Accord d'entreprise "ACCORD CONCERNANT LA PROROGATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 27 06 1986 RELATIF AUX MODALITES D'EXERCICE DU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES" chez BIOCODEX (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BIOCODEX et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2018-04-25 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : T09418000270
Date de signature : 2018-04-25
Nature : Accord
Raison sociale : BIOCODEX
Etablissement : 56206460000090 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord relatif à la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel au sein de l'entreprise BIOCODEX (CSE) (2018-11-29)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-25
ACCORD CONCERNANT LA PROROGATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 27 JUIN 1986 RELATIF AUX MODALITES D'EXERCICE DU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES
Prorogé par les accords des 23 mai 1989, 8 juillet 1992, 6 juin 1995, 26 mai 1998,
25 avril 2001, 22 avril 2003, 25 avril 2006, 9 avril 2009, 12 avril 2012 et du 9 avril 2015
***********
Conclu entre :
La société BIOCODEX, 7 avenue Gallieni, 94250 GENTILLY, représentée par XXX, Directeur Général de PHARCOR, Président de la société BIOCODEX
,
D’une part,
Et :
Madame XXX, Déléguée Syndicale représentant la CFDT
Monsieur XXX, Délégué Syndical, représentant la C.F.E. – C.G.C.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Le protocole d'accord relatif aux modalités d'exercice du droit d'expression des salariés prévu par la loi du 3 janvier 1986, conclu le 27 juin 1986, et déjà prorogé par les accords signés les 23 mai 1989, 8 juillet 1992, 6 juin 1995, 26 mai 1998, 25 avril 2001, 22 avril 2003, 25 avril 2006, 9 avril 2009, 12 avril 2012 et 9 avril 2015 est prorogé pour une nouvelle durée de 3 ans à compter du jour suivant son dépôt auprès de la Direction du Travail et de l'Emploi du Val de Marne.
Article 7 : Formalités Administratives
Le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du Val de Marne conformément au décret n° 2006-568 du 17 mai 2006.
Fait à Beauvais, le 25 avril 2018
En cinq exemplaires dont une version sur support électronique
|
||
| Déléguée Syndicale CFDT | ||
| Délégué Syndical C.F.E-C.G.C |
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com