Avenant n°1 à l’accord d’entreprise

relatif au travail du dimanche

Entre d’une part :

La société CHANTELLE S.A., immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 562 053 694, dont le Siège Social est situé 8 / 10 rue de Provigny - 94230 CACHAN,

Représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe CHANTELLE, ayant pouvoir aux fins des présentes.

Ci-après dénommée « la société Chantelle »

Et d’autre part :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société CHANTELLE SA ci-après désignées :

La C.G.T, représentée par, agissant en qualité de déléguée syndicale centrale ;

La C.F.D.T, représentée par, agissant en qualité de déléguée syndicale centrale.

Ci-après dénommée « les organisations syndicales »

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Préambule

Les partenaires sociaux se sont mis d’accord lors des négociations obligatoires sur la rémunération en 2017 pour faire notamment évoluer la prime de panier versée au personnel de ventes des Grands Magasins.

C’est pourquoi, ils ont souhaité modifier l’accord du 22 juin 2017 sur le travail du dimanche en signant un avenant pour acter de ces modifications.

Le présent avenant à vocation à prévoir le nouveau montant de la prime de panier accordée comme contrepartie au travail dominical. Ces nouvelles dispositions annulent et remplacent celles prévues par l’article 4.3 de l’accord du 22 juin 2017.

Les autres dispositions de l’accord relatif au travail du dimanche du 22 juin 2017 demeurent inchangées et continuent à s’appliquer.

4.3) – Prime de panier

L’entreprise s’engage à ce que les salariés travaillant le dimanche bénéficient de la prime de panier versée au personnel de ventes des Grands Magasins.

A compter du 1^er janvier 2018, le montant de celle-ci s’élèvera à 6 euros par dimanche travaillé.

Dispositions finales

• Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

• Révision

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé :

• jusqu’à la fin du cycle électoral en cours par l’organisation syndicale représentative au sein de la société Chantelle ;

• à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la société Chantelle.

Les demandes de révision ou de modification du présent avenant devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifie.

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

• Dénonciation et mise en cause

Le présent avenant est à durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties, conformément aux dispositions légales applicables.

En cas de dénonciation, le présent avenant reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel avenant venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation.

Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois courant à compter du 1^er jour du mois civil suivant celui au cours duquel est adressée la première lettre de notification de dénonciation.

Le présent accord pourra être mis en cause dans les conditions de l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Dans cette hypothèse, la mise en cause produira les effets énoncés par ledit article.

Ainsi le présent accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substituée ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois prévu à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

• Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi,

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion,

• Un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi : idf-ut94.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Le présent avenant sera mis à disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.

Enfin, en application de l’article R. 2262-1 du Code du travail, le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés via l’intranet de la société Chantelle S.A ou à l’affichage dans l’établissement dont relève le personnel de Ventes Grand Magasin.

Fait à Cachan, le 13 décembre 2017

Pour la Société Chantelle S.A. 

Directeur des Ressources Humaines du Groupe CHANTELLE

Pour la C.G.T.

Déléguée syndicale centrale

Pour la C.F.D.T

Déléguée syndicale centrale