Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE" chez GIVAUDANACCESS.FR (NOM DE DOMAINE) - GIVAUDAN FRANCE (Siège)

Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique Givaudan France SAS

Entre

L’entreprise GIVAUDAN France, Société par Actions Simplifiée au capital de 5.005.760 €, immatriculée au RCS de Pontoise sous le N° B562 063 057, dont le siège social est sis 55, rue de la voie des Bans – 95100 Argenteuil, représentée par Monsieur … agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part

Et (ne conserver que le mode de conclusion retenu)

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, représentées par :

• Le syndicat CFDT, représenté par Madame en sa qualité de déléguée syndicale,

• Le syndicat Sud Chimie, représenté par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical

d’autre part

Ci-après dénommée « les parties »

Préambule

Les membres du Comité Social et Economique (CSE) en place au sein de la société Givaudan France SAS à la date de signature du présent accord ont été élus à l’issue du processus électoral défini par le Protocole d’Accord Préélectoral du 26 septembre 2019.

Conformément aux dispositions de l’accord relatif au développement du dialogue social dans l’entreprise du 5 septembre 2019, les mandats des membres du CSE sont entrés en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

Les mandats des membres du CSE, d’une durée de 4 ans, arrivent à échéance le 31 décembre 2023.

Néanmoins, au regard du calendrier social très chargé de l’année 2023, les parties au présent accord ont souhaité discuter de la prorogation des mandats en cours au sein du CSE afin de traiter des projets de l’année sereinement, et de garantir une continuité dans les échanges avec la Direction et dans le suivi des sujets en cours.

Notamment, une procédure d’information-consultation relative à un projet de restructuration et de compression des effectifs de la société Givaudan France SAS et un projet de licenciement collectif pour motif économique a été initiée le 30 mars 2023, et - au regard de la durée de cette procédure - les représentants du personnel en place ont exprimé leur souhait de pouvoir garantir un accompagnement cohérent et continu des salariés qui seraient impactés par ce projet.

C’est dans ce contexte que les parties sont parvenues à l’accord suivant, signé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

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Article 1. Prorogation des mandats

Les parties conviennent que les mandats du Comité Social et Economique Givaudan France SAS en place à la date de signature du présent accord, dont l’échéance était initialement fixée au 31 décembre 2023, sont prorogés à titre exceptionnel pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 30 juin 2024.

A cette date, les mandats des membres du CSE prendront automatiquement fin.

L’employeur organisera les élections professionnelles selon un calendrier permettant aux mandats du nouveau CSE de prendre effet le 1^er juillet 2024.

Les mandats détenus par les membres du CSE au titre de ses Commissions (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ; Commission Logement ; Commission Formation ; Commission Activités Sociales et Culturelles ; Commission Politique Sociale ; Commission économique ; Comité d’Entreprise Européen (Euroforum)) sont prorogés dans les mêmes conditions.

Les dispositions de l’accord relatif au développement du dialogue social conclu le 5 septembre 2019 restent applicables jusqu’à la fin des mandats du CSE en cours, soit jusqu’au 30 juin 2024.

Article 2. Dispositions finales

2.1. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2024. Il entrera en vigueur au lendemain de sa signature.

Une information sera faite aux salariés par tous les moyens pour leur indiquer la prorogation des mandats des membres du CSE.

2.2. Révision

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, le projet des propositions de remplacement des points proposés à la révision.

Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261.7 et suivants.

Cet avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu au présent accord comme prévu par les dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail.

2.3. Interprétation

Toute questions qui pourrait poser l’application du présent accord et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les parties signataires.

En cas de difficulté d’interprétation, une réunion sera organisée à la demande d’une partie signataire, entre la direction et les organisations syndicales représentatives ; cette réunion pourra aboutir à la conclusion d’un avenant d’interprétation.

2.4. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure, ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés.

Fait à Argenteuil, le 12 mai 2023.

Etabli en autant d’exemplaires que de signataires et d’exemplaires nécessaires aux formalités de dépôt.

La CFDT

Représentée par Madame

Le Syndicat Sud Chimie

Représenté par Monsieur

La Direction

Représentée par Monsieur

Directeur des Ressources Humaines