Accord d'entreprise "Dotation complémentaire au CSE" chez CLINIQUE DE L ESTREE (Siège)

ACCORD

Dotation complémentaire au CSE

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Négociations 2020 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

(Salaires effectifs, suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière F/H, durée effective du temps de travail, intéressement, participation et épargne salariale et s’il y a lieu affectation des sommes collectées dans le cadre du PERCO)

Entre :

La Clinique de l’Estrée et le Centre de Dialyse de L’Estrée, situés 35 rue d’Amiens 93240 Stains représentés par Monsieur D, son directeur,

d’une part,

Les organisations syndicales habilitées à représenter les salariés de l’UES constituée entre la Clinique et le Centre de Dialyse de l’Estrée par accord du du 10 novembre 2020,

La CFE-CGC représentée par Madame A,

La CGT représentée par Madame B, déléguée syndicale

FO représentée par Madame C, déléguée syndicale

d’autre part,

Il est conclu le présent accord.

Préambule

Les parties signataires rappellent leur attachement au CSE qui, en plus d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts, exerce une mission de gestion des activités sociales et culturelles qui participe, au travers des actions engagées, à la cohésion des équipes et à la création du lien social.

Dans cette perspective, le présent accord vise à renforcer temporairement la dotation attribuée au titre des activités sociales du CSE.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la Clinique et du Centre de Dialyse de l’Estrée.

Article 2 – Objet de l’accord

2.1 Octroi d’une dotation complémentaire temporaire au comité d’entreprise

Au regard des besoins identifiés par les parties, il est convenu que la Clinique de l’Estrée et le centre de dialyse attribue au prorata de leur masse salariale respective au titre de l’exercice 2021 une dotation complémentaire temporaire au comité d’entreprise de 36 000 euros.

2.2 Modulation de la dotation complémentaire temporaire

Les partenaires sociaux ont choisi de réserver une fraction de l’enveloppe disponible dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020 à différentes mesures.

Il est convenu que si les sommes ainsi dévolues à certaines actions ne devaient pas être utilisées, la fraction restante viendra compléter la dotation complémentaire susvisée.

Un bilan des actions mises en œuvre sera réalisé au cours du mois de décembre 2021 afin de déterminer les reversements éventuels qui pourraient être réalisées

3. Orientation des fonds octroyés

Sous réserve des prérogatives propres du CSE et des délibérations que celui-ci déciderait d’adopter, les délégués syndicaux signataires et la direction de la Clinique et du Centre de Dialyse souhaitent que les fonds attribués au CSE puissent servir à l’octroi de chèques cadeaux (30 000 euros pouvant être dévolus à cette action) et au développement d’actions en lien avec la qualité de vie au travail telles que la mise en œuvre d’ateliers créatifs (6 000 euros pouvant être dévolus à cette action).

4. Non-reconduction de la dotation complémentaire temporaire

Les besoins correspondants à l’octroi de la dotation complémentaire étant conjoncturels, cette dotation complémentaire temporaire ne sera pas reconduite au titre des exercices à venir.

Article 3 – Périodicité des négociations – Clause de rendez-vous

Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-13 du Code du travail.

Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.

Article 4 – Durée de l’accord,

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il cessera de plein droit de produire ses effets à sa date d’expiration.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direccte compétente.

Article 6 – Modalités de suivi

L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail.

Ce même bilan sera présenté aux délégués syndicaux lors de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Article 7 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 8 – Dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

Article 9 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait en 4 exemplaires originaux (un exemplaire original étant remis à chaque signataire) à Stains le 24 février 2021

Pour la CFE-CGC Pour la Direction

A D

Déléguée syndicale Directeur

Pour la CGT

B

Déléguée syndicale

Pour FO

C

Déléguée syndicale