ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES D'ASTREINTES MAINTENANCE A SAINT-GOBAIN QUARTZ

Entre les soussignés :

La société Saint-Gobain Quartz SAS dont le siège est basé Tour Saint-Gobain, 12 Place de l’Iris 92400 COURBEVOIE CEDEX immatriculée au R.C.S. NANTERRE – B 316 263 209, représentée par Monsieur xxxx agissant en qualité de Directeur d’Etablissement.

Ci-après dénommée « la Société »,

D'une part

Et d’autre part, les organisations syndicales représentatives de Saint-Gobain Quartz SAS :

• C.G.T. représentée par M. xxxx, délégué syndical, dûment mandaté.

• C.F.D.T représentée par M. xxxx, délégué syndical, dûment mandaté

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE

Le présent accord porte sur les modalités d'astreintes relatives au service Maintenance de Saint-Gobain Quartz.

Les salariés du service maintenance, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont souhaité clarifié les modalités d’astreinte maintenance, notamment en termes de :

• Respect des règles de sécurité et des standards EHS du Groupe,

• Mode d’organisation

• Compensations liées à ce régime d’astreinte

Dans ce cadre, plusieurs réunions de discussions ont eu lieu avec pour objectif d'aboutir à un accord. Ces réunions se sont déroulées les 24 janvier, 10 février, 24 février, 5 mai et 19 mai 2022.

ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES D'ASTREINTES MAINTENANCE A SAINT-GOBAIN QUARTZ 1

PREAMBULE 1

ARTICLE 1 – Définition temps de travail effectif et astreinte 3

ARTICLE 2 – Plages horaires des astreintes 3

ARTICLE 3 – Champ d'application 3

ARTICLE 4 – Information du salarié 4

ARTICLE 5 – Suivi des heures d'astreintes 4

ARTICLE 6 – Moyens matériels 4

ARTICLE 7 – Horaires des astreintes 4

ARTICLE 8 – Contreparties aux astreintes 4

Compensation / différentes primes : 4

Temps d’intervention : 5

Appels : 5

ARTICLE 9 – Impact des astreintes sur les temps de repos 6

Astreinte et repos quotidien 6

Dérogation exceptionnelle au repos quotidien ou hebdomadaire et compensation afférente 6

ARTICLE 10 – Révision de l’accord 7

ARTICLE 11 – Durée de l’accord 7

ANNEXE – Tableau récapitulatif et schéma décisionnel 9

ARTICLE 1 – Définition temps de travail effectif et astreinte

Le temps de travail effectif est celui pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations (art. L. 3121-1 du code du travail).

L'astreinte est définie comme la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise (article L. 3121-5 du code du travail).

L'astreinte ne constitue pas un temps de travail effectif car le salarié, bien qu'assujetti à une obligation de résidence, peut vaquer à ses occupations personnelles.

En revanche, lorsque le salarié doit intervenir au cours de l'astreinte pour accomplir une mission spécifique, le temps de déplacement jusqu'au lieu de travail (aller-retour) ainsi que le temps d'intervention constituent du temps de travail effectif.

Il en résulte que si, en principe, la période d'astreinte est un temps de repos, elle devient un temps de travail effectif dès lors que le salarié est amené à intervenir.

L'astreinte se déroule au domicile du salarié ou à proximité. Si l'astreinte a lieu à l'intérieur des locaux de l'entreprise ou dans un lieu imposé par l'employeur, elle constitue intégralement du temps de travail effectif et ce, même si le salarié n'est pas amené à intervenir.

ARTICLE 2 – Plages horaires des astreintes

L'astreinte se situe en dehors des horaires de travail des techniciens de maintenance, soit

- de 15h30 à 7h30 en semaine

- le samedi

- le dimanche

- les jours fériés

Cette plage horaire pourra être amenée à évoluer en fonction de l’évolution des horaires de travail du service Maintenance.

ARTICLE 3 – Champ d'application

Les salariés de la société de Saint-Gobain Quartz situé à Saint-Pierre-Les-Nemours, concernés par l'exécution d'astreintes sont l’ensemble des Techniciens du service Maintenance.

En fonction des nécessités du service et afin d’assurer le bon fonctionnement des astreintes, il pourra, ponctuellement, être demandé aux encadrants du service maintenance de participer aux astreintes.

ARTICLE 4 – Information du salarié

La Direction de Saint-Gobain Quartz s'engage, pour les astreintes du service Maintenance à :

• Etablir un planning annuel, revu en concertation avec les équipes concernées ; ce qui implique l'engagement des salariés sur cette même durée.

• Ce qu'un même salarié ne soit pas, autant que possible, placé de façon trop répétitive en position d'astreinte.

Il conviendra au chef de service de s’assurer du bon roulement des techniciens de Maintenance sur le planning annuel, notamment en période de vacances scolaires et /ou de fêtes de fin d’année.

ARTICLE 5 – Suivi des heures d'astreintes

Chaque intervention sous astreinte donnera lieu :

- à une déclaration dans la GMAO des appels et des interventions par le salarié. Ce document indiquera la date, les heures, les durées d'intervention, le temps de déplacement.

Cette déclaration sera transmise hebdomadairement par le salarié, au plus tard, la semaine suivante l'intervention, à sa hiérarchie pour saisie dans la GTA.

En cas de modification de planning en cours de trimestre, à l'initiative des collaborateurs et sous réserve de l'accord mutuel des personnes concernées, le manager, le Service RH, la hiérarchie et le Gardien devront être prévenus.

 

ARTICLE 6 – Moyens matériels

Un téléphone d’astreinte sera mis à la disposition du salarié, le temps de sa mission sous astreinte.

