Accord d'entreprise "Accord collectif sur le droit à la déconnexion" chez GIVAUDANACCESS.FR (NOM DE DOMAINE) - GIVAUDAN FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

DE GIVAUDAN France SAS

(Article L.2242-8,7° du Code du travail)

ENTRE :

La Société Givaudan France, SAS au capital de 5 005 760  euros, dont le siège social est sis 55 rue de la voie des Bans à Argenteuil (95102), inscrite au RCS de Pontoise sous le numéro B 562 063 057, représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée,

ET

Les organisations syndicales représentatives,

• Le Syndicat Sud Chimie, représenté par, Délégué Syndical d’entreprise, et sa délégation

• La CFDT, représentée par, Délégué Syndical d’entreprise, et sa délégation.

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

La mise à disposition de multiples outils numériques à des fins professionnelles présente un risque pour la santé des salariés et l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée.

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

En outre, les signataires réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congés ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

L’avenant à l’accord d’entreprise du 23 février 2017 portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail précise que chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion le soir, le week-end et les jours fériés ainsi que pendant l’ensemble de ses congés, et que plus largement les périodes de suspension de son contrat de travail.

Les salariés devront s’efforcer sur ces périodes de limiter l’envoi de mails professionnels ou des appels téléphoniques au strict nécessaire.

Plus particulièrement, les cadres en forfait jours bénéficient d’un entretien annuel portant sur les conditions d’exécution de la convention de forfait. En cas de problème, la direction des Ressources Humaines étudiera la situation.

La société Givaudan France, a mené une étude préalable par le biais du département informatique afin de mesurer le volume de courriels envoyés en dehors des horaires de travail ainsi que l’utilisation du « gestionnaire d’absence au bureau ».

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article préliminaire – Déconnexion - Définitions

Il y a lieu d’entendre par :

• Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

• Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

• Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur. Ces horaires comprennent les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires. Sont exclus des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés Givaudan France en France.

2.1. Sensibilisation et formation à la déconnexion

Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :

• Former chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;

• Sensibiliser les managers au respect des bonnes pratiques au sein de leurs équipes ;

• Diffuser à l’ensemble des collaborateurs d’un guide de bonne utilisation de la messagerie électronique ;

• Les collaborateurs désignés comme Relais qualité de vie au travail observeront une vigilance particulière afin de communiquer à la direction les demandes spécifiques des collaborateurs et alerter en cas de dérive.

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux besoins des salariés, notamment du fait de l’évolution des outils numériques.

Article 3 – Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• Favoriser les échanges directs et s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

• Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

• Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;

• Indiquer un objet précis et proportionné au niveau d’urgence réel, permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Article 4 – Bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques professionnels

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

• Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence.

Article 5 – Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf, urgence avérée, de contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail tel que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est pas tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.

Article 6 – Bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels

L’entreprise s’engage à effectuer un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise par le bais :

• D’une étude annuelle portant sur l’utilisation des courriels, en collaboration avec le département informatique ;

• Du questionnaire annuel déjà existant relatif à l’exécution de la convention de forfait jours. La thématique portant sur l’impact de l’utilisation des technologies de l’informatique et de la communication sur la vie privée se verra détaillée au regard des dispositions du présent accord.

Article 7 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2019, après l’information et la consultation des CHSCT de Givaudan France.

Cet accord est conclu pour une durée de trois ans et cessera donc de produire tout effet de plein droit le 31 décembre 2021. Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 8 – Révision de l’accord

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Article 9 – Modalités de dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les salariés concernés.

Il sera notifié par la direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Givaudan France.

Le présent accord est également établi pour les dépôts suivants, à l'expiration de délai d'opposition, en :

• 1 exemplaire destiné à la DIRECCTE de Cergy-Pontoise, complété par un exemplaire numérique

• 1 exemplaire destiné au secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes d’Argenteuil.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, ce texte sera versé à la base de données nationale, dont le contenu est accessible en ligne, dans une version rendue anonyme.

Fait à Argenteuil, le 10 avril 2019.

Etabli en autant d’exemplaires que de signataires et d’exemplaires nécessaires aux formalités de dépôt.

Le Syndicat Sud Chimie

Représenté par

La CFDT

Représentée par

La Direction

Représentée par

Directrice des Ressources Humaines