Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la Prorogation des Mandats des Membres du Comité Social et Economique" chez SOCIETE ENTREPRISE DEGAINE (Siège)

ENTREPRISE DEGAINE

PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

PROCES VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE

Entre

La Société DEGAINE, Société par Actions Simplifiée au capital de 750.000 euros, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 562062877 dont le siège social est sis 02 rue du Cottage Tolbiac – 94550 Chevilly Larue représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, en qualité de Directeur Délégué, dûment habilité, ci-après nommée « l’Entreprise » ou « la Société ».

D’UNE PART,

ET

Les représentants du personnel :

• L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, délégué syndical

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, délégué syndical

D’AUTRE PART,

PREAMBULE :

Compte tenu :

• De l’expiration des mandats des membres du Comité Social et Economique prévue le 06 octobre 2022 ;

• De la durée des mandats de 48 mois fixés par protocole, impliquant le renouvellement des instances avant l’expiration de ces mandats ;

• De l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la réunion du 10 juin 2022 portant sur la possibilité de proroger leur mandat.

Il est convenu ce qui suit entre les parties : 

ARTICLE 1 – MOTIF DE LA PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des membres du CSE sont prorogés dû à la complexité d’organisation des négociations du protocole préélectoral pendant la période estivale et le calendrier des congés payés.

La prorogation des mandats permettra de réunir les conditions optimales à la négociation dans le cadre de la mise en place des élections de renouvellement du Comité Social et Economique de l’entreprise.

ARTICLE 2 - DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION 

Les mandats des membres du CSE expirant le 06 octobre 2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 3 mois qui s’achèvera à la date de promulgation des résultats des nouveaux représentants élus au CSE soit, au plus tard, le 31 décembre 2022.

Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaires et suppléants sont prorogés jusqu’à cette date. Les mandats des délégués syndicaux sont parallèlement soumis à cette prorogation.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’unanimité des parties en présence.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections.

ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD 

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme en ligne TéléAccords pour sa transmission à la DRIEETS de UD094, ainsi qu’un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Créteil. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Le texte de l’accord original sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Chevilly-Larue, le 20 juin 2022.

En 4 exemplaires.

XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX

Délégué syndical CFDT Délégué syndical FO

DEGAINE

Directeur Délégué