ARTICLE 7 – Horaires des astreintes

Les astreintes sont prises pour une semaine ; du lundi 7h30 au lundi 7h30 de la semaine suivante.

Cette plage horaire pourra être amenée à évoluer en fonction de l’évolution des horaires de travail du service Maintenance.

ARTICLE 8 – Contreparties aux astreintes

Compensation / différentes primes :

Conformément à l'article L. 3121-7 du code du travail, une période d'astreinte donne lieu au versement d'une prime compensatoire.

Prime d’astreinte : Le montant de la prime pour une semaine d’astreinte s’élève à 220 €.

Quel que soit le contexte de recours aux astreintes, les compensations prévues au présent article sont dues pour toute astreinte réalisée dans les conditions du présent accord, sans préjudice de la rémunération à laquelle le salarié peut prétendre en cas d'intervention (voir ci-après).

Temps d’intervention :

Lorsque le salarié est amené à intervenir au sein de l’usine au cours d'une période d'astreinte, le temps de déplacement (aller-retour), ainsi que le temps d'intervention constituent chacun du temps de travail effectif. Le temps d’intervention est déclaré sous forme de dérangement.

Le temps d’intervention passé sur site par intervention ne doit pas excéder 2 heures (hors atelier Fusion Continue ou travaux urgents lié aux besoins de la production ou à la mise en sécurité des installations du site).

Par conséquent, le salarié est rémunéré pour le temps travaillé pendant l'astreinte. Cette rémunération s'ajoute à la compensation prévue précédemment.

Dérangements :

Intervention physique :

• Dérangement de jour => 2 unités payées (base SMP du coefficient du collaborateur)

• Dérangement nuit férié dimanche => 3 unités payées (base SMP du coefficient du collaborateur)

Appel téléphonique

• Dérangement téléphonique (sans intervention sur site) :

• => 1 unité payée pour un appel en semaine (base SMP du coefficient du collaborateur)

• => 2 unités payées pour un appel le samedi, dimanche ou jours fériés (base SMP du coefficient du collaborateur)

Le déclenchement d’une intervention (physique ou appel téléphonique) est systématiquement filtré par le poste de garde. Une fois le contact établi avec le poste de garde, l’agent du poste de garde doit se rendre auprès du demandeur afin qu’une mise en relation directe soit établie entre le demandeur et le technicien de Maintenance. (Cf. Logigramme de l’Annexe)

Appels :

Les appels devront systématiquement passer en priorité par le poste de garde ou par le cadre d’astreinte ou en dernier recours par la hiérarchie.

Il est formellement interdit pour un technicien Maintenance d’accepter un appel en direct d’un opérateur et d’intervenir sur site.

Majoration heures de nuits :

Majoration des heures effectuées la nuit (21h à 5h) de 50%

Majoration heures de dimanche :

Majoration des heures effectuées le dimanche de 100%

Prime de déplacement :

Afin de compenser les interventions avec déplacement des collaborateurs, une prime forfaitaire de déplacement par semaine d’astreinte sera attribuée selon un barème à 3 niveaux :

Distance lieu de domicile – usine <10 Km => 40 €

Distance lieu de domicile – usine de 10 Km à 20 Km => 50 €

Distance lieu de domicile – usine >20 Km => 70 €

Ces montants seront indexés sur les NAO.

ARTICLE 9 – Impact des astreintes sur les temps de repos

Astreinte et repos quotidien

Tout salarié bénéficie d'un temps de repos quotidien d'une durée minimale de 10 heures consécutives entre deux jours de travail, selon les dispositions de l'article 4 de l’annexe II à la convention collective du 8 juin 1972 relative aux conditions particulières de travail des agents de maîtrise, techniciens et assimilé et cadres.

Hors intervention, la période d'astreinte peut s'imputer sur le temps de repos quotidien puisqu'elle ne constitue pas du temps de travail effectif. Par conséquent, un salarié peut être d'astreinte lors de son temps de repos quotidien.

Le temps d'astreinte, hors intervention, est donc pris en compte pour le calcul du repos quotidien. Mais, si l'astreinte durant le repos quotidien implique un temps d'intervention, le salarié ne pourra reprendre son poste qu'après avoir obligatoirement pris son temps de repos quotidien.

Les horaires de travail habituels se trouvent donc modifiés, à chaque fois que nécessaire, pour respecter ce temps de repos.

Dérogation exceptionnelle au repos quotidien ou hebdomadaire et compensation afférente

A titre exceptionnel, un collaborateur en astreinte peut être amené à ne pas bénéficier de ses 10h de repos consécutives quotidiennes, ou de ses 35h de repos consécutives hebdomadaires afin de réaliser des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, ou pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement.

Dans cette hypothèse, le temps de repos auquel le collaborateur pouvait prétendre sera pris à la suite de l'intervention ou au plus tard dans le mois qui suit l'astreinte.

ARTICLE 10 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et 2261-7 du code du travail.

Toute demande de révision devra être signifiée aux autres partie par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.

ARTICLE 11 – Durée de l’accord

Le présent accord est valable pour une durée indéterminée à compter de la date de signature.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la Société dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Fontainebleau dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

A ce dépôt sera jointe une version de l'accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5-1 et de l'article 2 du décret n o 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu'elle soit versée dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines de Saint-Gobain Quartz.

Fait à Saint-Pierre Les Nemours

Le 19/05/2022

En 3 exemplaires originaux

Pour la Société SAINT-GOBAIN QUARTZ

xxxx

Directeur d’Etablissement

Pour les Organisations Syndicales

Pour le Syndicat CFDT

xxxx

Délégué Syndical

Pour le Syndicat CGT

xxxx

Délégué Syndical

ANNEXE – Tableau récapitulatif et schéma décisionnel

Schéma décisionnel :