Accord d'entreprise "Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et orientations de la formation professionnelle" chez CLINIQUE DE L ESTREE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Gestion prévisionnelle des emplois et compétences

&

Orientations de la formation professionnelle

-

Négociations 2018 sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

(Mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés autres que celles prévues dans le cadre de l'article L. 2254-2; Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise prévue à l'article L. 2254-2, qui doivent, en cas d'accord, faire l'objet d'un chapitre spécifique; Grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation; Perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée; Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences; Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.)

Entre :

La Clinique de l’Estrée, située 35 rue d’Amiens 93240 Stains représentée par Monsieur A, son directeur,

d’une part,

La CGT représentée par Madame B, déléguée syndicale, habilitée à signer les accords d’entreprise

La CFDT représentée par Madame C, déléguée syndicale.

d’autre part,

Il est conclu le présent accord.

Préambule

La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (ci-après « la GPEC ») est une démarche visant à anticiper les enjeux économiques et sociaux par l’évolution des métiers, l’évolution des compétences, l’analyse des besoins en ressources humaines, mais également en favorisant l’employabilité et la mobilité des collaborateurs de l’entreprise. La mise en œuvre d’une démarche de GPEC est l’un des éléments permettant à la fois à la clinique de l’Estrée de de s’adapter et aux salariés d’évoluer.

La GPEC doit contribuer à faciliter la mobilité, laquelle peut être un outil de prévention et d’adaptation des emplois ainsi que de motivation. Ainsi la GPEC doit permettre, notamment par l’accès à la formation, l’adaptation professionnelle des salariés mais également leur reconversion et leur promotion.

A ce titre, l’accord de GPEC a pour volonté d’accompagner professionnellement les salariés face aux adaptations économiques et sociales de l’entreprise, et de prendre en compte les projets professionnels des salariés liés aux évolutions des organisations et des structures d’emploi.

L’accord GPEC vise à apporter aux partenaires sociaux et aux salariés les moyens collectifs et individuels permettant d’anticiper et de faciliter la gestion des évolutions, en privilégiant un dialogue social constructif et transparent.

Les parties entendent par cet accord donner les moyens de favoriser les mobilités à l’intérieur de la clinique. Il s’agit d’un moyen privilégié d’adaptation des personnels aux évolutions conjoncturelles et structurelles de l’entreprise, mais aussi d’un moyen de construction du parcours professionnel des salariés par le développement :

• Des passerelles entre les métiers, permettant de prendre en compte les projets professionnels des salariés dans la mesure où ils sont en conformité avec l’évolution de l’organisation et des structures d’emplois de l’entreprise,

• D’une politique de formation visant à faciliter l’adaptation et l’évolution des compétences professionnelles des salariés.

• Des mobilités professionnelles internes.

• De la politique d’évaluation via les entretiens professionnels et d’évaluation

Le présent accord s’inscrit dans l’objectif de la clinique de l’Estrée de renforcer et de coordonner les moyens mis en œuvre en matière de formation, de gestion des carrières, de mobilité interne et de développement des compétences.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la clinique de l’Estrée.

Article 2 – Objet de l’accord

2.1 Mise en place d’un répertoire des métiers

Le répertoire des métiers a pour but de repositionner chaque métier en fonction de ses caractéristiques et des compétences nécessaires à son exécution.

Chaque emploi est positionné dans une famille de métiers.

Le positionnement d’un emploi résulte d’une démarche de définition et d’évaluation de poste, telle que prévue dans la Convention Collective Unique.

En cas de création ou de suppression d’un emploi, ou de modification du libellé d’un emploi, la cartographie des emplois devra être mise à jour.

Le répertoire des métiers devra être créé au plus tard le 31 décembre 2019.

Tous les métiers existants au sein de la clinique de l’Estrée devront y figurer.

Le répertoire prévoira, sur un plan qualitatif et quantitatif, l’évolution prévisible des métiers y figurant à 24 mois, ce qui permettra de définir les besoins en personnel devant être recherché en interne et en externe du fait de la création, modification et suppression des différents types d’emplois. Cela permettra d’identifier également les besoins en formation aux nouvelles pratiques de soins et aux nouvelles formes de prise en charge.

