointement et signé par le Président (ou à défaut par son représentant) et le secrétaire (ou à défaut par un élu titulaire) du comité social et économique. Dans un même ordre du jour, pourront être traités l’ensemble des attributions du CSE, à savoir les attributions économiques, sociales et culturelles, les attributions relatives à la sécurité, la santé et les conditions de travail, les réclamations individuelles et collectives des salariés de l’entreprise.

L’ordre du jour sera communiqué à tous les salariés par voie d’affichage.

Article 6.5 : Procès-verbal

Les élus et la Direction se laissent la possibilité de recourir à deux formules.

Le PV pourra être rédigé soit par le Secrétaire soit sous forme in extenso par le recours à une société extérieure et sera, dans ce cas-là, à la charge de la Direction.

L’une des deux formules pouvant être rediscutée à tout moment par l’une des deux parties.

En cas de changement de Direction ou en cas de nouveau mandat, le choix de la formule pourra être rediscuté.

Si le PV est établi par le secrétaire du CSE, celui-ci le transmet au Président ainsi qu’à l’ensemble des membres du CSE, titulaires et suppléants dans un délai maximum de 8 jours.

Si le PV est établi par un organisme extérieur, celui-ci le transmet au secrétaire du CSE qui le transmet au Président ainsi qu’à l’ensemble des membres du CSE, titulaires et suppléants dans un délai maximum de 8 jours.

Le PV est signé par le secrétaire et soumis à approbation lors du CSE suivant.

Article 7 : Commission CSSCT

Selon la loi, dans chaque établissement distinct d’au moins 300 salariés, le Comité social et économique comporte, en interne une Commission santé, sécurité et conditions de travail.

Compte tenu de l’activité spécifique de Saint-Gobain Quartz, il est entendu qu’une commission CSSCT pourra être mise en place chez Saint-Gobain Quartz.

Composition :

La CSSCT est composée de trois membres élus du CSE dont au moins un membre titulaire du CSE.

Les membres de la CSSCT sont désignés par les membres titulaires du CSE lors de la première réunion qui suit son élection, par une délibération adoptée à la majorité par les membres titulaires du CSE ou par les membres suppléants en l’absence de leurs titulaires, étant précisé que l’employeur ne prend pas part au vote.

Lors de cette première réunion de CSE, les membres Suppléants sont exceptionnellement invités pour le point traitant de la désignation des membres de la Commission SSCT.

L’appartenance à la CSSCT repose sur le volontariat.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant assisté du Responsable EHS.

Missions de la commission :

La CSSCT a en charge les questions relatives :

• A la santé physique ou mentale des salariés

• Aux conditions d’hygiène

• Aux conditions de sécurité dans l’établissement et ses dépendances

• Aux conditions de travail (changement de cadence, d’organisation du travail, modification significative de l’outil de travail…)

• A l’analyse des risques professionnels

Cette commission a pour fonction de travailler sur ces questions et d’en restituer la synthèse aux membres du CSE. Elle ne se substitue pas au Comité social et économique, en particulier s’agissant de ses prérogatives consultatives sur les projets de l’entreprise ayant un impact en matière de santé, sécurité et sur les conditions de travail.

Le CSE délègue à la CSSCT les missions d’inspection et d’enquête.

Modalité de fonctionnement :

Pour l’exercice de leurs prérogatives, les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit individuel de délégation de 3 heures par mois.

Les membres de la CSSCT en tant que membres du CSE bénéficient d’une formation spécifique de 5 jours dans les domaines Santé-Sécurité et Conditions de travail

La CSSCT se réunit 2 fois par an à l'initiative de son président, lequel fixe les dates et heures de réunion, convoque les participants par courrier électronique et établit un ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission, le plus tôt possible et au moins 5 jours calendaires avant la réunion. Ces 2 réunions annuelles précèderont 2 des 4 réunions du CSE portant sur la santé, sécurité et conditions de travail.

Le service EHS rédige et communique dans un délai de 15 jours maximum, aux membres de la CSSCT, du CSE la synthèse de la commission préalablement à la réunion du CSE. Le titulaire du CSE membre de la CSSCT restituera en réunion CSE les travaux menés lors de la CSSCT.

Le plan d’actions sera diffusé auprès du personnel par le service EHS.

Le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation.

Article 8 : Révision de l’accord

La Direction de la société Saint-Gobain Quartz peut solliciter la révision du présent accord, ainsi que :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, la ou les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes au présent accord

• A l'issue du cycle électoral, toute organisation syndicale représentative dans la société Saint-Gobain Quartz, même si elle n’est pas signataire ou adhérente de l’accord initial

L’avenant de révision est conclu selon les conditions fixées à l’article L. 2232-12 du code du travail.

Article 9 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties signataires, soit de la société, soit de l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes. La dénonciation est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires de l'accord et fait l’objet d’un dépôt dans les conditions fixées à l’article 10 du présent accord.

À compter du dépôt de la dénonciation, court un préavis de deux mois.

Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis.

L'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Article 10 : Notification et dépôt de l’accord

Le présent accord est déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Seine et Marne

Un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Fontainebleau

Le présent accord est notifié à l’ensemble des OSR et un exemplaire est remis à chaque OS signataire.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet pour l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Article 11 : Publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, il est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Saint Pierre les Nemours, le 16 septembre 2019

Fait en 6 exemplaires

Pour l’OS CGT Pour la Direction

Pour l’OS CFDT