Accord d'entreprise "Octroi de journées d'absence pour les parents d'enfants malades atteints d'une affection longue durée" chez CLINIQUE DE L ESTREE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Octroi de journées d’absence pour les parents d’enfants malades atteints d’une affection longue durée

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Négociations 2018 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

(Articulation entre la vie personnelle et professionnelle pour les salariés, objectifs permettant d’atteindre l' égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise, modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et mise en place de dispositifs de régularisation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale, prévention de la pénibilité à titre facultatif)

Entre :

La Clinique de l’Estrée, située 35 rue d’Amiens 93240 Stains représentée par Monsieur A, son directeur,

d’une part,

La CGT représentée par Madame B, déléguée syndicale, habilitée à signer les accords d’entreprise

La CFDT représentée par Madame C, déléguée syndicale.

d’autre part,

Il est conclu le présent accord.

Préambule

Les parties considèrent que la qualité de vie au travail constitue un élément central de la qualité des soins.

Dans cette perspective, elles souhaitent favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnel des salariés

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la clinique de l’Estrée.

Article 2 – Objet de l’accord

En plus des trois journées d’absence rémunérée pour enfant malade prévues par la convention collective dont dépend la clinique de l’Estrée, de la journée d’absence rémunérée supplémentaire octroyée par année civile pour enfant de moins de 16 ans hospitalisé en application de l’accord conclu au terme de la NAO 2016, il est accordé aux parents d’enfants de moins de 16 reconnus atteints d’une affection de longue durée, deux journées d’absence rémunérée supplémentaire par année civile.

Ces journées seront considérées en totalité comme temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.

Pour bénéficier de ces journées d’absence rémunérée, le salarié concerné devra produire :

• Un document prouvant la reconnaissance de l’affection longue durée et sa validité à la date de l’absence

• Un certificat médical complémentaire précisant que la présence du parent était indispensable auprès de l’enfant le jour de l’absence.

Les affections longue durée visées sont celles explicitement validées par la sécurité sociale et inscrites sur la liste (ALD30), hors liste (ALD31) ou celles entraînant un état pathologique invalidant (ALD32).

Article 3 – Périodicité des négociations – Clause de rendez-vous

Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-13 du Code du travail.

Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.

Article 4 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direccte compétente.

Article 6 – Modalités de suivi

Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.

Article 7 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 8 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 9 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 10 – Dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

Article 11 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait en 4 exemplaires originaux (un exemplaire original étant remis à chaque signataire) à Stains le 12 février 2019

Pour la CGT Pour la Direction

B A

Déléguée syndicale Directeur

Pour la CFDT

C

Déléguée syndicale