Ce répertoire sera transmis au comité d’entreprise dans le cadre de la consultation annuelle consacrée à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Une fiche de fonction sera associée à chaque métier recensé dans le répertoire.

La fiche de fonction détaille selon un support type :

• La situation statutaire

• L’organisation (liens hiérarchiques et fonctionnels)

• Les missions principales

La clinique de l’Estrée actualisera les fiches de fonction et créera celles manquantes avant le 31 décembre 2019.

La compréhension des métiers de l’entreprise et de ses emplois, ainsi que la visibilité sur leur évolution, sont les conditions nécessaires pour que les salariés soient acteurs de leurs parcours professionnels et évoluent avec leurs fonctions.

Dans cette perspective, la cartographie des emplois sera mise à disposition de tous sur l’Intranet, tout comme les fiches de fonctions.

2.2 Intégration, mobilité et entretiens

a) Intégration des salariés

La Clinique de l’Estrée s’engage à proposer systématiquement aux nouveaux salariés la réalisation d’un passeport terrain qui prévoit des séances de formation et/ou d’information des professionnels sur des thématiques ou activités stratégiques de l’établissement.

Cette action a pour but de donner du sens et de la lisibilité aux nouveaux embauchés sur les actions transversales mises en place dans la clinique et sur les obligations liées aux différents métiers. Elle permet aussi de mettre en valeur et de reconnaître les professionnels impliqués dans les différents comités et responsables des vigilances.

Ce passeport a pour objectif de faire faire aux nouveaux salariés, le tour des fonctions clés de l’établissement et des responsables des différentes vigilances. Ceci permet aux nouveaux salariés d’avoir un résumé clair de la politique de l’établissement sur les différentes thématiques et de connaître leurs obligations.

Ce passeport terrain pourra prendre deux formes

1. Un livret type dans lequel seront précisés les différents secteurs ou responsables que le nouveau salarié doit rencontrer et dans quel délai. Le salarié prendra rendez-vous avec les interlocuteurs présélectionnés dans ce livret qui doivent signer et authentifier le passage du salarié sur leur atelier. Le passeport peut être effectué progressivement au cours de la période d’essai du salarié.

2. Une matinée d’intégration avec une organisation par ateliers.

b) Promotion de la mobilité interne

La clinique de l’Estrée souhaite encourager la mobilité interne et permettre à ses collaborateurs d’être promus où d’évoluer de manière transverse vers un autre métier.

Cette mobilité supposera que les salariés en manifestent la volonté, qu’ils répondent aux exigences du poste et que des opportunités correspondant à leurs aspirations existent.

La progression de chaque salarié reposera en outre sur les performances réalisées, la capacité à prendre des initiatives et de nouvelles responsabilités en fonction des besoins des différents services

Afin de favoriser cette mobilité, la clinique de l’Estrée :

• Diffusera chaque mois la liste des postes vacants au sein de l’établissement via l’intranet et les panneaux d’affichage.

• Privilégiera à compétences équivalentes un candidat interne

• Proposera un plan individuel d’accompagnement des salariés en mobilité auxquelles seront associées des périodes probatoires permettant aux salariés en mobilité de revenir sur son poste antérieur.

c) Réalisation des entretiens individuels

La clinique de l’Estrée s’engage à proposer à ses salariés trois entretiens :

1. L’entretien d’évaluation :

Cet entretien a pour objectif :

• D’évaluer les actions réalisées au cours de la période précédente

• D’évaluer les résultats obtenus par le collaborateur

• D’envisager les perspectives et objectifs pour la période à venir

Cet entretien aura lieu au minimum tous les 2 ans.

Des formes substitutives à l’entretien d’évaluation pourront être mises en place après consultation du CSE. Il pourra notamment s’agir de points réguliers, limités à des thématiques données.

2. L’entretien professionnel :

Cet entretien a pour objectif :

• De permettre au salarié d’échanger avec son responsable hiérarchique et de définir son projet professionnel à court et à moyen/long terme, de parler de ses souhaits de mobilité et de ses souhaits d’évolution professionnelle notamment en termes de qualification professionnelle et d’emploi

• De définir un plan de développement personnel adapté à son projet professionnel : formations, …

Conformément à la loi, l’entretien professionnel doit être réalisé au moins une fois tous les deux ans.

Les échanges intervenus au cours de cet entretien sont formalisés par un compte-rendu, dont une copie doit être remise au salarié.

3. L’entretien de réaccueil après une absence supérieure à 6 mois

Cet entretien a pour objectif, en complément de l’entretien professionnel,

• D’informer le salarié sur les évolutions du poste en son absence (conditions de remplacement, charge de travail, évolutions des outils et procédures…)

• De déterminer si des actions de formation sont nécessaires pour une remise à niveau

• De s’assurer, en lien avec la médecine du travail, que les conditions de travail sont adaptées

2.3 Le parcours des salariés en poste

Au cours du parcours professionnel du salarié, selon les besoins définis, l’accès à la formation peut s’exprimer de différentes manières : actions de formation dans le cadre du plan de formation, Pro-A, compte personnel de formation.

La formation permet aux collaborateurs de pouvoir s’adapter aux évolutions de son emploi, de compléter et de développer ses connaissances, ses compétences et son employabilité. Elle constitue un élément clé de la GPEC. Elle doit aider chaque collaborateur à mieux appréhender son métier en lui permettant d’acquérir les simples bases de connaissances indispensables à son exercice.

La Clinique de l’Estrée entend en premier lieu s’appuyer largement sur l’école interne au Groupe ELSAN « Université ELSAN », qui dispose d’une offre de formation étayée construite sur les besoins identifiés par les professionnels.

L’Université ELSAN a été ouverte pour permettre aux collaborateurs du groupe d’élaborer de véritables parcours professionnels, en favorisant l’acquisition ou le maintien de compétences, et en accompagnant les projets de développement professionnels.

Par ailleurs, les mesures suivantes sont arrêtées :

2.3.1 Promotion de l’alternance pour les salariés d’entrée de grille

Afin d’assurer la promotion professionnelle, des salariés occupant les métiers d’entrée de grille, soit les métiers pour lesquels les salariés de la clinique ne bénéficient pas d’un complément de salaire (CDS, toute prime de service ou prime liée à une mission spécifique, ces deux éléments étant identifiés dans le plan de paie en vigueur au moment de la signature du présent accord comme compris entre les rubriques 1053 et 5000 non incluses), la clinique de l’Estrée s’engage à inscrire annuellement dans son plan de formation annuel une période Pro-A au profit d’un de ces salariés dès lors qu’un besoin aura été exprimé. La clinique de l’Estrée assurera la prise en charge des coûts pédagogiques de la formation visée et le maintien du salaire pour un maximum de 600 heures en complément des financements qui pourront être obtenus auprès des organismes compétents.

Cet engagement de formation sera limité à une année civile.

Les métiers concernés sont notamment ceux de brancardier et d’agent d’accueil.

2.3.2 Formation sur les nouvelles pratiques de soins et de prise en charge

En fonction des besoins identifiés dans le cadre du référentiel métiers, des actions de formation seront inscrites prioritairement dans le plan de développement des compétences.

2.3.3 Information des salariés sur leurs droits

Des réunions d’information sur des thèmes spécifiques (retraite, compte personnel d’activité, 1% logement, prévoyance) seront proposées par le service RH aux salariés.

Article 3 – Périodicité des négociations – Clause de rendez-vous

Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-13 du Code du travail.

Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.

Article 4 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direccte compétente.

Article 6 – Modalités de suivi

Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.

Article 7 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 8 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 9 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 10 – Dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

Article 11 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait en 4 exemplaires originaux (un exemplaire original étant remis à chaque signataire) à Stains le 12 février 2019

Pour la CGT Pour la Direction

B A

Déléguée syndicale Directeur

Pour la CFDT

C

Déléguée syndicale